Traduction de «minimales obligatoires contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réserves minimales obligatoires | réserves obligatoires
compulsory minimum reserves | minimum reserve requirements | reserve requirement

marge minimum obligatoire | marge minimale obligatoire
minimum margin requirement

encaisse minimum obligatoire [ encaisse minimale obligatoire ]
minimum cash requirement

réserve légale | réserve minimale obligatoire
compulsory minimum reserve | minimum reserve requirement | statutory reserve

politique des réserves minimales obligatoires
minimum reserves policy

Les peines minimales obligatoires
Mandatory Minimum Sentences

Constructions des installations et normes minimales contre le feu
Minimum fire engineering standards for facilities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

94. demande à la Commission de proposer un cadre européen instaurant des normes minimales obligatoires pour la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, qui assureraient entre autres la qualité des apprentissages et des emplois, des salaires décents pour les jeunes et un accès aux services de l'emploi et aux droits associés, et viseraient les jeunes âgés de 25 à 30 ans; invite les États membres à utiliser le budget disponible de manière efficace et à mettre en œuvre sans délai les garanties pour la jeunesse; prie la Commission et les États membres de faire de la garantie pour la jeunesse une priorité, étant donné que les allocations budgétaires sont concentrées sur les deux premières années; préconise que le budget disponible soit augmenté à l'occasion de l'examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel qui a été promis, en tenant compte du fait que, selon les estimations de l'Organisation internationale du travail, 21 milliards d'EUR seront nécessaires à la résolution du problème du chômage des jeunes dans la zone euro; considère une telle augmentation comme un investissement nécessaire, compte tenu des pertes annuelles considérables imputables à l'absence de mesures de lutte contre le chômage des jeunes, qui s'élèvent à 153 milliards d'EUR, soit 1,2 % du PIB de l'Union européenne (Eurofound, 2012) ;
94. Calls on the Commission to propose a European framework introducing minimum standards for the implementation of the Youth Guarantees – including the quality of apprenticeships and jobs, decent wages for young people and access to employment services and rights – and covering young people aged between 25 and 30; calls on the Member States to use the available budget efficiently and to implement the Youth Guarantees without delay; calls on the Commission and the Member States to make the Youth Guarantees a priority, given that budget allocations are frontloaded in the first two years; calls for the available budget to be increased during the promised mid-term review of the multiannual financial framework, bearing in mind that the International Labour Organisation has estimated that the sum of EUR 21 billion is necessary to resolve the problem of youth unemployment in the eurozone; regards this increase as a necessary investment, given that the enormous annual economic loss resulting from inaction against youth unemployment amounts to EUR 153 billion, corresponding to 1,2 % of EU GDP (Eurofound, 2012) ;

40. demande à la Commission de proposer un cadre européen instaurant des normes minimales obligatoires pour la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, qui assureraient entre autres la qualité des apprentissages et des emplois, des salaires décents pour les jeunes et un accès aux services de l'emploi et aux droits associés, et viseraient les jeunes âgés de 25 à 30 ans; invite les États membres à utiliser le budget disponible de manière efficace et à mettre en œuvre sans délai les garanties pour la jeunesse; prie la Commission et les États membres de faire de la garantie pour la jeunesse une priorité, étant donné que les allocations budgétaires sont concentrées sur les deux premières années; préconise que le budget disponible soit augmenté à l'occasion de l'examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel qui a été promis, en tenant compte du fait que, selon les estimations de l'Organisation internationale du travail, 21 milliards d'EUR seront nécessaires à la résolution du problème du chômage des jeunes dans la zone euro; considère une telle augmentation comme un investissement nécessaire, compte tenu des pertes annuelles considérables imputables à l'absence de mesures de lutte contre le chômage des jeunes, qui s'élèvent à 153 milliards d'EUR, soit 1,2 % du PIB de l'Union européenne (Eurofound, 2012);
40. Calls on the Commission to propose a European framework introducing minimum standards for the implementation of the Youth Guarantees – including the quality of apprenticeships and jobs, decent wages for young people and access to employment services and rights – and covering young people aged between 25 and 30; calls on the Member States to use the available budget efficiently and to implement the Youth Guarantees without delay; calls on the Commission and the Member States to make the Youth Guarantees a priority, given that budget allocations are frontloaded in the first two years; calls for the available budget to be increased during the promised mid-term review of the multiannual financial framework, bearing in mind that the International Labour Organisation has estimated that the sum of EUR 21 billion is necessary to resolve the problem of youth unemployment in the eurozone; regards this increase as a necessary investment, given that the enormous annual economic loss resulting from inaction against youth unemployment amounts to EUR 153 billion, corresponding to 1.2 % of EU GDP (Eurofound, 2012);

