Traduction de «minimis approprié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause dérogatoire de minimis [ dérogation à la clause de minimis | dérogation de minimis ]
de minimis waiver

Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique
Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontinence of faeces of nonorganic origin Psychogenic encopresis

disposition de minimis [ clause de minimis | clause relative aux quantités minimes ]
de minimis provision

limite applicable au titre de la clause de minimis [ limite de minimis ]
de minimis limit

règle de minimis | règle dite de minimis
de minimis rule

marge de dumping de minimis | marge de minimis
de minimis margin | de minimis margin of dumping

pendant les fumigations / pulvérisations, porter un appareil respiratoire approprié (terme approprié / termes appropriés à indiquer par le fabricant) | S42
during fumigation/spraying wear suitable respiratory equipment(appropriate wording to be specified by the manufacturer) | S42

appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés
theft by finding | theft of found property

Définition: Absence de synchronisme entre l'horaire veille-sommeil propre à un individu et l'horaire veille-sommeil approprié à son environnement, le sujet se plaignant soit d'insomnie, soit d'hypersomnie. | Inversion psychogène du rythme (du):circadien | nycthéméral | sommeil
Definition: A lack of synchrony between the sleep-wake schedule and the desired sleep-wake schedule for the individual's environment, resulting in a complaint of either insomnia or hypersomnia. | Psychogenic inversion of:circadian | nyctohemeral | sleep | rhythm

Définition: Soit la perspective d'une relation sexuelle déclenche une peur ou une anxiété telle que toute activité sexuelle est évitée (aversion sexuelle) soit les réponses sexuelles surviennent normalement et l'orgasme est ressenti mais il existe une absence de plaisir approprié (absence de plaisir sexuel). | Anhédonie (sexuelle)
Definition: Either the prospect of sexual interaction produces sufficient fear or anxiety that sexual activity is avoided (sexual aversion) or sexual responses occur normally and orgasm is experienced but there is a lack of appropriate pleasure (lack of sexual enjoyment). | Anhedonia (sexual)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Pour les entreprises actives à la fois dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture et dans le secteur de la production primaire de produits agricoles, les aides de minimis octroyées conformément au règlement (UE) no 1408/2013 sont cumulables avec les aides de minimis octroyées dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture conformément au présent règlement à concurrence du plafond fixé au présent règlement, pour autant que les États membres veillent, par des moyens appropriés, tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, à ce que les activités exercées dans le secteur de la production de produits agricoles primaires ne bénéficient pas d'aides de minimis accordées conformément au présent règlement.
2. Where an undertaking is active in the fishery and aquaculture sector as well as in the primary production of agricultural products, de minimis aid granted in accordance with Regulation (EU) No 1408/2013 may be cumulated with de minimis aid in the fishery and aquaculture sector in accordance with this Regulation up to the ceiling laid down in this Regulation, provided that the Member State concerned ensures, by appropriate means such as separation of activities or distinction of costs, that the primary production of agricultural products does not benefit from de minimis aid granted in accordance with this Regulation.

1. Lorsqu'une entreprise est active dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que dans un ou plusieurs secteurs ou exerce d'autres activités relevant du champ d'application du règlement (UE) no 1407/2013, les aides de minimis accordées pour les activités dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture conformément au présent règlement peuvent être cumulées avec les aides de minimis accordées pour ces autres secteurs ou activités jusqu'à concurrence du plafond établi à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1407/2013, pour autant que l'État membre concerné garantisse, par des moyens appropriés, tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, que les activités du secteur de la pêche et de l'aquaculture ne bénéficient pas d'une aide de minimis octroyée conformément au règlement (UE) no 1407/2013.
1. Where an undertaking is active in the fishery and aquaculture sector and is also active in one or more of the sectors or has other activities falling within the scope of Regulation (EU) No 1407/2013, de minimis aid granted for activities in the fishery and aquaculture sector in accordance with this Regulation may be cumulated with de minimis aid granted in respect of the latter sector(s) or activities up to the relevant ceiling laid down in Article 3(2) of Regulation (EU) No 1407/2013, provided that the Member State concerned ensures, by appropriate means such as separation of activities or distinction of costs, that the activities in the fishery and aquaculture sector do not benefit from de minimis aid granted in accordance with Regulation (EU) No 1407/2013.

