Traduction de «minimales pour l’utilisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de réglementation concernant les prescriptions minimales pour l'utilisation par les travailleurs des équipements de protection individuelle
Regulatory Committee on the Minimum Requirements for the Use by Workers of Individual Protection Equipment

méthode de l'amortissement proportionnel à l'utilisation | méthode proportionnelle au rendement | méthode proportionnelle à l'utilisation | méthode de l'amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel à l'utilisation
units of production method | physical unit method | production method | production unit method | service output method | sum-of-the-units method | unit-of-output method | units of service method

permis pour l'utilisation des eaux [ permis d'utilisation des eaux | licence d'utilisation des eaux ]
water use licence [ licence permitting the use of waters ]

Manuel d'applications techniques concernant l'utilisation du logo de l'Année canadienne de l'Asie-Pacifique [ Manuel des applications techniques concernant l'utilisation du logo de l'ACAP ]
Technical Applications Manual Relating to the Use of the Logo for Canada's Year of Asia Pacific [ Technical Applications Manual Relating to the Use of the CYAP Logo ]

trouble lié à l'usage de substances psychoactives | trouble lié à l'usage de SPA | troublé lié à l'utilisation de substances psychoactives | trouble lié à l'utilisation de SPA | trouble lié à la consommation de substances psychoactives | trouble lié à la consommation de SPA
substance use disorder | SUD | psychoactive substance use disorder | PSUD

L'évolution de l'utilisation des terres agricoles au Canada : processus et conséquences [ L'évolution de l'utilisation des terres agricoles au Canada ]
Agricultural Land-Use Change in Canada: process and consequences [ Agricultural Land-Use Change in Canada ]

assistance à l'utilisation | aide à l'utilisation | guide de l'utilisateur
user guidance

vérification de l'utilisation finale | vérification terminale | contrôle de l'utilisation finale
end-use checking

fréquence minimale d'utilisation
Lowest Usable Frequency | LUF [Abbr.]

Comité de réglementation concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs des machines, appareils et installations
Regulatory Committee on the Minimum Safety and Health Requirements for the Use by Workers of Machines, Equipment and Installations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la limitation du bénéfice de l'aide aux entreprises qui remplissent les normes minimales obligatoires et l'exclusion des producteurs pour lesquels la capacité de production a déjà été supprimée ou la suppression semble inévitable [points 144 i) et j) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises soulignent que le lait, étant livré et payé après analyse, répond obligatoirement aux exigences minimales pour son utilisation par la laiterie.
As regards limiting eligibility for aid to undertakings fulfilling compulsory minimum standards and excluding producers for which the production capacity has already closed or for which such closure appears inevitable (points 144(i) and (j) of the 2007-2013 Guidelines), the French authorities would stress that the milk, which is delivered and paid for after being analysed, must comply with the minimum requirements for its use by the dairy.

(33 bis) La directive 89/656/CEE fixe des prescriptions minimales pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle, et les dispositions nationales ayant trait à la sécurité au travail rendent obligatoire l'utilisation d'EPI. Chaque État membre devrait donc prendre les mesures qui conviennent pour encourager les employeurs et les employés à utiliser les EPI appropriés, y compris en fournissant des informations claires aux employeurs, employés et syndicats sur le caractère obligatoire de leur utilisation et en valorisant, en tant qu'exemples de bonne pratique, les employeurs qui appliquent ces règles et respectent les principes généraux de prévention comme prévus dans l'article 6, paragraphe 2 de la directive 89/391/CEE concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
(33a) Whereas Directive 89/656/EEC lays down minimum requirements for personal protective equipment used by workers at work and whereas national provisions relating to safety at work make the use of PPE compulsory, each Member State should take appropriate measures to encourage employers and employees to make use of appropriate PPE including by providing clear information on their compulsory use to employers, employees and employees' associations and through promoting, as examples of best practice, employers who apply these rules and observe general prevention principles as set out in Article 6(2) of Directive 89/391/EEC on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work.

(6 ter) Afin de garantir une qualité minimale des combustibles utilisés par les navires en vue d'assurer le respect des normes en matière de combustible ou de technologie, il convient de ne pas autoriser l'utilisation ni la mise sur le marché dans l'Union des combustibles marins dont la teneur en soufre excède la norme générale de 3,50 % en masse.
(6b) In order to ensure a minimum quality of fuel used by ships either for fuel or technology-based compliance, marine fuel the sulphur content of which exceeds the general standard of 3,50% by mass should not be allowed for use or placing on the market in the Union.

