Vertaling van "minimis sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause dérogatoire de minimis [ dérogation à la clause de minimis | dérogation de minimis ]
de minimis waiver

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

limite applicable au titre de la clause de minimis [ limite de minimis ]
de minimis limit

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

marge de dumping de minimis | marge de minimis
de minimis margin | de minimis margin of dumping

règle de minimis | règle dite de minimis
de minimis rule

clause de minimis
de minimis clause

la correspondance sera réduite à un échange de courrier
correspondance (the - is restricted to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'avenir, ce type d'aide aux grandes entreprises sera limité à une aide de minimis.
Support to large companies in this respect will, in the future, be limited to de minimis support.

elles prévoient un seuil de minimis en dessous duquel le nom du bénéficiaire ne sera pas publié.
include a de minimis threshold below which the name of the beneficiary will not be published.

Grâce aux mesures prises par le Royaume-Uni, toute aide en faveur de bénéficiaires finaux soit sera trop faible pour constituer une aide d’État au sens des règles de l’Union européenne (règle dite «de minimis», voir IP/06/1765) soit restera largement dans les limites du règlement de la Commission exemptant de l'examen lié aux aides d'État certaines catégories de soutien dont les avantages pour l'économie sont jugés plus importants que les éventuelles distorsions de concurrence (voir IP/08/1110).
The UK undertook to ensure that all support for end recipients will either be too small to constitute state aid in the meaning of the EU rules (so called "de minimis", see IP/06/1765) or remain well within the limits of the Commission Regulation exempting certain categories of support from state aid scrutiny because their benefits for the economy are deemed to outweigh any potential distortions of competition (see IP/08/1110).

Dans la droite ligne de propositions antérieures de la Commission et plus particulièrement du nouveau projet d'exemption par catégorie relatif à certaines catégories d'aides régionales (voir IP/05/1653), la portée de la règle de minimis sera limitée aux aides transparentes, dont il est possible de déterminer par avance le montant précis.
In line with earlier Commission proposals and, more particularly, the new draft for a block exemption covering certain types of regional aid (see IP/05/1653), the scope of the de minimis rule will be limited to transparent types of aid for which it is possible to determine in advance the precise aid amount they include.

Le montant de l’aide de minimis reçue à partir du 1er janvier 2008 sera déduit du montant de l’aide compatible accordée pour la même finalité au titre des points 4.3, 4.4, 4.5 ou 4.6.
The amount of de minimis aid received from 1 January 2008 must be deducted from the amount of compatible aid granted for the same purpose under points 4.3, 4.4, 4.5 or 4.6.

Dans la droite ligne de propositions antérieures de la Commission et plus particulièrement du nouveau projet d'exemption par catégorie relatif à certains types d'aides régionales, la portée de la règle de minimis sera limitée aux aides transparentes, dont il est possible de déterminer par avance le montant précis.
In line with earlier Commission proposals and, more particularly, the new draft for a block exemption covering certain types of regional aid, the scope of the de minimis rule will be limited to transparent types of aid, for which it is possible to determine in advance the precise aid amount they include.

Il s’agit d’une réduction plus importante que celles qui ont été appliquées sur une période de six ans à la suite du cycle de l’Uruguay. Ceux qui octroient le plus de subventions devront procéder aux réductions les plus importantes. Le soutien de la catégorie bleue ne peut dépasser 5 % de la valeur de la production agricole, aucune réduction supplémentaire n’étant prévue. Les aides de la catégorie verte n’ayant pas d’effet de distorsion du commerce restent inchangées. L’exception « de minimis » sera réduite.
This is a bigger cut than the reductions made following the Uruguay Round over six years Big subsidisers will make the deepest cuts Blue box support cannot exceed 5% of agricultural production, no further reduction is foreseen The non-trade distorting green box remains untouched The de minimis-loophole will be reduced

Selon le nouveau règlement de minimis, une aide allant jusqu’à 200 000 euros, accordée sur une période de 3 ans, ne sera pas considérée comme une aide.
Under the new de minimis regulation, aid of up to EUR 200 000, granted over any period of 3 years will not be counted as aid.

- Le règlement de la Commission relatif aux aides de minimis sera modifié afin d'en élargir le champ d'application aux entreprises du secteur des transports (tous les modes de transport seraient couverts, y compris le transport fluvial, à l'exception des aides en faveur de l'achat du matériel roulant des compagnies de transport routier).
- The Commission Regulation on de minimis aids will be amended to extend its scope to firms in the transport sector (all modes of transport will be covered, including river transport, except for aid for the purchase of vehicles by road hauliers).

[17] Communication relative aux aides de minimis, JO C 68 du 6.3.1996, p. 9, qui sera remplacée par un règlement sur les aides d'État de minimis, dont un projet a été publié au JO C 89 du 28.3.2000, p. 6.
[17] Notice on the de minimis rule for State aid, OJ C 68, 6.3.1996, p. 9, to be succeeded by a de minimis Regulation in State aid, draft published in OJ C 89, 28.3.2000, p. 6.