En bref, les dispositions du projet de loi C-10 portent notamment sur : un, l'établissement de peines minimales obligatoires en cas d'infractions graves concernant le trafic de drogues, entre autres pour le crime organisé; deux, l'établissement de peines minimales obligatoires en cas d'infractions liées à l'importation, à l'exportation et à la production de certaines drogues, comme l'héroïne, la cocaïne, les méthamphétamines et la marijuana; trois, le soutien de la Stratégie nationale antidrogue pour lutter contre le trafic de drogues illicites en ciblant les fournisseurs; quatre, l'augmentation des peines maximales en cas d'activités illégales impliquant ce qu'on appelle la drogue du viol; cinq, la suspension ou l'élimination potentielle d'une peine minimale obligatoire par les tribunaux si le délinquant réussit un traitement pour toxicomanie.
In this regard and in very brief summary, Bill C-10 includes provisions that purport to: first, establish mandatory minimum penalties for serious drug trafficking offences, including those carried out for the benefit of organized crime; second, establish mandatory minimum penalties for the offences of importing, exporting and producing certain drugs, such as heroin, cocaine, methamphetamines, and marijuana; third, support the efforts of the National Anti-Drug Strategy to combat the illicit drug trade by targeting drug suppliers; fourth, increase the maximum penalties for illegal activities involving so-called " date-rape drugs " ; and, fifth, in cases where the offender has a drug addiction, this proposed legislation would allow a court to suspend or eliminate a mandatory minimum sentence if the addicted offender successfully undergoes a drug treatment program.

L'examen à mi-parcours de la mise en œuvre de la stratégie pour le marché unique numérique, publié le 10 mai 2017, a confirmé la nécessité de continuer de veiller à des exigences minimales de procédure concernant la notification et l'action par les intermédiaires en ligne, relatives par exemple aux critères de qualité applicables aux procédures de notification et de contre-avis, aux rapports obligatoires, aux mécanismes de consultation de tiers et aux systèmes de résolution des litiges .
The mid-term review on the implementation of the Digital Single Market Strategy issued on 10 May 2017 confirmed the need to continue working towards minimum procedural requirements for the ‘notice and action' procedures of online intermediaries, including as concerns quality criteria for notices, counter-notice procedures, reporting obligations, third-party consultation mechanisms and dispute resolution systems.

Il propose sept nouvelles peines minimales obligatoires et neuf peines minimales obligatoires plus sévères, ainsi que des peines maximales plus lourdes pour quatre infractions à caractère sexuel contre des enfants.
It proposes to impose seven new and nine higher mandatory minimum penalties as well as higher maximum penalties for four child specific sexual offences.

Cependant, je pense que sa plume a trahi son coeur, et que quelque part, entre sa décision d'accepter des peines minimales obligatoires pour protéger les victimes d'agressions sexuelles contre des enfants et l'élaboration de cet article, sa plume s'est égarée, car cet article n'imposerait pas une peine minimale obligatoire.
However, I believe that his pen has betrayed his heart, and that somewhere between his resolve to accept mandatory minimum penalties to protect the victims of child sexual assault and the drafting of this clause, his pen lost its way, because this clause would not be a mandatory minimum penalty.

Je comprends tout à fait que c’est surtout aux États membres eux-mêmes qu’il revient de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et je voudrais souhaiter à la Présidence belge tout le succès possible pour que les États membres puissent prendre une décision en matière de normes sociales minimales obligatoires et de salaire minimum obligatoire le plus rapidement possible.
I really do understand perfectly that above all, it is up to the Member States themselves to combat poverty and social exclusion, and I would like to wish the Belgian Presidency all the best, so that Member States can reach a decision on compulsory minimum social standards and compulsory minimum wages as soon as possible.

De plus, le paragraphe 10(5) tel que proposé est ambigu parce qu'il stipule que les gens qui participent avec succès à un programme de traitement de la toxicomanie ne se voient pas infligés de peine minimale obligatoire. Par contre, l'article 720 du Code stipule que si ces gens participent avec succès à un programme de traitement, ce qui est nécessaire pour être sous la supervision des tribunaux, une peine minimale obligatoire s'applique.
Also, there's what appears to be some ambiguity in respect of proposed subsection 10(5), because proposed subsection 10(5) provides that for people who successfully participate in and complete a drug treatment program, the mandatory minimum sentence wouldn't apply, but if they successfully participate in and complete a treatment program, as defined in section 720 of the code, which is required to have court supervision, a mandatory minimum sentence would apply.

En définissant notre intention d’établir des normes minimales obligatoires contre les pires maltraitances, nous soulignons la nécessité d’ouvrir un débat au niveau international, au niveau de l’OMC.
By defining our intentions for establishing minimum mandatory standards against the worst abuses, we underpin the need for discussion at a global level, at the level of the WTO.

Malgré les critiques exprimées contre les sentences minimales obligatoires, les nombreux débats au sujet de leur rôle et de leur utilité se poursuivent, notamment sur la question de savoir si les lois sur les peines obligatoires jouent un important rôle symbolique de protection des intérêts des groupes vulnérables ou condamnent les crimes commis par les tout-puissants, et si les lois sur les sentences discrétionnaires peuvent être assujetties à des principes d'égalité.
Despite criticisms of mandatory minimum sentences, many debates about their role and appropriateness continue, including whether mandatory sentencing laws serve important symbolic functions to protect the interests of vulnerable groups or condemn the crimes of the powerful, and whether discretionary sentencing laws can be rendered accountable to equality principles.