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Abus d'une substance psycho-active
Affectation pour dépenses non salariales
Affectation qui n'a pas trait aux traitements
Affectation qui n'a pas trait à la rémunération
Affectation sur dossier
Affectation sur fiche
Affectation sur liste
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Delirium tremens
Démence alcoolique SAI
Hallucinose
Jalousie
Marge de dumping de minimis
Marge de minimis
Mauvais voyages
Paranoïa
Psychose SAI
Qui n'affecte qu'un côté
Règle de minimis
Règle dite de minimis
Résiduel de la personnalité et du comportement
Unilatéral

Vertaling van "minimis n’affectant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
unilatéral | qui n'affecte qu'un côté (du corps ou d'un organe)

unilateral | one-sided


marge de dumping de minimis | marge de minimis

de minimis margin | de minimis margin of dumping


règle de minimis | règle dite de minimis

de minimis rule


affectation pour dépenses non salariales [ affectation qui n'a pas trait aux traitements | affectation qui n'a pas trait à la rémunération ]

non-salary allotment


affectation sur dossier | affectation sur fiche | affectation sur liste

drawdown approved on basis of dossier/factsheet/simplified factsheets


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptom ...[+++]


Définition: Comprend diverses affections causées par un trouble cérébral dû à une affection cérébrale primitive, à une affection somatique touchant secondairement le cerveau, à des substances toxiques exogènes ou des hormones, à des troubles endocriniens, ou à d'autres maladies somatiques.

Definition: Includes miscellaneous conditions causally related to brain disorder due to primary cerebral disease, to systemic disease affecting the brain secondarily, to exogenous toxic substances or hormones, to endocrine disorders, or to other somatic illnesses.


Affections dégénératives systémiques affectant principalement le système nerveux central au cours d'affections classées ailleurs

Systemic atrophies primarily affecting central nervous system in diseases classified elsewhere


Groupe de travail N° 3 sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux [ Groupe de travail sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux ]

Working Party No.3 on Co-operation Between Member Countries on Restrictive Business Practices Affecting International Trade [ Working Party on Co-operation Between Member Countries on Restrictive Business Practices Affecting International Trade ]


Affectation de caisse pour laquelle il n'y a pas d'affectation de caisse correspondante

Cash Allotment that does not have a corresponding Cash Allotment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À cet égard, il s’avère, à première vue, que le montant de 425 millions d’euros pourrait devoir être considérablement revu à la baisse. D’une part, plusieurs dizaines de millions d’euros de ce montant pourraient être considérées comme constituant des aides de minimis n’affectant pas la concurrence.

In this regard, prima facie the amount of €425 million might have to be reduced considerably. First, several tens of million euro of that amount could be considered to constitute de minimis aid not affecting competition.


Afin d'éviter que le présent règlement ne soit appliqué dans le but de contourner les conditions énoncées dans l'arrêt Altmark et que des aides de minimis octroyées au titre du présent règlement n'affectent les échanges du fait de leur cumul avec d'autres compensations perçues pour le même service d'intérêt économique général, les aides de minimis octroyées au titre du présent règlement ne doivent être cumulées avec aucune autre compensation liée au même service, que celle-ci constitue ou non une aide d’État en vertu de l’arrêt Altmar ...[+++]

In order to avoid this Regulation being applied to circumvent the conditions identified in the Altmark judgment, and in order to avoid de minimis aid granted under this Regulation affecting trade due to its cumulation with other compensation for the same service of general economic interest, de minimis aid under this Regulation should not be cumulated with any other compensation in respect of the same service, regardless of whether or not it constitutes State aid under the Altmark judgment or compatible State aid under Decision 2012/2 ...[+++]


Ceci peut être inféré par le considérant 7 du règlement (CE) no 1860/2004, selon lequel «La règle de minimis ne doit affecter en rien la possibilité pour les entreprises d’obtenir, pour le même projet, une aide d’État autorisée par la Commission ou couverte par un règlement d’exemption par catégorie».

