Traduction de «minimales et contraignantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]
coerced-persuaded false confession

lois contraignantes [ législation contraignante ]
compelling legislation

dose active minimale efficace [ dose limite | dose minimale efficace | dose minimale active | dose active minimale | dose minimum efficace | dose liminaire ]
minimum effective dose [ MED | subliminal dose ]

chirurgie mini-invasive | chirurgie minimale invasive | chirurgie minimalement invasive | CMI [Abbr.]
mini-invasive surgery | minimally invasive surgery | MIS [Abbr.]

prime minimale de référence | prime minimale initiale de référence
minimum premium benchmark

pression minimale
Trough pressure (qualifier value)

distance d'écrasement minimale | profondeur d'écrasement minimale
minimum crush dístance

constatation de dose minimale pour un phototest
Minimal phototest dose - finding

minimalement significatif
Minimally significant

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de renforcer la fiabilité du réseau électrique de l’UE et de prévenir les pannes de secteur généralisées, l’expérience a montré la nécessité de normes de sécurité communes minimales et contraignantes pour les réseaux dans l’Union européenne.
In order to increase the reliability of the EU's electricity system and prevent black-outs, recent experience has shown that common minimum and binding network security standards are necessary in the EU.

Certains États membres n’envisageraient des règles de l’UE contraignantes qu’à l’égard de questions ou de domaines politiques spécifiques (le Danemark, pour les recours collectifs transfrontières; les Pays-Bas, pour les aspects de droit international privé des recours collectifs; la Suède, dans les domaines d’action dotés de règles matérielles harmonisées, comme la concurrence; le Royaume-Uni, en matière de concurrence; la Lettonie envisagerait un ensemble d’exigences minimales contraignantes en droit de la consommation et de la concurrence pour les affaires transfrontières).
Some Member States would consider binding EU rules with regard to specific policy fields or issues only (Denmark – with regard to cross-border collective redress, the Netherlands– with regard to private international law aspects of collective redress, Sweden – in policy fields with harmonised substantive rules, such as competition, the UK - in the competition field; Latvia would consider a set of binding minimum requirements in the area of consumer and competition law for cross-border cases).

En mars 2007, le Conseil européen a approuvé l'objectif d'une proportion minimale contraignante de 10 % de biocarburants dans les carburants destinés au transport, à réaliser d'ici 2020.
In March 2007, the European Council agreed a binding minimum level for biofuels of 10% of vehicle fuel by 2020.

- établir en 2007 un nouveau mécanisme et d’une nouvelle structure communautaires pour les gestionnaires de réseaux de transport responsables de la planification coordonnée des réseaux, faisant rapport aux régulateurs nationaux et à la Commission; ces gestionnaires devraient également être tenus de proposer des normes de sécurité minimales pour le réseau; après avoir été approuvées par les régulateurs et la Commission, il sera proposé que ces normes deviennent juridiquement contraignantes.
- Establish in 2007 a new Community mechanism and structure for Transmission System Operators, responsible for co-ordinated network planning, reporting to national regulators and the Commission. This should also be responsible for proposing minimum network security standards, which once approved by Regulators and the Commission, be proposed as legally binding.

Lorsque des normes minimales européennes contraignantes sont définies pour l'éducation et la formation, les États membres les mettent en œuvre et contrôlent leur application afin de garantir un niveau de sécurité le plus élevé possible à l'échelle européenne.
When binding European minimum standards are developed for education and training, Member States shall implement and monitor them in order to ensure the highest possible safety standards throughout Europe.

19. salue les efforts permanents et constructifs accomplis par le médiateur afin de créer, notamment par des publications ciblées, de meilleures conditions en vue de l'élaboration d'un règlement général de l'Union européenne sur les procédures administratives; souligne que cette règlementation, qui devrait instaurer, pour l'ensemble de l'administration directe de l'Union, des normes minimales juridiquement contraignantes en matière de qualité et de garanties procédurales, pourrait être basée sur l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que sa formulation concrète nécessiterait une concertation étroite avec le médiateur;
19.Welcomes the Ombudsman’s sustained and constructive efforts, through the production of relevant publications, for example, to facilitate the drafting of a regulation on the European Union’s general administrative procedures; stresses that such legislation, which should provide for legally binding minimum quality standards and procedural guarantees in all spheres of direct EU administration, could be based on Article 298 TFEU and that the Ombudsman ought to be closely consulted on its actual drafting;

19. salue les efforts permanents et constructifs accomplis par le médiateur afin de créer, notamment par des publications ciblées, de meilleures conditions en vue de l'élaboration d'un règlement général de l'Union européenne sur les procédures administratives; souligne que cette règlementation, qui devrait instaurer, pour l'ensemble de l'administration directe de l'Union, des normes minimales juridiquement contraignantes en matière de qualité et de garanties procédurales, pourrait être basée sur l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que sa formulation concrète nécessiterait une concertation étroite avec le médiateur;
19. Welcomes the Ombudsman’s sustained and constructive efforts, through the production of relevant publications, for example, to facilitate the drafting of a regulation on the European Union’s general administrative procedures; stresses that such legislation, which should provide for legally binding minimum quality standards and procedural guarantees in all spheres of direct EU administration, could be based on Article 298 TFEU and that the Ombudsman ought to be closely consulted on its actual drafting;

12. invite la Commission à présenter des propositions afin de réunir les conditions pour que les familles avec enfants puissent user de leur droit à la mobilité, en fixant des cibles minimales et contraignantes quant à la disponibilité des places en garderie ou aux congés pour soins, notamment le congé de paternité; invite les États membres à intégrer dans leur système éducatif les enfants des travailleurs qui exercent leur droit à la mobilité;
12. Calls on the Commission to present proposals to create the conditions for families with children to make use of their right to mobility by setting binding minimum targets for availability of childcare and for care leave, such as paternity leave; calls on Member States to integrate children of workers making use of the right to mobility into their education system;

10. soutient les initiatives menées au niveau international en vue d'établir des normes minimales et contraignantes concernant le recyclage des navires et à promouvoir des installations de recyclage propres compte tenu des conditions de travail et des questions connexes concernant la santé et la sécurité, notamment dans les chantiers de déchirage en Asie du Sud, afin de protéger les ouvriers et l'environnement contre les répercussions négatives des déchets dangereux et des conditions de travail dangereuses;
10. Supports initiatives at international level to achieve binding minimum standards on ship recycling and promote the establishment of clean recycling facilities with due consideration for working conditions and the associated health and safety issues, especially in the scrap yards of Southern Asia, so as to protect workers and the environment from the adverse impacts of hazardous waste and dangerous working practices;

6. Au cas où le droit communautaire imposerait aux États membres de respecter des obligations juridiquement contraignantes les obligeant à mettre sur leurs marchés une part minimale des produits visés au paragraphe 1, les paragraphes 1 à 5 cessent de s'appliquer à compter de la date à laquelle de telles obligations deviennent contraignantes pour les États membres.
6. Should Member States be required by Community law to comply with legally binding obligations to place on their markets a minimum proportion of the products referred to in paragraph 1, paragraphs 1 to 5 shall cease to apply as from the date when such obligations become binding on the Member States.