dresse une liste des contrats et produits dérivés, y compris les ordres, qui doivent être déclarés conformément au paragraphe 1 et, le cas échéant, des seuils de minimis appropriés pour la déclaration des transactions;
draw up a list of the contracts and derivatives, including orders to trade, which are to be reported in accordance with paragraph 1 and appropriate de minimis thresholds for the reporting of transactions where appropriate;

(a) dresse une liste des contrats et produits dérivés, y compris les ordres, qui doivent être déclarés conformément au premier alinéa et, le cas échéant, des seuils de minimis appropriés pour la déclaration des transactions;
(a) draw up a list of the contracts and derivatives, including orders to trade, which shall be reported in accordance with the first subparagraph and on appropriate de minimis thresholds for the reporting of transactions where appropriate;

42. se félicite de l'évaluation, par la Commission, de l'impact du train de mesures Monti-Kroes; appelle à une révision de ce train de mesures pour renforcer la sécurité juridique, simplifier les règles comme celles applicables au contrôle de la surcompensation des opérateurs de SSIG, assouplir leur application et envisager une extension de la liste des dérogations à l'obligation de notification, à l'instar de ce qui se passe pour les hôpitaux et les logements sociaux; appelle d'urgence la Commission à réévaluer le seuil de minimis approprié pour les SSIG et à proposer un système qui tienne compte du produit intérieur brut de chaque État membre dans le calcul du seuil de minimis, de sorte que des seuils de minimis spécifiques à chaque État membre puissent être calculés, ce qui permettrait d'éviter des distorsions de concurrence dues à un seuil unique au niveau européen; demande instamment à la Commission de n'exercer de contrôle de surcompensation que si le risque d'une entrave sérieuse à la concurrence est avéré;
42. Welcomes the Commission evaluation of the impact of the 2005 Monti-Kroes package; calls for the revision of that package so as to strengthen legal security, simplify the rules such as those on the control of over-compensation for operators of SSGI at local level and improve flexibility in their application, and consider expanding the list of derogations from notification in line with the examples of hospitals and social housing; calls on the Commission to reassess the appropriate level of the de minimis threshold applicable to SSGI and to propose a system which takes into account Member State GDP in calculating the de minimis threshold, so that a specific de minimis threshold can be calculated for each Member State, thus preventing distortions of competition caused by the existence of a uniform, EU-wide threshold; urges that control of over-compensation be used only if the risk of serious violation of competition is ascertained;

43. se félicite de l'évaluation, par la Commission, de l'impact du train de mesures Monti-Kroes; appelle à une révision de ce train de mesures pour renforcer la sécurité juridique, simplifier les règles comme celles applicables au contrôle de la surcompensation des opérateurs de SSIG, assouplir leur application et envisager une extension de la liste des dérogations à l'obligation de notification, à l'instar de ce qui se passe pour les hôpitaux et les logements sociaux; appelle d'urgence la Commission à réévaluer le seuil de minimis approprié pour les SSIG et à proposer un système qui tienne compte du produit intérieur brut de chaque État membre dans le calcul du seuil de minimis, de sorte que des seuils de minimis spécifiques à chaque État membre puissent être calculés, ce qui permettrait d’éviter des distorsions de concurrence dues à un seuil unique au niveau européen; demande instamment à la Commission de n’exercer de contrôle de surcompensation que si le risque d’une entrave sérieuse à la concurrence est avéré;
43. Welcomes the Commission evaluation of the impact of the 2005 Monti-Kroes package; calls for the revision of that package so as to strengthen legal security, simplify the rules such as those on the control of over-compensation for operators of SSGI at local level and improve flexibility in their application, and consider expanding the list of derogations from notification in line with the examples of hospitals and social housing; calls on the Commission to reassess the appropriate level of the de minimis threshold applicable to SSGI and to propose a system which takes into account Member State GDP in calculating the de minimis threshold, so that a specific de minimis threshold can be calculated for each Member State, thus preventing distortions of competition caused by the existence of a uniform, EU-wide threshold; urges that control of over-compensation be used only if the risk of serious violation of competition is ascertained;

