Vertaling van "minimis avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause dérogatoire de minimis [ dérogation à la clause de minimis | dérogation de minimis ]
de minimis waiver

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

disposition de minimis [ clause de minimis | clause relative aux quantités minimes ]
de minimis provision

limite applicable au titre de la clause de minimis [ limite de minimis ]
de minimis limit

règle de minimis | règle dite de minimis
de minimis rule

marge de dumping de minimis | marge de minimis
de minimis margin | de minimis margin of dumping

ingénieur avant-vente des technologies de l'information et de la communication | ingénieure informatique pré-ventes | ingénieur informatique avant-vente/ingénieure informatique avant-vente | ingénieure avant-vente des technologies de l'information et de la communication
IT presales engineer | IT presales technician | ICT presales engineer | ICT presales technician

aube recourbée en avant | ailette recourbée en avant | ailette courbée en avant | aube courbée en avant | aube couchée vers l'avant
forward-curved blade | forward-curved vane

assurer le monitoring fœtal avant l’accouchement
perform antenatal fetal monitoring | perform prenatal fetal monitoring | perform antepartum fetal monitoring | perform ante-partum fetal monitoring

coordonner les vérifications avant un spectacle
arrange pre-show checks | organize pre-show checks | coordinate pre-show checks | coordinating pre-show checks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de régler la situation des captures indésirées qui sont inévitables même lorsque toutes les mesures visant à les réduire sont appliquées, il convient d'établir certaines exemptions de minimis à l'obligation de débarquement pour les pêcheries auxquelles l'obligation de débarquement s'applique et ce, avant tout dans le cadre de plans pluriannuels.
In order to cater for unwanted catches that are unavoidable even when all the measures for their reduction are applied, certain de minimis exemptions from the landing obligation should be established for the fisheries to which the landing obligation applies, primarily through multiannual plans.

Les plans de rejets peuvent contenir des dispositions qui concernent les pêcheries ou les espèces faisant déjà l’objet de l’obligation de débarquement ou, parfois, qui instaurent cette obligation avant la date limite prévue par le règlement (UE) nº 1380/2013, des dispositions qui prévoient notamment des exemptions de minimis et fondées sur le taux de survie élevé, des dispositions concernant les documents de capture et, le cas échéant, des dispositions sur la fixation de tailles minimales de référence de conservation.
Discard plans may contain provisions on fisheries or species already covered by the landing obligation, or sometimes introducing it before the deadline envisaged by the Regulation (EU) No 1380/2013, providing for among others de minimis and high survivability exemptions, provisions on the documentation on catches and, where appropriate, the fixing of minimum conservation reference sizes.

18. Avant même cette victoire, l'enquête en droits compensateurs de 1991 par les États-Unis s'est conclue par un taux de subvention de 0,01 p. 100 pour le Québec, donc en dessous du minimum compensable (de minimis).
18. Even before this victory, the American inquiry into countervailing duties in 1991 had concluded that Quebec's subsidy rate was 0.01%, or less than the compensable minimum (de minimis).

En ce qui concerne les cas de non-conformité avec des obligations liées à la conditionnalité, qui n’ont donné lieu à aucune sanction administrative car ils relevaient de la règle de minimis prévue par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil ou le règlement (CE) n 1698/2005, mais pour lesquels les États membres devaient veiller à ce que les bénéficiaires remédient à la situation de non-conformité, il convient d’établir des règles transitoires afin d’assurer la cohérence entre l’obligation de suivi existant avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 1306/2013 et les nouvelles règles à cet égard dans ledit règlement.
With regard to non-compliances with cross-compliance obligations, for which an administrative penalty was not applied since they were falling under de minimis rule provided for by Council Regulation (EC) No 73/2009 or Regulation (EC) No 1698/2005, but for which Member States had to ensure that beneficiaries remedy the non-compliance, transitional rules should be established to ensure consistency between the obligation of follow-up existing prior to the entry into force of Regulation (EU) No 1306/2013 and the new rules in that respect in that Regulation.

Avant l’octroi de l’aide, le pays de l’UE concerné doit obtenir de l’entreprise une déclaration écrite ou électronique concernant toute autre aide de minimis reçue au titre du présent règlement ou de tout autre règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal concerné et des deux exercices fiscaux précédents.
Prior to granting the aid, the EU country shall obtain a declaration from the undertaking in question, in written or electronic form, about any other de minimis aid received under this Regulation or under other de minimis regulations during the previous two fiscal years and the current fiscal year.

Si l’entreprise a déjà bénéficié d’une aide de minimis avant l’entrée en vigueur du présent cadre temporaire, la somme des aides reçues au titre des mesures couvertes par le point 4,2 de la présente communication et de l’aide de minimis reçue ne doit pas dépasser 500 000 EUR entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010.
If the undertaking has already received de minimis aid prior to the entry into force of this temporary framework the sum of the aid received under the measures covered by point 4.2 of this Communication and the de minimis aid received must not exceed EUR 500 000 between 1 January 2008 and 31 December 2010.

Je ne doute pas un seul instant, monsieur MacRury, que si c'était vous qui portiez les accusations, ou n'importe quel autre procureur d'expérience, en fait, vous tiendriez compte du principe de minimis pour déterminer si vous deviez aller de l'avant ou non.
I have every confidence, Mr. MacRury, that if you or any experienced prosecutor were prosecuting, you would be very well aware of the de minimis principle in determining whether or not to proceed.

Soutenant l'argument de la CE, le groupe spécial a établi qu'il devrait être mis fin à cette situation et il a demandé aux États-Unis d'appliquer la règle de minimis de 1 % dans les prochains réexamens avant expiration.
Supporting the EC's argument the Panel has found that this case should be terminated and it has requested the US to apply the 1% de minimis rule in future sunset reviews.

Niveau de minimis et pratique américaine du réexamen avant expiration
De-minimis and US sunset review practice

Dans le cas de l'acier résistant à la corrosion en provenance d'Allemagne, en dépit de la constatation de subventions de minimis (0.53%) lors du réexamen avant expiration, les autorités américaines n'ont pas levé les droits compensateurs imposés à l'importation de ces produits.
In the case concerning corrosion resistant steel from Germany, despite finding of de minimis subsidies (0.53%) in the sunset review the US authorities did not revoke the CVD imposed on imports of these products.