Vertaling van "minimales valables dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

ordre jour [ ordre valable jour | order valable ce jour | ordre valable pour la journée ]
day order [ order valid today ]

ordre jour | ordre valable pour la journée | ordre valable jour | ordre valable ce jour
day order | order valid today

ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour
day order | order valid today | good for day order

motifs valables [ cause suffisante | motifs valables et suffisants | raison suffisante | justification suffisante | motif suffisant | raison valable ]
sufficient cause [ good cause | good cause shown | good and sufficient reason | good and sufficient cause | sufficient grounds ]

acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable
good and registrable conveyance

durée de service valable pour la retraite | temps de service valable pour la pension
period of pensionable service | years of pensionable service

fondement valable de titre | titre originaire valable
good root of title

interlocuteur valable | interlocutrice valable
valid representative

considérer un testament non valable quant à la forme, formellement non valable, annuler un testament pour vice de forme
hold a will formally invalid (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- une proposition de directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité[80], visant à renforcer les mesures nationales existantes par des normes minimales valables dans l’ensemble de l’UE, de sorte que toute victime puisse se prévaloir des mêmes droits fondamentaux de base, quels que soient sa nationalité et le pays de l’Union dans lequel l’infraction a été commise; et
- a proposal for a Directive establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime[80], aimed at reinforcing existing national measures with EU-wide minimum standards, so that any victim can rely on the same basic level of rights – whatever their nationality and in whichever of the EU countries the crime takes place; and

Cette proposition énonce des normes minimales valables dans l’ensemble de l’Union concernant le droit des personnes soupçonnées ou poursuivies d’avoir accès à un avocat et le droit des personnes en détention de communiquer avec une personne de leur choix, tels un proche, un employeur ou une autorité consulaire[78].
This proposal sets out EU-wide minimum standards on the right of access to a lawyer for suspects and accused persons and on the right of people in detention to communicate with a person of their choice, such as a relative, employer or consular authority[78].

Des visas à entrées multiples d'une durée de validité minimale de deux ans et d'une durée maximale de cinq ans seront délivrés aux catégories de demandeurs de visa visées à l'article 5, paragraphe 2, de l'accord sous réserve qu'au cours des deux années précédentes (24 mois), ces personnes aient utilisé leurs deux visas à entrées multiples d'une durée d'un an dans le respect de la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire du ou des États hôtes et que leurs raisons de demander un visa à entrées multiples soient toujours valables.
Multiple-entry visas with the term of validity of a minimum of two years and a maximum of five years will be issued to the categories of visa applicants referred to in Article 5(2) of the Agreement, provided that during the previous two years (24 months) they have made use of the two one year multiple-entry visas in accordance with the laws on entry and stay in the territory(ies) of the visited State(s) and that the reasons for requesting a multiple-entry visa are still valid.

En ce qui concerne la proposition relative à la taille minimale de référence de conservation pour le cabillaud, le CSTEP a conclu qu’il pourrait y avoir des raisons biologiques valables de diminuer la taille minimale afin de réduire les niveaux de rejets actuels.
For the proposed minimum conservation size for cod STECF concluded that there might be sound biological reasons for reducing the minimum size to reduce the current levels of discarding.

Le certificat, mentionnant au moins le lieu de production du houblon, l'année de récolte et la variété, est délivré exclusivement pour les produits qui présentent des caractéristiques minimales valables à un stade déterminé de la commercialisation.
The certificate, indicating at least the place of production of the hops, the year of harvesting and the variety, may be issued only for products having the minimum quality characteristics appropriate to a specific stage of marketing.

2. Le certificat ne peut être délivré que pour les produits présentant des caractéristiques qualitatives minimales valables à un stade déterminé de la commercialisation.
2. The certificate may be issued only for products having the minimum quality characteristics appropriate to a specific stage of marketing.

Dans les tableaux A.1 à A.5 concernant les recommandations pour tous les rongeurs, la «hauteur du compartiment» désigne la distance verticale entre le sol et la partie horizontale supérieure du compartiment. Cette hauteur devrait être valable pour plus de 50 % de la surface minimale au sol du compartiment avant l'insertion des éléments d'enrichissement.
In this and subsequent tables for all rodent recommendations ‘enclosure height’ means the vertical distance between the enclosure floor and the top of the enclosure, and this height should apply over more than 50 % of the minimum enclosure floor area prior to the addition of enrichment devices.

Au moins sept États membres délivrent aux bénéficiaires de la protection subsidiaire un titre de séjour valable pendant une période supérieure à la période minimale d’un an que prescrit la directive, à savoir 2 ans (PL), 3 ans (BG, IE, SI) et 4 ans ou plus (HU, LV, NL, UK).
At least 7 Member States grant beneficiaries of subsidiary protection residence permits longer than the 1 year prescribed as a minimum by the Directive: 2 years (PL), 3 years (BG, IE, SI), 4 years or more (HU, LV, NL, UK).