Traduction de «minimales obligeant réellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligations financières minimales
minimal financial obligations

obligation financière minimale
minimum financial obligation

obligation d'atteinte minimale
duty of minimal impairment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Évidemment, même dans les rares cas où la norme minimale acceptable est la consultation, celle-ci doit être menée de bonne foi, dans l'intention de tenir compte réellement des préoccupations des peuples autochtones dont les terres sont en jeu. Dans la plupart des cas, l'obligation exigera beaucoup plus qu'une simple consultation.
Of course, even in these rare cases when the minimum acceptable standard is consultation, this consultation must be in good faith, and with the intention of substantially addressing the concerns of the aboriginal peoples whose lands are at issue. In most cases, it will be significantly deeper than mere consultation.

En conclusion, j'affirme que la moindre des choses serait qu'un accord de libre-échange avec la Colombie — qui connaît de terribles problèmes de droits humains et qui est un pays en conflit — contienne des obligations minimales obligeant réellement les entreprises transnationales oeuvrant là-bas à garantir que leurs activités ne contribuent pas directement ou indirectement aux transgressions des droits humains et qu'elles ne tirent pas profit de tels abus; qu'elles ne combattront pas ou ne seront pas complices d'infractions aux droits humains ou au droit humanitaire; que toutes leurs dispositions touchant la sécurité respecteront les normes internationales des droits humains, ainsi que les lois et les normes professionnelles de la Colombie; et que toute entreprise ayant l'intention d'oeuvrer là-bas effectuera une évaluation indépendante du risque concernant notamment les conséquences sur les droits humains et les conséquences humanitaires des activités proposées et assumera la responsabilité d'obtenir le consentement et la coopération du gouvernement colombien pour faciliter cette évaluation indépendante du risque et toute surveillance ultérieure de l'investissement résultant.
In closing, I'd like to argue that at the very least, a free trade agreement with Colombia—which has such terrible human rights problems, and is a country in conflict—should include minimum obligations that actually require transnational corporations operating there to be responsible for ensuring that their activities do not contribute directly or indirectly to human rights abuses, and that they do not benefit from those abuses; that they shall not commit or be complicit in violations of human rights or humanitarian law; that any security arrangements of these corporations observe international human rights norms, as well as the laws and professional standards of Colombia; and that any companies intending to operate there undertake independent risk assessment that includes human rights and humanitarian consequences of the proposed activities and assume the responsibility of getting the consent and cooperation of the Colombian government to facilitate this independent risk assessment and any ongoing monitoring of the subsequent investment.

Pour que la population bénéficie réellement de ce service public, la législation prévoit des obligations de couverture minimale en ce qui concerne l'émission confiée aussi bien à l'organisme public de radiodiffusion qu'aux opérateurs privés qui détiennent une concession.
In order to ensure that the population can effectively benefit from this public service, the law attaches minimum coverage obligations both for transmissions entrusted to the public broadcaster and for the private operators who hold the concessions.