Vertaling van "minimis et donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause dérogatoire de minimis [ dérogation à la clause de minimis | dérogation de minimis ]
de minimis waiver

limite applicable au titre de la clause de minimis [ limite de minimis ]
de minimis limit

disposition de minimis [ clause de minimis | clause relative aux quantités minimes ]
de minimis provision

marge de dumping de minimis | marge de minimis
de minimis margin | de minimis margin of dumping

règle de minimis | règle dite de minimis
de minimis rule

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clause de minimis
de minimis clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je crois donc que le message de la Cour suprême du Canada et que le moyen de défense fondé sur le principe de minimis existe et qu'aucune restriction n'est imposée pour d'autres infractions.
I would regard it as completely open in the Supreme Court of Canada on the existence of de minimis and there are no limits for any other offence.

(a) lorsque les frais déjà engagés et risquant d'être engagés dépassent au total le montant à recouvrer; la Commission élabore donc, en coopération avec les différents États membres, un seuil de minimis adapté à la situation propre à chaque État membre.
(a) if the costs already and likely to be incurred total more than the amount to be recovered; therefore in cooperation with the respective Member States the Commission develops a minimis limit adapted to the situation of the respective Member States.

L’article 2 du Règlement (CE) n° 994/98 du Conseil permet à la Commission d’adopter dans un règlement une règle de minimis, au titre de laquelle les aides de faible montant ne sont pas considérées comme des aides d’État parce qu’elles n’ont aucun effet sur la concurrence et/ou le commerce entre les pays de l’UE et ne doivent donc pas être notifiées au titre de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Article 2 of Council Regulation (EC) No 994/98 allows the Commission to adopt in a regulation a de minimis rule, under which small aid amounts are considered not to be State aid because they have no effect on competition and/or trade between EU countries; they therefore also do not have to be notified under Article 108(3) TFEU.

Ce règlement dispose aussi que des garanties n'excédant pas 1,5 million d'euros ne dépassent pas le seuil de minimis et ne constituent donc pas une aide.
The same Regulation also states that guarantees of up to EUR 1,5 million do not exceed the de minimis threshold and therefore do not constitute aid.

La Commission européenne a constaté aujourd'hui qu'une aide en faveur d'organisations de producteurs d'huile d'olive d'Estrémadure (Espagne) était «de minimis» et donc exemptée du contrôle appliqué aux aides d'État.
The European Commission has found today that an aid for olive oil producer organisations in Extremadura (Spain) is "de minimis" and therefore not subject to state aid control.

Le rapporteur propose donc de maintenir le principe de "l'indication, sur demande, de la composition exacte", mais de n'appliquer cette disposition litigieuse qu'aux ingrédients principaux des aliments composés pour animaux et, par une clause de minimis, d'exempter de l'obligation de déclaration "exacte" les ingrédients dont le pourcentage en poids est inférieur à 2 %.
Your rapporteur is therefore proposing that the principle of providing exact information on request should be retained, but that this contested article should only apply to the main ingredients of compound feedingstuffs and that, on the basis of a de minimis clause, ingredients representing a percentage by weight of less than 2% should be exempted from the requirement to give an 'exact' declaration.

12. se félicite de la reconnaissance par la Commission de ce que les accords entre PME sont en général "de minimis" et n'entrent donc pas dans le champ d'application des règles communautaires en matière de politique de concurrence;
12. Welcomes the Commission recognition that agreements between SMEs are in general "de minimis", and therefore fall outside EU competition policy rules;

2. se félicite de la reconnaissance par la Commission que les accords entre PME sont en général "de minimis" et n'entrent donc pas dans le champ d'application des règles communautaires en matière de politique de concurrence;
Welcomes the Commission recognition that agreements between SMEs are in general ‘de minimis’, and therefore fall outside EU competition policy rules;

12. se félicite de la reconnaissance par la Commission que les accords entre PME sont en général "de minimis" et n'entrent donc pas dans le champ d'application des règles communautaires en matière de politique de concurrence;
12. Welcomes the Commission recognition that agreements between SMEs are in general ‘de minimis’, and therefore fall outside EU competition policy rules;

Dans la nouvelle communication, la Commission quantifie, au moyen de seuils de parts de marchés, ce qui ne constitue pas une restriction sensible de la concurrence, c'est-à-dire ce qui est "de minimis" et n'est donc pas interdit par l'article 81, paragraphe 1.
In the new Notice the Commission quantifies, with the help of market share thresholds, what is not an appreciable restriction of competition i.e. what is "de minimis" and is thus not prohibited by Article 81(1).