2. Lorsqu’une entreprise exerce des activités dans la production primaire de produits agricoles ainsi que dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, les aides de minimis accordées pour les activités de production agricole conformément au présent règlement peuvent être cumulées avec les aides de minimis accordées en faveur du secteur de la pêche et de l’aquaculture conformément au règlement (CE) no 875/2007, jusqu’à concurrence du plafond établi par ledit règlement, pour autant que l’État membre concerné garantisse, par des moyens appropriés, tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, que la production primaire de produits agricoles ne bénéficie pas d’aides de minimis accordées conformément au règlement (CE) no 875/2007.
2. Where an undertaking is active in the primary production of agricultural products as well as in the fishery and aquaculture sector, de minimis aid granted for activities in the sector of agricultural production in accordance with this Regulation may be cumulated with de minimis aid for activities in the latter sector in accordance with Regulation (EC) No 875/2007 up to the ceiling laid down in that Regulation, provided that the Member State concerned ensures, by appropriate means such as separation of activities or distinction of costs, that the primary production of agricultural products does not benefit from de minimis aid granted in accordance with Regulation (EC) No 875/2007.

1. Lorsqu’une entreprise exerce des activités dans la production primaire de produits agricoles ainsi que dans un ou plusieurs secteurs ou exerce d’autres activités relevant du champ d’application du règlement (UE) no 1407/2013, les aides de minimis accordées pour les activités de production agricole conformément au présent règlement peuvent être cumulées avec les aides de minimis accordées pour ces autres secteurs ou activités jusqu’à concurrence du plafond établi à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1407/2013, pour autant que l’État membre concerné garantisse, par des moyens appropriés, tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, que la production primaire de produits agricoles ne bénéficie pas d’une aide de minimis octroyée conformément au règlement (UE) no 1407/2013.
1. Where an undertaking is active in the primary production of agricultural products and is also active in one or more of the sectors or has other activities falling within the scope of Regulation (EU) No 1407/2013, de minimis aid granted for activities in the sector of agricultural production in accordance with this Regulation may be cumulated with de minimis aid granted in respect of the latter sector(s) or activities up to the relevant ceiling laid down in Article 3(2) of Regulation (EU) No 1407/2013, provided that the Member State concerned ensures, by appropriate means such as separation of activities or distinction of costs, that the primary production of agricultural products does not benefit from de minimis aid granted in accordance with Regulation (EU) No 1407/2013.

32. demande à la Commission de proposer des seuils appropriés pour une règle de minimis applicable aux entreprises chargées de fournir des SIEG, en vue de traiter ces services selon une procédure simplifiée, ce qui permettrait de réduire sensiblement la charge administrative considérable pesant sur les prestataires de services, sans effets négatifs sur le marché intérieur; propose comme approche possible la combinaison du niveau de compensation et du chiffre d'affaires de l'entreprise chargée de fournir des SIEG par l'autorité locale; estime en outre qu'un seuil pour une durée de trois exercices financiers pourrait être plus approprié afin d'assurer la souplesse nécessaire;
32. Calls on the Commission to propose appropriate thresholds for the ‘de minimis’ rule for compensation payments to undertakings entrusted with the operation of SGEI, so that these services can be dealt with by a simplified procedure and the considerable administrative burden on service providers be significantly reduced without negative effects on the Single Market; suggests as a possible reference in this respect the combined indices of amount of compensation payment and level of turnover of the undertaking entrusted with the operation of the service by the local authority; considers furthermore that a threshold for a period of three financial years might be more appropriate in order to ensure the necessary flexibility;