Traduction de «minimales obligatoires excessives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réserves minimales obligatoires | réserves obligatoires
compulsory minimum reserves | minimum reserve requirements | reserve requirement

encaisse minimum obligatoire [ encaisse minimale obligatoire ]
minimum cash requirement

marge minimum obligatoire | marge minimale obligatoire
minimum margin requirement

politique des réserves minimales obligatoires
minimum reserves policy

réserve légale | réserve minimale obligatoire
compulsory minimum reserve | minimum reserve requirement | statutory reserve

Les peines minimales obligatoires
Mandatory Minimum Sentences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions actuelles du Code criminel suffisent, et les objectifs de ce projet de loi seraient mieux servis par des programmes adaptés ou des campagnes d'éducation publique que par un régime de peines minimales obligatoires excessives.
The current Criminal Code provisions are adequate now, and the objectives of this bill could best be achieved through public education or tailored programs rather than through harsh mandatory minimum penalties.

L'honorable John Martin, juge à la Cour fédérale, n'aurait pas pu mieux décrire les effets des peines minimales obligatoires sur les pouvoirs discrétionnaires des juges lorsqu'il a dit que « les peines minimales obligatoires sont excessives, injustes, voire draconiennes ».
The Honourable Federal Judge John Martin could not have described the effects of mandatory minimum sentences on judicial discretion better. He said, " Mandatory minimums are over-inclusive, they're unfair, and they can even be draconian" .

Les peines minimales obligatoires sont excessives, injustes, voire draconiennes.
Mandatory minimums are over-inclusive, they're unfair, and they can even be draconian.

En outre, si plus de délinquants plaident non coupables en raison des peines minimales obligatoires, les maigres ressources judiciaires dont nous disposons seraient fort probablement mise à rude épreuve, ce qui ne profiterait à personne. Qui plus est, comme on l'a vu, les peines minimales obligatoires injustes, incohérentes et excessives inciteront les gens à formuler toute une gamme de contestations en vertu de la Constitution qui encombreront les tribunaux, qui nous éloigneront des principes de justice et d'équité et qui mineront la confiance et le respect de la population envers le système de justice pénale.
Moreover, as we have seen, inequitable, inconsistent and excessive mandatory minimums invite a spectrum of constitutional challenges that would further clog the courts and further take us down from principles of justice and fairness, while fostering disrespect of and lack of confidence in the criminal justice system.

Cela dit, les changements qui seront apportés aux règles relatives à la détermination des peines ne sont pas justifiés par les faits, car les taux de criminalité sont à la baisse, ni par aucune étude, ce qui montre que les peines minimales obligatoires excessives qui sont proposées ne seraient ni efficaces, ni dissuasives.
Leaving that aside, the changes in sentencing rules are neither warranted by the facts, falling crime rates, or the evidence, which demonstrates that the proposed and excessive mandatory minimum penalties would neither be effective nor a deterrent.