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Condition minimale
Congé principal
Congés pris en une seule fois
Constatation de dose minimale pour un phototest
Fraction de congé minimale
Fraction minimale du congé
Fraction principale du congé
Homicide concomitant d'un «felony»
Homicide concomitant d'une infraction majeure
Homicide volontaire
Homicide à forfait
Meurtre
Meurtre avec préméditation
Meurtre concomitant d'un crime
Meurtre dans la perpétration d'une infraction majeure
Meurtre puni de la peine de mort
Meurtre qualifié
Meurtre sur gages
Meurtre à forfait
Prescription minimale
être déclaré coupable de meurtre
être trouvé coupable de meurtre

Traduction de «minimales pour meurtre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
meurtre avec préméditation | meurtre qualifié

aggravated murder | first degree murder


meurtre à forfait [ meurtre sur gages | homicide à forfait ]

contract killing [ contract murder | murder-for-hire ]


meurtre concomitant d'un crime [ homicide concomitant d'une infraction majeure | meurtre dans la perpétration d'une infraction majeure | homicide concomitant d'un «felony» ]

felony murder


être déclaré coupable de meurtre [ être trouvé coupable de meurtre ]

be convicted of murder [ be found guilty of murder ]


constatation de dose minimale pour un phototest

Minimal phototest dose - finding




homicide volontaire | meurtre

murder in the second degree


prescription minimale (1) | condition minimale (2)

minimum requirement


fraction de congé minimale | fraction minimale du congé | fraction principale du congé | congé principal | congés pris en une seule fois

block leave | holiday block leave


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Saint-Denis : De manière générale, elles ont toutes été jugées constitutionnelles, en ce qui concerne les armes à feu, la conduite en état d'ébriété et les peines minimales pour meurtre au premier et au second degré.

Mr. Saint-Denis: By and large, they have all been found to be constitutional, with respect to firearms, impaired driving and the minimum penalties for first- and second-degree homicide.


H. considérant que les autorités azerbaïdjanaises n'ont jamais clairement condamné la fatwa et les menaces de mort publiques que Rafig Tagi a reçues pendant son procès pour "diffamation de la religion" en 2007; considérant que sa mort elle-même n'a reçu qu'une couverture minimale de la part de la télévision d'État et que les autorités ont pas encore condamné publiquement son meurtre;

H. whereas the Azerbaijani authorities never clearly condemned the fatwa and public death threats which Rafig Tagi received during his trial for ‘defamation of religion’ in 2007; whereas even his death has only had minimal coverage on state-controlled TV and the authorities have yet to publicly condemn his murder;


H. considérant que les autorités azerbaïdjanaises n'ont jamais clairement condamné la fatwa et les menaces de mort publiques que Rafig Tagi a reçues pendant son procès pour «diffamation de la religion» en 2007; considérant que sa mort elle-même n'a reçu qu'une couverture minimale de la part de la télévision d'État et que les autorités ont pas encore condamné publiquement son meurtre;

H. whereas the Azerbaijani authorities never clearly condemned the fatwa and public death threats which Rafig Tagi received during his trial for ‘defamation of religion’ in 2007; whereas even his death has only had minimal coverage on state-controlled TV and the authorities have yet to publicly condemn his murder;


En échange de l'abolition de la peine capitale, le gouvernement libéral a ramené à 25 années d'emprisonnement la peine minimale pour meurtre au premier degré.

The 25 year minimum for first degree murder was the Liberal government's trade-off for the abolition of the death penalty.


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À défaut de la peine capitale, je suis convaincu que les Canadiens, comme l'Association canadienne des policiers et l'Association canadienne des chefs de police, estiment que la peine minimale pour meurtre au premier degré devrait être l'emprisonnement à perpétuité, sans absolument aucune possibilité de libération conditionnelle avant au moins 25 ans (1655) Le gouvernement parle de la lueur d'espoir.

In the absence of capital punishment I am confident Canadians, as the Canadian Police Association and the chiefs of police believe, the minimum penalty for first degree murder should be life imprisonment with absolutely no chance of parole until at the very least 25 years have been served (1655) The government talks about the glimmer of hope.


L'admissibilité à la libération conditionnelle dans les cas de meurtre intervient après les 25 ans d'une peine obligatoire minimale pour meurtre au premier degré ou après les 10 ans d'une peine obligatoire minimale pour meurtre au deuxième degré.

The parole eligibility in murder matters varies from a 25-year mandatory minimum in first degree cases to a 10-year mandatory minimum in second degree, or even more.


Ma question précise était que, actuellement il n'y en a pas de peine minimale en matière de trafic, il y a quelques peines minimales pour meurtre, pour quelques éléments, et je comprends qu'il y a seulement deux p. 100 de la population actuelle, de vos clients en tout cas, si on prend cet échantillon, qui connaît de façon précise la sanction par laquelle ils sont susceptibles d'être punis s'ils sont reconnus coupable.

But my specific question was that at present there is no minimum sentence for trafficking, there are minimum sentences for murder, for some items, and I understand that only 2 per cent of the current population, of your clients, in any event, if we take that sample, know precisely what punishment they are liable to if they are convicted.


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