Traduction de «minimales qu'elles imposent » (Français → Anglais) :

41. entend par surréglementation («goldplating») la pratique par laquelle les États membres, lors de la transposition des directives de l'Union en droit national, vont plus loin que les exigences minimales qu'elles imposent; réitère son soutien aux mesures visant à faire face à la surréglementation superflue et invite dès lors les États membres à expliquer, lorsqu'il y a surréglementation, les motifs qui la justifient;
41. Understands ‘gold-plating’ to be the practice whereby Member States, in transposing EU directives into national law, go beyond the minimum requirements; reiterates its support for measures to tackle unnecessary gold-plating and therefore invites Member States to explain, in cases where gold-plating is undertaken, their reasons for doing so;

40. entend par surréglementation ("goldplating") la pratique par laquelle les États membres, lors de la transposition des directives de l'Union en droit national, vont plus loin que les exigences minimales qu'elles imposent; réitère son soutien aux mesures visant à faire face à la surréglementation superflue et invite dès lors les États membres à expliquer, lorsqu'il y a surréglementation, les motifs qui la justifient;
40. Understands ‘gold-plating’ to be the practice whereby Member States, in transposing EU directives into national law, go beyond the minimum requirements; reiterates its support for measures to tackle unnecessary gold-plating and therefore invites Member States to explain, in cases where gold-plating is undertaken, their reasons for doing so;

Son champ d’application englobe déjà la télédiffusion classique et les services de médias audiovisuels à la demande, et elle impose un ensemble de règles minimales à ces deux types de services.
The scope of the Directive already covers both traditional television broadcasts and on-demand audiovisual media services, and imposes a set of minimum rules on both types of services.

Elle impose aux pays de l’Union européenne (UE) des exigences minimales en termes d’élaboration de stratégies visant à protéger les écosystèmes marins et à veiller au caractère durable des activités économiques liées au milieu marin.
Establishes minimum requirements for EU countries to develop strategies aiming to protect the marine ecosystem and to ensure economic activities linked to the marine environment are sustainable.

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

C’est pour cette raison que la directive relative aux droits des consommateurs est fondamentale. Elle impose des obligations en matière d’information sur les produits, elle impose des règles en ce qui concerne les produits défectueux, qui doivent être remplacés, réparés ou faire l’objet d’une réduction de leur prix.
That is why the European Consumer Rights Directive is fundamental due to the obligations it imposes over product information and due to the rules it imposes over defective products, which must be replaced, repaired or reduced in price, to ensure that protection for online sales no less strong than that for on-the-spot sales throughout Europe.

Doit-elle imposer ses propres style et programme à tous les élèves ou doit-elle adopter une ligne de conduite générale, mais prendre en considération les diverses traditions nationales et régionales? Doit-elle apprendre aux élèves à apprécier et respecter leurs propres traditions, culture, histoire, religion et langue, ou doit-elle enseigner l’ouverture aux autres cultures par le multilinguisme et le respect du monde dans sa globalité?
Should it be an elite school or universal, should it impose its own style and curriculum on all pupils, or should it be a school that moves in certain directions, but takes into account national and regional traditions; should it be a school where pupils are taught to appreciate and respect their own traditions, culture, history, religion and language, or should it teach openness to the cultures of other nations through multilingualism and appreciation of the whole world?

(1 bis) Le règlement (CE) n° 1281/2005 de la Commission du 3 août 2005 concernant la gestion des licences de pêche et les informations minimales qu'elles doivent contenir* modifie les dispositions de la législation communautaire applicable aux licences de pêche afin d'adapter les exigences minimales en matière d'information et de clarifier le rôle des licences de pêche dans la gestion de la capacité des navires.
(1a) Commission Regulation (EC) No 1281/2005 of 3 August 2005 on the management of fishing licences and the minimal information to be contained therein* modifies the provisions of Community law applying to fishing licences in order to adapt the minimum information requirements and to clarify the role of the fishing license in the management of fleet capacity.

Le présent règlement fixe les règles applicables à la gestion des licences de pêche au sens de l'article 22 du règlement (CE) no 2371/2002 et aux informations minimales qu'elles doivent contenir.
This Regulation lays down rules for the management of fishing licences, as referred to in Article 22 of Regulation (EC) No 2371/2002, and for the minimum information to be contained therein.