Traduction de «minimis reçues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

clause dérogatoire de minimis [ dérogation à la clause de minimis | dérogation de minimis ]
de minimis waiver

disposition de minimis [ clause de minimis | clause relative aux quantités minimes ]
de minimis provision

limite applicable au titre de la clause de minimis [ limite de minimis ]
de minimis limit

DISC reçu | message de DÉCONNEXION reçu
DISC received

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

charge verticale reçue par un tracteur pour une semi-remorque | poids reçu par un tracteur pour une semi-remorque
vertical load borne by a tractor for a semi-trailer | weight borne by a tractor for a semi-trailer

enseignement reçu actuellement
Education currently received

élève reçu avec mention | élève reçue avec mention
honour student

courrier d'arrivée | courrier-arrivée | courrier à l'arrivée | correspondance reçue | courrier reçu
incoming mail | inward mail | attracted mail | ingoing mail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant l’octroi de l’aide, le pays de l’UE concerné doit obtenir de l’entreprise une déclaration écrite ou électronique concernant toute autre aide de minimis reçue au titre du présent règlement ou de tout autre règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal concerné et des deux exercices fiscaux précédents.
Prior to granting the aid, the EU country shall obtain a declaration from the undertaking in question, in written or electronic form, about any other de minimis aid received under this Regulation or under other de minimis regulations during the previous two fiscal years and the current fiscal year.

Si l’entreprise a déjà bénéficié d’une aide de minimis avant l’entrée en vigueur du présent cadre temporaire, la somme des aides reçues au titre des mesures couvertes par le point 4,2 de la présente communication et de l’aide de minimis reçue ne doit pas dépasser 500 000 EUR entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010.
If the undertaking has already received de minimis aid prior to the entry into force of this temporary framework the sum of the aid received under the measures covered by point 4.2 of this Communication and the de minimis aid received must not exceed EUR 500 000 between 1 January 2008 and 31 December 2010.

Le montant de l’aide de minimis reçue à partir du 1er janvier 2008 sera déduit du montant de l’aide compatible accordée pour la même finalité au titre des points 4.3, 4.4, 4.5 ou 4.6.
The amount of de minimis aid received from 1 January 2008 must be deducted from the amount of compatible aid granted for the same purpose under points 4.3, 4.4, 4.5 or 4.6.

En outre, avant l'octroi de l'aide, l’État membre doit obtenir de l’entreprise une déclaration concernant les autres aides de minimis qu'elle a reçues au cours de l'exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents et il doit vérifier avec soin si la nouvelle aide ne porte pas le montant total des aides de minimis reçues au-delà du plafond applicable.
Moreover, prior to granting such aid the Member State concerned should obtain from the undertaking a declaration about other de minimis aid received during the fiscal year concerned and the two previous fiscal years and carefully check that the de minimis ceiling will not be exceeded by the new de minimis aid.

avant d'octroyer l'aide, l'État membre obtient de l'entreprise concernée une déclaration sur support papier ou sous forme électronique relative aux autres aides de minimis et aux aides fondées sur la présente mesure qu'elle a reçues durant l'exercice fiscal en cours et vérifie que cette aide ne porte pas le montant total des aides perçues par l’entreprise au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010 au-delà du plafond de 500 000 EUR.
prior to granting the aid, the Member State obtains a declaration from the undertaking concerned, in written or electronic form, about any other de minimis aid and aid pursuant to this measure received during the current fiscal year and checks that the aid will not raise the total amount of aid received by the undertaking during the period from 1 January 2008 to 31 December 2010, to a level above the ceiling of EUR 500 000.

Il convient à cet effet que les États membres concernés, lorsqu'ils accordent une aide de minimis, informent les entreprises concernées du caractère de minimis des aides octroyées, soient pleinement informés des autres aides de minimis reçues au cours des trois dernières années et vérifient avec soin si la nouvelle aide ne porte pas le montant total des aides de minimis reçues au-delà des plafonds de minimis.
To that end, it is appropriate that Member States, when granting a de minimis aid, should inform the enterprise concerned of the de minimis character of the aid, receive full information about other de minimis aid received during the previous three years, and carefully check that the de minimis ceilings will not be exceeded by the new de minimis aid.

Il convient à cet effet que les États membres concernés, lorsqu'ils accordent une aide de minimis, informent les entreprises concernées du caractère de minimis des aides octroyées, soient pleinement informés des autres aides de minimis reçues au cours des trois dernières années et vérifient avec soin si la nouvelle aide ne porte pas le montant total des aides de minimis reçues au-delà du plafond de minimis.
To that end, it is appropriate that Member States, when granting a de minimis aid, should inform the enterprise concerned of the de minimis character of the aid, receive full information about other de minimis aid received during the last three years and carefully check that the de minimis ceiling will not be exceeded by the new de minimis aid.

La Cour estime donc que la Commission a déclaré à juste titre que les aides accordées aux stations- service pour lesquelles elle n'avait pas reçu assez d'informations ou des informations incomplètes n'entraient pas dans le champ d'application de la règle des aides de minimis.
The Court therefore found that the Commission correctly declared that aid granted to service stations in respect of which it had not received enough information or had received only partial information did not come within the scope of the rule on de minimis aid.

En ce qui concerne le règlement de minimis, il se différencie surtout des autres REC par l’obligation formelle faite à l’autorité qui accorde l’aide, premièrement, d’informer le bénéficiaire (potentiel) du fait qu'il reçoit des aides de minimis et, deuxièmement, d’examiner si le bénéficiaire n'a pas déjà reçu d'autres aides de minimis; le but étant de vérifier que la nouvelle aide ne porte pas le montant total des aides de minimis reçues au-delà du plafond.
As regards the de minimis Regulation, the main difference with other GER consists in the fact that it formally requires the granting authority, firstly, to inform the (potential) beneficiary of the fact that it receives de minimis aid and, secondly, imposes formally on the granting authority to examine whether the beneficiary has not already received other de minimis aid, so as to verify that the new grant would not raise the total of cumulated de minimis aid beyond the ceiling.