Traduction de «minimaux des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiements minimaux exigibles au titre de la location [ paiements minimaux exigibles en vertu d'un bail | paiements minimaux exigibles en vertu d'un contrat de location ]
minimum lease payments

paiements minimaux exigibles au titre de la location | paiements minimaux exigibles en vertu d'un bail | paiements minimaux au titre de la location
minimum lease payments

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

besoins nutritionnels minimaux
minimum nutritional requirements

arborescence des parcours minimaux
minimum path tree

Ensemble de règles minimaux pour la protection des enfants privés de liberté
Standard Minimum Rules for the Protection of Juveniles Deprived of Liberty

régulation des espacements minimaux entre véhicules
control of minimum headway

fonds propres minimaux suffisants
adequate minimum own funds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle établit les principes généraux et les taux minimaux des droits d’accises sur les tabacs manufacturés (par exemple, cigarettes, cigares et cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer) au sein de l’UE.
It lays down general principles and minimum rates of excise duty on manufactured tobacco (i.e. cigarettes, cigars and cigarillos, fine-cut tobacco for rolling cigarettes and other smoking tobacco) across the EU.

Dans un délai de deux ans après cette adoption, la Commission proposera des objectifs environnementaux plus ambitieux en matière de taxation de l'énergie, afin d'internaliser complètement les coûts externes et de faire en sorte que les niveaux minimaux des droits d'accise soient indexés au moins sur le taux d'inflation.
Within two years of this, the Commission will propose more ambitious environmental targets for energy taxation aiming at the full internalisation of external costs, as well as indexation of minimum levels of excise duties to at least the inflation rate.

17. insiste sur le fait que la flexibilité du marché du travail ne doit pas être instaurée aux dépens de certaines formes de protection sociale, comme les salaires minimaux, les droits de négociation collective des travailleurs, les droits de maternité et de paternité, ou de la préservation d'emplois de qualité conformément au programme pour un travail décent; souligne le rôle clé de l'engagement de la société civile, du dialogue social, des syndicats et de la représentation des salariés dans l'élaboration et la mise en œuvre de politiques relatives au marché du travail;
17. Stresses that labour market flexibility must not come at the cost of forms of social protection such as minimum wages, collective bargaining rights or maternity and paternity rights, or of the preservation of secure quality jobs in line with the Decent Work Agenda; highlights the important role of civil society engagement, social dialogue, trade unions and employee representation in the formulation and implementation of labour market policies;

Lorsque des droits de douane se composent d'un droit ad valorem assorti d'un droit minimal et d'un droit maximal, la réduction préférentielle s'applique aussi à ces droits minimaux et maximaux.
Where the customs duties comprise an ad valorem duty with a minimum and maximum duty, the preferential reduction also applies to that minimum and maximum duty.

Par ailleurs, la nouvelle directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, adoptée le 25 octobre 2012, fait en sorte que les victimes se voient accorder dans l’ensemble de l’Union des droits minimaux non discriminatoires, quels que soient leur nationalité ou leur pays de résidence[8].
In addition, the new Directive establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime, adopted on 25 October 2012, ensures that victims are given non-discriminatory minimum rights across the EU, irrespective of their nationality or country of residence[8].

Je pense au contenu du paragraphe 17 du rapport Wagenknecht dans sa forme actuelle, où l'on demande la suppression des taux minimaux des droits d'accises ainsi que le remplacement de la législation communautaire actuelle dans ce domaine par un code de conduite.
This is in paragraph 17 of the Wagenknecht report, as it stands now, where it asks for the suppression of minimum rates for excise duties and the replacement of current Community legislation in this domain by a code of conduct.

Cependant, les niveaux minimaux de droits civils et sociaux de chaque citoyen tels que définis dans la Charte ne s’évaluent pas à l’aide de moyennes, mais de critères individuels.
However, the minimum levels of civil and social rights of each citizen defined in the charter are evaluated not by averages, but by personal criteria.

10. salue l'engagement pris par la Commission d'adopter en 2002 une directive sur la taxation des produits énergétiques et d'œuvrer en faveur de l'internalisation complète, dans un délai de deux ans, des coûts externes, notamment par l'indexation des niveaux minimaux des droits d'accise; rappelle aux pays qui font actuellement obstacle à tout progrès sur ce dossier (Espagne, Irlande, Grèce) qu'une taxation de l'énergie a des retombées sur l'environnement et sur l'économie, puisque l'efficacité énergétique s'en trouve améliorée et que l'environnement subira de moindres dommages;
10. Welcomes the Commission's commitment to adopt, by 2002, the energy product directive and to aim at the full internalisation of external costs in the following two years, including an indexation of minimum levels of excise duties; reminds the countries currently blocking any progress in this question (Spain, Ireland, Greece) of the fact that taxation of energy has a pay-off for the environment and for the economy alike, since energy efficiency will be pushed and environmental damage diminished;

Celle-ci vise à assurer que les personnes mises en cause dans les procédures pénales bénéficient de droits minimaux définis et identifiés dans tous les Etats membres de l’Union, en matière d’accès à l’avocat et aux interprètes traducteurs, de droit à la communication, notamment avec les autorités consulaires, d’information sur les droits, et de protection des personnes vulnérables.
It seeks to ensure that suspects and defendants in criminal proceedings enjoy the minimum rights secured in all the Union Member States as regards access to lawyers, interpreters and translators, the right to communicate with consular and other authorities, information on one’s rights and the protection of vulnerable categories.