This can be inferred by recital 7 of Regulation (EC) No 1860/2004, according to which ‘The de minimus rule is without prejudice to the possibility that enterprises may receive, for the same project, State aid authorised by the Commission or covered by a group exemption Regulation’.


Conformément au règlement (CE) no 1860/2004 (23), les aides n’excédant pas 3 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans (ce montant comprend l’aide de minimis octroyée à une entreprise) n’affectent pas les échanges entre États membres, ne faussent pas ou ne menacent pas de fausser la concurrence et ne relèvent pas, par conséquent, de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

Under Regulation (EC) No 1860/2004 (23), aid not exceeding EUR 3 000 per beneficiary over three years (this amount including the ‘de minimis’ aid granted to any one enterprise) does not affect trade between Member States and does not distort or threaten to distort competition and therefore does not fall under Article 87(1) of the Treaty.


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Comme l'aide «de minimis» constitue un instrument «aveugle» qui ne permet pas de cibler un objectif donné, elle ne permet pas de promouvoir des objectifs de Lisbonne précis ou de s'attaquer à des défaillances du marché affectant spécifiquement les PME.

As “de minimis” support constitutes a “blind” instrument, which does not allow the subsidies concerned to be targeted at any particular objective, it is not appropriate for promoting specific Lisbon objectives or to tackle particular market failures affecting SMEs.


La règle de minimis ne doit affecter en rien la possibilité pour les entreprises d'obtenir, pour le même projet, une aide d'État autorisée par la Commission ou couverte par un règlement d'exemption par catégorie.

The de minimis rule is without prejudice to the possibility that enterprises may receive, for the same project, State aid authorised by the Commission or covered by a group exemption Regulation.


Parce qu'ils sont au-dessus, cela ne les dérange pas de réduire leur montant de minimis parce que cela ne va pas changer la façon dont ils affectent les aides ou l'importance des montants.

Because they're over, they don't mind reducing their de minimis because it's not going to change the way they flow the money or the level they flow it at.


La règle de minimis ne doit affecter en rien la possibilité pour les entreprises d'obtenir, pour le même projet, une aide d'État autorisée par la Commission ou couverte par un règlement d'exemption par catégorie.

The de minimis rule is without prejudice to the possibility that enterprises receive, also for the same project, State aid authorised by the Commission or covered by a group exemption Regulation.


La Commission souligne que sa décision ne porte pas atteinte à la possibilité qu'a la Suède de continuer à appliquer son régime d'aides à une échelle réduite (plus précisément, dans le respect de la règle de minimis, en vertu de laquelle des aides peuvent être accordées pour un montant total de 100 000 euros sur une période de trois ans, sans notification préalable à la Commission), pas plus qu'à son droit de l'appliquer à des activités non lucratives ou d'accorder des aides qui n'affectent pas les échanges entre les États membres, qu ...[+++]

The Commission stresses that its decision is without prejudice to the possibility for Sweden to continue application of the scheme on a smaller scale (namely under the De Minimis rule under which aid up to a total € 100,000 over a three-year period can be granted to the recipient without notification to the Commission). This decision is also without prejudice to Sweden's ability to apply the scheme for non-economic activities or to grant support that does not affect trade between Member States whether or not on the basis of the Reduce ...[+++]


La Commission conclut que l'aide accordée aux petites et moyennes entreprises dans ce contexte est inférieure au seuil "de minimis" et que, comme ces mesures n'affectent pas les échanges entre les États membres, elles ne tombent pas sous le coup de la réglementation communautaire en matière d'aide d'État.

The Commission concluded that the assistance provided to small and medium enterprises in that context is below the de minimis threshold; such measures are not considered to affect trade between Member States and therefore do not fall under Community rules for State aid.




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minimis n’affectant ->

Date index: 2021-12-03
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