Vertaling van "minimis présentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause dérogatoire de minimis [ dérogation à la clause de minimis | dérogation de minimis ]
de minimis waiver

disposition de minimis [ clause de minimis | clause relative aux quantités minimes ]
de minimis provision

limite applicable au titre de la clause de minimis [ limite de minimis ]
de minimis limit

marge de dumping de minimis | marge de minimis
de minimis margin | de minimis margin of dumping

règle de minimis | règle dite de minimis
de minimis rule

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

présentation sous forme de tableau | présentation horizontale | présentation en tableau | présentation en forme de compte | présentation en compte
account form | horizontal form

charge de présentation | fardeau de la preuve | fardeau de présentation | fardeau de présentation (de la preuve)
burden of adducing evidence | burden of evidence | burden of going forward with the evidence | burden of producing evidence | evidential burden | evidentiary burden | secondary burden

technique de présentation vidéo et visuelle | visualisation d’informations | interface de visualisation | techniques de présentation visuelle
information visualization | Infoviz | visual presentation techniques | visualization interface

présenter un scénarimage | présenter un story-board
describe storyboard | presenting storyboard | explain storyboard | present storyboard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3 (1) Pour l’application du présent article et de l’article 4, « teneur de minimis » s’entend, à l’égard d’un produit, de la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans sa production qui ne subissent pas, par suite de la production effectuée entièrement sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉCI, de changement de classement tarifaire prévu dans la règle énoncée à l’annexe I à l’égard du poste tarifaire dans lequel le produit est classé.
3 (1) For the purposes of this section and section 4, “de minimis content” , in respect of a good, means the value of all the non-originating materials used in the production of the good that do not, as a result of production occurring entirely in the territory of one or more of the CIFTA countries, undergo a change in tariff classification specified in the rule set out in Schedule I for the tariff provision under which the good is classified.

Les aides exemptées au titre du présent règlement ne devraient pas être cumulées avec des aides de minimis au sens du règlement (CE) no 1860/2004 du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche pour les mêmes dépenses admissibles ou le même projet d'investissement si ce cumul aboutit à une intensité d'aide dépassant celle fixée par le présent règlement.
Aid exempted under this Regulation should not be cumulated with de minimis support within the meaning of Commission Regulation (EC) No 1860/2004 of 6 October 2004 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to de minimis aid in the agriculture and fisheries sectors in respect of the same eligible expenditure or investment project, if such cumulation would result in an aid intensity exceeding that fixed by this Regulation.

Les demandes d'assouplissement des règles de minimis présentes dans le rapport du Parlement européen et dans l'avis de Karl-Heinz Lambertz sont largement convergentes.
The requests for more flexible minimis rules set out in the European Parliament report and Mr Lambertz's opinion are to a large extent converging.

Le présent règlement établit les règles relatives aux aides de faible montant (appelées«de minimis») octroyées aux entreprises qui opèrent dans la production primaire de produits agricoles.
It lays down the rules regarding small (known asde minimis)aid given to businesses involved in the primary production of agricultural products.

Avant l’octroi de l’aide, le pays de l’UE concerné doit obtenir de l’entreprise une déclaration écrite ou électronique concernant toute autre aide de minimis reçue au titre du présent règlement ou de tout autre règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal concerné et des deux exercices fiscaux précédents.
Prior to granting the aid, the EU country shall obtain a declaration from the undertaking in question, in written or electronic form, about any other de minimis aid received under this Regulation or under other de minimis regulations during the previous two fiscal years and the current fiscal year.

Si un pays de l’UE envisage d’octroyer une aide de minimis à une entreprise au titre du présent règlement, il l’informe par écrit:
If an EU country intends to grant de minimis aid under this Regulation, it must inform the undertaking concerned in writing of:

Si l’entreprise a déjà bénéficié d’une aide de minimis avant l’entrée en vigueur du présent cadre temporaire, la somme des aides reçues au titre des mesures couvertes par le point 4,2 de la présente communication et de l’aide de minimis reçue ne doit pas dépasser 500 000 EUR entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010.
If the undertaking has already received de minimis aid prior to the entry into force of this temporary framework the sum of the aid received under the measures covered by point 4.2 of this Communication and the de minimis aid received must not exceed EUR 500 000 between 1 January 2008 and 31 December 2010.

La Commission européenne a présenté une version modifiée de la nouvelle proposition concernant les règles «de minimis», qui envisage d’exempter les subventions de faible montant de l’obligation de notification prévue par les règles sur les aides d’État du traité CE.
The European Commission has presented a revised version of new draft ‘de minimis’ rules exempting small subsidies from the notification obligation under EC Treaty state aid rules.

La présente proposition sur les aides de minimis s’inscrit dans la mise en oeuvre par la Commission de son plan d’action de juin 2005 dans le domaine des aides d’État (voir IP/05/680 et MEMO/05/195).
The de minimis proposal forms part of the Commission’s implementation of its June 2005 State Aid Action Plan (see IP/05/680 and MEMO/05/195).

Le plafond de minimis, qui était de 150 000 euros dans la proposition de mars 2006, a été porté à 200 000 euros, afin de tenir compte des évolutions économiques intervenues depuis la dernière augmentation de ce plafond, ainsi que des évolutions susceptibles de se produire entre le moment présent et la date d’expiration du nouveau règlement.
The increase of the ceiling to €200,000, up from € 150.000 in the March 2006 proposal, takes into account economic developments since the de minimis ceiling was last increased, as well as likely developments between now and the expiry date of the new Regulation.