Traduction de «minimales stipulées dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dose active minimale efficace [ dose limite | dose minimale efficace | dose minimale active | dose active minimale | dose minimum efficace | dose liminaire ]
minimum effective dose [ MED | subliminal dose ]

ligne en pointillé | ligne pointillée | ligne stipulée | trait ponctué
dotted line

vitesse minimale de contrôle en air libre [ VMCA | vitesse minimale de contrôle | vitesse minimale de contrôle en vol ]
minimum control speed in the air [ VMCA | minimum control speed | air minimum control speed | minimum control speed in free air ]

puissance minimale d'utilisation [ allure de fonctionnement minimale | allure minimale ]
low fire [ minimum firing rate ]

pénalité | peine stipulée | indemnité de non-exécution | indemnité
penalty

pointillé | trait ponctué | ligne en pointillé | ligne stipulée
dotted line

prime minimale de référence | prime minimale initiale de référence
minimum premium benchmark

distance d'écrasement minimale | profondeur d'écrasement minimale
minimum crush dístance

constatation de dose minimale pour un phototest
Minimal phototest dose - finding

altitude minimale d'interception d'alignement de descente | altitude minimale d'interception radio-pente
minimum glide path interception altitude

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) dans le cas où la continuation des versements annuels en vertu d’un contrat dépend de la survie d’une personne, et où, advenant le décès de cette personne avant que les versements annuels s’élèvent à une somme stipulée, le contrat porte que tout solde impayé de ladite somme doit être versé, soit en une somme globale ou par versements, alors, aux fins d’établir la durée prévue du contrat, celui-ci est censé pourvoir à la continuation des paiements pour une durée déterminée minimale égale au nombre entier le plus rapproché du nombre d’années requises pour parfaire le paiement de la somme stipulée.
(d) where the continuance of the annual payments under any contract depends on the survival of a person, and where, in the event of the death of that person before the annual payments aggregate a stated sum, the contract provides that the unpaid balance of the stated sum shall be paid, either in a lump sum or instalments, then, for the purpose of determining the expected term of the contract, the contract shall be deemed to provide for the continuance of the payments thereunder for a minimum term certain equal to the nearest integral number of years required to complete the payment of the stated sum.

Cela démontre que la durée de la peine minimale obligatoire stipulée dans les propositions législatives dépend du statut juridique de l'arme à feu en cause plutôt que de l'importance du danger réel que présente la situation pour le public.
This proves that the length of mandatory minimum sentences under the bill depends on the legal status of the firearm in question rather than on the actual danger to the public caused by the offence.

Cette participation vise à améliorer, dans les postes d'inspection autres que ceux sur le lieu de destination, les équipements et les installations requis pour les activités d'inspection et d'examen et, le cas échéant, pour les mesures prévues au paragraphe 11, au-delà du niveau déjà atteint en respectant les conditions minimales stipulées dans les dispositions d'application conformément au paragraphe 8, quatrième alinéa.
The purpose of this contribution shall be to improve the provision, at inspection posts other than those at the place of destination, of the equipment and facilities required to carry out inspection and examination and, where necessary, to carry out the measures provided for in paragraph 11, beyond the level already achieved by complying with the minimum conditions stipulated in the implementing provisions pursuant to paragraph 8, fourth subparagraph.

4. Seules les personnes qui satisfont aux conditions et prescriptions minimales stipulées dans la deuxième partie de l'annexe 9 à la présente Convention pourront être habilitées à accéder au régime TIR.
4. Authorisation for access to the TIR procedure shall be granted only to persons who fulfil the minimum conditions and requirements laid down in Annex 9, Part II to this Convention.

Les conditions et prescriptions minimales stipulées plus haut ne préjugent pas des conditions et prescriptions supplémentaires que les Parties contractantes souhaiteraient éventuellement prescrire.
The minimum conditions and requirements laid down above are without prejudice to additional conditions and requirements Contracting Parties may wish to prescribe.

vérifiera continûment et, en particulier, avant de demander que des personnes soient habilitées à accéder au régime TIR, le respect par ces personnes des conditions et prescriptions minimales stipulées dans la deuxième partie de la présente annexe;
shall verify continuously and, in particular, before requesting authorisation for access of persons to the TIR procedure, the fulfilment of the minimum conditions and requirements by such persons as laid down in Part II of this annex;

1. Aussi longtemps que les conditions et prescriptions minimales stipulées dans la première partie de l'annexe 9 sont respectées, chaque Partie contractante peut habiliter des associations à délivrer les Carnets TIR, soit directement, soit par l'intermédiaire d'associations correspondantes, et à se porter caution.
1. Each Contracting Party may authorise associations to issue TIR Carnets, either directly or through corresponding associations, and to act as guarantors, as long as the minimum conditions and requirements, as laid down in Annex 9, Part I, are complied with.

Ce sont les paragraphes 48(3) et 48(4) qui stipulent que les tailles établies peuvent être ignorées si le producteur et l'acheteur se sont mis d'accord à ce sujet, à condition que certaines choses soient stipulées dans le contrat et qu'au moins 95 p. 100 des tubercules correspondent aux tailles minimales et maximales établies dans l'entente.
That is sections 48(3) and 48(4). These provide that the established grades can be disregarded where the grower and the purchaser agree to this, provided that certain things are set out in the contract and that at least 95 per cent of the tubers are within the range of sizes specified in the agreement.

Les États-Unis ont soutenu que certains brevets délivrés en vertu de lois sur les brevets remontant avant 1989 ne jouissaient pas de la protection minimale de 20 ans à compter de la date de leur délivrance stipulée dans l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, l'Accord sur les ADPIC.
The U.S. argued that certain old act patents, that is, pre-1989 patents, do not benefit from a minimum 20 year term of protection from the date they were filed as required by the agreement on trade related aspects of intellectual property rights, known as the TRIPS agreement.