Traduction de «minimis en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause dérogatoire de minimis [ dérogation à la clause de minimis | dérogation de minimis ]
de minimis waiver

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

limite applicable au titre de la clause de minimis [ limite de minimis ]
de minimis limit

règle de minimis | règle dite de minimis
de minimis rule

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C’est pourquoi il convient d’établir une règle de minimis en vertu de laquelle les réductions au titre de la conditionnalité qui seraient inférieures à un seuil d’environ 50 euros ne seraient pas appliquées.
Therefore a de minimis rule should be established allowing an exemption from applying reductions under cross-compliance, which fall below a threshold of around € 50.

7. Lorsqu'aucune mesure n'a été adoptée en vue de préciser l'exemption de minimis, que ce soit dans un plan pluriannuel conformément au paragraphe 5 ou dans un plan de rejets spécifique conformément au paragraphe 6, la Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 46, énonçant une exemption de minimis visée au paragraphe 4, point c), qui, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 5, point c) i) ou ii), ne dépasse pas 5 % du total des captures annuelles de toutes les espèces soumises à une obligation de débarquement qui s'applique en vertu du paragraphe 1.
7. Where no measures have been adopted for the purpose of specifying the de minimis exemption either in a multiannual plan in accordance with paragraph 5 or in a specific discard plan in accordance with paragraph 6, the Commission shall adopt delegated acts, in accordance with Article 46, setting the de minimis exemption referred to in point (c) of paragraph 4 which shall, subject to the conditions set out in point (c)(i) or (ii) of paragraph 5, amount to no more than 5 % of total annual catches of all species to which the landing obligation applies under paragraph 1.

La présente analyse ne couvrira pas les aides à la destruction de lait contaminé par des PCB, étant donné que les autorités françaises ont également fourni à cet égard des précisions sur l'application exacte des règlements de minimis pertinents et que, comme les aides respectant les conditions de ces règlements sont considérées, en vertu de ceux-ci, comme ne constituant pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission n'a plus à se prononcer sur elles.
This analysis does not cover aid for the destruction of milk contaminated by PCBs, because the French authorities have provided also in this respect more details on the exact application of the relevant de minimis regulations and, since aid complying with the conditions of those regulations is considered, on the basis of those rules, as not constituting State aid within the meaning of Article 107(1) of TFEU, the Commission no longer needs to state a position on them.

Le 6 décembre 2000, la Commission a, sur la base du règlement d'habilitation (CE) n° 994/98, adopté le premier règlement de minimis en vertu duquel il est considéré que les mesures d'aide d'un montant n'excédant pas un certain plafond n'ont pas d'incidence sur la concurrence et les échanges sur le marché intérieur et sont de ce fait exemptées de l'obligation de notification énoncée à l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
On the basis of the Enabling Regulation N° 994/98, the Commission adopted the first de minimis Regulation on 6 December 2000, according to which aid measures below a certain threshold are considered not to have an impact on competition and trade in the internal market and are exempted from the notification obligation laid out in Article 108(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

Les réformes introduites par la récente modernisation des aides d’État facilitent le traitement des aides qui sont bien conçues, visent à remédier à des défaillances reconnues du marché, poursuivent des objectifs d’intérêt commun et génèrent le moins de distorsions possible («aides appropriées») Ainsi, dans la pratique décisionnelle récente de la Commission concernant les aides d’État aux BND, une analyse économique ex ante des défaillances du marché n’a plus été jugée nécessaire pour les activités conformes aux règlements de minimis, ou qui relèvent d'un règlement d’exemption par catégorie ou constituent des mesures d’aide d’État approuvées en vertu d'orientations spécifiques en la matière.
The reforms introduced by the recent State Aid Modernisation facilitates the treatment of aid which is well-designed, targeted at identified market failures and objectives of common interest, and least distortive ("good aid"). Thus, in the Commission's recent decisions on State aid to NPBs, a detailed ex ante economic analysis of market failures was no longer deemed necessary for those activities which are in line with the de minimis regulations, fall within a block exemption regulation or are State aid measures approved under specific State aid guidelines.

Lors de l’examen des amendements, les rapporteurs ont été guidés par les principes de la simplification et un principe de minimis, en vertu duquel les modifications apportées au système de coordination actuel ne doivent pas entraîner une réduction des droits pour les citoyens, mais bien leur augmentation.
In considering amendments the Rapporteurs have been led by the principles of simplification and a de minimis principle, stating that changes to the current coordination system should never lead to fewer rights for citizens, but more.

Il est également proposé d’établir une règle de minimis, en vertu de laquelle les réductions relativement limitées ne seront pas appliquées aux agriculteurs.
It is also proposed to establish a de minimis rule to exempt farmers from reductions where the penalty will be relatively low.

Il est également proposé d’établir une règle de minimis, en vertu de laquelle les réductions inférieures à un montant de 50 € ne seraient pas appliquées.
It is also proposed to establish a de minimis rule to exempt from reductions any penalty falling below €50.

A côté de ces deux textes, il existe toujours un règlement de minimis en vertu duquel les Etats membres peuvent accorder des aides, qui, dans des conditions précises, ne sont pas considérées comme des aides d'Etat lorsqu'elles ne dépassent pas un certain plafond (3,000 euros sur trois ans par agriculteur).
Alongside these two texts, there is still a de minimis regulation under which Member States may grant aid which, provided specific requirements are met, is not regarded as State aid as long as a certain ceiling is not exceeded (3 000 euros per farmer over three years).

La Commission souligne que sa décision ne porte pas atteinte à la possibilité qu'a la Suède de continuer à appliquer son régime d'aides à une échelle réduite (plus précisément, dans le respect de la règle de minimis, en vertu de laquelle des aides peuvent être accordées pour un montant total de 100 000 euros sur une période de trois ans, sans notification préalable à la Commission), pas plus qu'à son droit de l'appliquer à des activités non lucratives ou d'accorder des aides qui n'affectent pas les échanges entre les États membres, que celles-ci s'inscrivent ou non dans le cadre du régime d'aides sous forme de réduction des cotisations sociales.
The Commission stresses that its decision is without prejudice to the possibility for Sweden to continue application of the scheme on a smaller scale (namely under the De Minimis rule under which aid up to a total € 100,000 over a three-year period can be granted to the recipient without notification to the Commission). This decision is also without prejudice to Sweden's ability to apply the scheme for non-economic activities or to grant support that does not affect trade between Member States whether or not on the basis of the Reduced social contributions aid scheme.