Vertaling van "minimis octroyées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause dérogatoire de minimis [ dérogation à la clause de minimis | dérogation de minimis ]
de minimis waiver

disposition de minimis [ clause de minimis | clause relative aux quantités minimes ]
de minimis provision

limite applicable au titre de la clause de minimis [ limite de minimis ]
de minimis limit

règle de minimis | règle dite de minimis
de minimis rule

marge de dumping de minimis | marge de minimis
de minimis margin | de minimis margin of dumping

aides octroyées à titre autonome
aid granted on an autonomous basis

clause de minimis
de minimis clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 030103_1 - EN - Aides de faible montant (de minimis) octroyées à l’exploitation agricole // Aides de faible montant («de minimis») octroyées à l’exploitation agricole
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 030103_1 - EN - Small-scale (de minimis) aid for farming

Aides de faible montant (de minimis) octroyées à l’exploitation agricole
Small-scale (de minimis) aid for farming

Le présent règlement établit les règles relatives aux aides de faible montant (appelées«de minimis») octroyées aux entreprises qui opèrent dans la production primaire de produits agricoles.
It lays down the rules regarding small (known asde minimis)aid given to businesses involved in the primary production of agricultural products.

Il contient également des questions spécifiques sur le suivi des aides de minimis octroyées dans les États membres, notamment sur l'expérience tirée des registres centraux sur les aides de minimis.
It also contains specific questions on the monitoring of de minimis aid granted in the Member States, such as the experience with central de minimis registers.

Le pays de l’UE doit vérifier que le nouveau montant ne portera pas au delà du plafond de 500 000 EUR le montant total de l’aide de minimis octroyée à l’entreprise.
The EU country must check that the new sum will not increase the total amount of de minimis aid granted to the undertaking above the ceiling of EUR 500 000.

De telles aides ne doit pas être notifiées si le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise fournissant des services d’intérêt économique général ne dépasse pas 500 000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux et que les dispositions en matière de cumul sont respectées.
Such aid does not need to be notified if the total amount of de minimis aid granted to an undertaking providing services of general economic interest does not exceed EUR 500 000 over any period of three fiscal years and the conditions on cumulation are respected.

L’avantage potentiel pour un prestataire de SIEG est donc inférieur à la compensation effectivement octroyée, alors que dans le cadre du règlement de minimis général, l’avantage tiré du même montant serait plus élevé.
The potential advantage for an SGEI provider is thus lower than the compensation amount actually granted, while under the general de minimis Regulation the advantage from the same amount would be higher.

Donc, la Commission ne pouvait pas refuser d'examiner si des aides octroyées aux non-professionnels pouvaient bénéficier de la règle de minimis.
The Commission was therefore not entitled to refuse to examine whether aid granted to non-transport companiescould fall within the de minimis rule.

Les aides en faveur des entreprises commerciales et celles en faveur des entreprises du secteur de l'artisanat concernant les investissements de modernisation en vue de l'adaptation des entreprises bénéficiaires aux normes nationales en matière de sécurité et hygiène des lieux de travail seront octroyées dans les limites de la règle 'de minimis'.
The aid for investment to modernise commercial firms and craft firms in order to bring them into line with national rules on health and safety at the workplace will be awarded within the limits of the 'de minimis' rule.

3) Aides "de minimis" pour autres dépenses - Toutes les aides décrites ci-dessus qui ne se réfèrent pas à des investissements ne sont octroyées que dans la limite des aides "de minimis" aux conditions prévues par la décision de la Commission sur les aides aux PME et par la lettre de la Commission aux Etat membres du 23.3.93 no 6878 pour l'application du principe "de minimis".
3". De minimis" aid for other expenditure: all the other forms of aid described above that are not tied to investment are granted in the form of "de minimis" aid subject to the conditions laid down in the Commission Decision on state aid for SMEs and in the Commission letter to Member States of 23 March 1993 (ref. 6878) concerning application of the "de minimis" principle.