Afin de garantir une qualité minimale des combustibles utilisés par les navires en vue d'assurer le respect des normes en matière de combustible ou de technologie, il convient de ne pas autoriser l'utilisation ni la mise sur le marché dans l'Union des combustibles marins dont la teneur en soufre excède la norme générale de 3,5 % en masse.
In order to ensure a minimum quality of fuel used by ships either for fuel or technology based compliance, marine fuel the sulphur content of which exceeds the general standard of 3.5 % by mass should not be allowed for use or placing on the market in the Union.

3. Aux fins du calcul de la réduction visée à l’article 21 du présent règlement, les exigences minimales pour l’utilisation des engrais et des produits phytosanitaires énoncées à l’article 39, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005 sont réputées relever du domaine de l’environnement, d’une part, et du domaine de la santé publique et de la santé des animaux et des végétaux, d’autre part, tels qu’ils sont mentionnés à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009.
3. For calculating the reduction referred to in Article 21 of this Regulation, the minimum requirements for the use of fertilisers and plant protection products as referred to in Article 39(3) of Regulation (EC) No 1698/2005 shall be considered to relate to the area of the environment and the area of public, animal and plant health, respectively, as laid down in Article 5(1) of Regulation (EC) No 73/2009.

1. Sans préjudice de l’article 51, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005, on entend par «conditionnalité» la conformité avec les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à l’article 50 bis, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, ainsi que les exigences minimales pour l’utilisation d’engrais et de produits phytosanitaires visées à l’article 51, paragraphe 1, dudit règlement.
1. Without prejudice to Article 51(3) of Regulation (EC) No 1698/2005, ‘cross-compliance’ shall mean compliance with the statutory management requirements and the good agricultural and environmental condition referred to in the first subparagraph of Article 50a(1) of that Regulation and the minimum requirements for fertiliser and plant protection product use referred to in the second subparagraph of Article 51(1) of that Regulation.

Le cas échéant, au cours de ces modifications, des règles communes concernant les normes d’exploitation et de sécurité minimales pour l’utilisation et l’exploitation du réseau, visées à l’article 5, paragraphe 2, sont établies.
Where appropriate, in the course of such amendments common rules on minimum safety and operational standards for the use and operation of the network, as referred to in Article 5(2) shall be set.Those measures designed to amend non-essential elements of this Regulation inter alia by supplementing it shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 13(2).

10. souligne la nécessité d'internaliser progressivement tous les coûts externes dans le prix du transport, d'appliquer le principe du "pollueur-payeur" et d'encourager la concurrence loyale, en particulier dans les secteurs routier et aérien; dans ce contexte, invite la Commission à mettre au point, d'ici à la fin 2007, une méthode d'internalisation des coûts externes et à proposer ensuite une nouvelle directive "Eurovignette 3" fixant des redevances minimales pour l'utilisation de l'ensemble du réseau routier de l'UE;
10. Stresses the need to stepwise internalise all external costs in the price of transport, to introduce "the polluter pays" principle and to promote fair competition, especially in the field of road and air transport; in this connection invites the Commission to devise, by the end of 2007, a methodology for the internalisation of external costs and subsequently to propose a new "Eurovignette 3" directive setting minimum charging rates for the entire EU road network;

Distances et profondeurs minimales pour l'utilisation des engins de pêche
Minimum distances and depths for the use of fishing gears

1. Sans préjudice de l'article 51, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005, on entend par «conditionnalité» les exigences impératives mentionnées dans le premier alinéa de l'article 51, paragraphe 1, de ce règlement, ainsi que les exigences minimales pour l'utilisation d'engrais et de produits phytosanitaires visées dans le second alinéa de cet article.
1. Without prejudice to Article 51(3) of Regulation (EC) No 1698/2005, ‘Cross-compliance’ shall mean the mandatory requirements referred to in the first subparagraph of Article 51(1) of that Regulation and the minimum requirements for fertiliser and plant protection product use referred to in the second subparagraph of Article 51(1) of that Regulation.