On entend par “captures involontaires”, l
es captures accidentelles d'organismes marins qui, conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (17), doivent être débarquées et imputées
sur les quotas soit parce qu'elles sont d'une taille inf
érieure à la taille minimale de référence de conservation, soit parce qu'elles dépassent les quantités permises dans le cadre des règles de compositio
...[+++]n des captures et des règles relatives aux prises accessoires.