Traduction de «minimes soient-elles dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné qu’un cadre législatif régissant les prospectus comporte nécessairement des mesures définissant des obligations précises concernant tous les aspects inhérents aux prospectus, l’existence de divergences, si minimes soient-elles, dans l’approche retenue pour l’un ou l’autre de ces aspects pourrait créer d’importantes entraves aux offres transfrontières de valeurs mobilières, aux cotations multiples sur des marchés réglementés et à l’application des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs.
Since a legal framework for the provisions on prospectuses necessarily involves measures specifying precise requirements for all different aspects inherent to prospectuses, even small divergences on the approach taken regarding one of those aspects could result in significant impediments to cross-border offers of securities, to multiple listings on regulated markets and to Union consumer protection rules.

La différence est minime et elle n'affecte pas le raisonnement selon lequel l'offre fondée sur un PMI moyen est inadéquate car elle ne permet pas d'éliminer les effets préjudiciables du dumping pour tous les types de produits, notamment les plus chers.
The difference is minor and it did not affect the reasoning that an average MIP is inadequate as it will not remove the injurious effects of dumping for all product types, in particular the most expensive ones.

Dans la mesure où une législation sur la fourniture des indices de référence doit nécessairement comporter des obligations précises concernant tous les aspects de cette activité, l'existence de divergences, si minimes soient-elles, dans l'approche retenue pour l'un ou l'autre de ces aspects pourrait créer d'importantes entraves à son exercice transfrontière.
Since a legal framework for the provision of benchmarks necessarily involves measures specifying precise requirements on all different aspects inherent to the provision of benchmarks, even small divergences on the approach taken regarding one of these aspects could lead to significant impediments in the cross border provision of benchmarks.

Étant donné que les valeurs autorisées pour les listes de codes définies dans le règlement (UE) no 1089/2010 sont requises pour la mise en œuvre des exigences énoncées dans ce même règlement, il convient qu'elles soient elles aussi définies dans le règlement en question.
These allowed values for the code lists defined in Regulation (EU) No 1089/2010 are required for the implementation of the requirements set out in that Regulation and should therefore be laid down in that Regulation as well.

La proscription de critiques, si minimes soient-elles, contraste avec les réserves que notre Parlement avait émises lors de l’adoption de sa précédente résolution pour la Conférence intergouvernementale.
This exclusion of all criticism, no matter how minor, stands in stark contrast to the reservations voiced by this House when the previous resolution on the Intergovernmental Conference was adopted.

- (EN) Les membres de la délégation de l’UKIP considèrent les initiatives de l’UE, quelles qu’elles soient, comme un abus de pouvoir contraire aux règles de la démocratie et les rejetteront invariablement, aussi bien intentionnées soient-elles.
Members of the UKIP-delegation regard EU initiatives of any kind as an undemocratic abuse of power and will not vote for them under any circumstances, even when they seem well-intentioned.

En tout état de cause, il sera primordial de relier les mécanismes de plaintes nationaux, quelles que soient leurs modalités, de manière que les plaintes formées par des utilisateurs dans un État membre concernant des messages en provenance d'un autre État membre soient, elles aussi, traitées avec efficacité (voir le paragraphe 3.5 ci-dessous pour la coopération avec les pays tiers).
It will be very important to ensure that the national complaints mechanisms, whatever their modalities, can be linked to ensure that complaints from users in one Member State regarding messages originating in another Member State will also be dealt with effectively (see 3.5, below for co-operation with third countries).

Dans l’arrêt Becker (arrêt du 19 janvier 1982), la Cour de justice refuse l’effet direct dès lors que les pays possèdent une marge de manœuvre concernant la mise en œuvre de la disposition visée (arrêt du 12 décembre 1990, Kaefer et Procacci) et ce, aussi minime soit-elle.
In the Becker judgment (Judgment of 19 January 1982), the Court of Justice rejected the direct effect where the countries have a margin of discretion, however minimal, regarding the implementation of the provision in question (Judgment of 12 December 1990, Kaefer Procacci).