Vertaling van "minimales de financement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dose active minimale efficace [ dose limite | dose minimale efficace | dose minimale active | dose active minimale | dose minimum efficace | dose liminaire ]
minimum effective dose [ MED | subliminal dose ]

vitesse minimale de contrôle en air libre [ VMCA | vitesse minimale de contrôle | vitesse minimale de contrôle en vol ]
minimum control speed in the air [ VMCA | minimum control speed | air minimum control speed | minimum control speed in free air ]

puissance minimale d'utilisation [ allure de fonctionnement minimale | allure minimale ]
low fire [ minimum firing rate ]

état du financement de l'admission
Admission funding status

demande de financement
Application for funding

surveillance des finances
Finances surveillance

chirurgie mini-invasive | chirurgie minimale invasive | chirurgie minimalement invasive | CMI [Abbr.]
mini-invasive surgery | minimally invasive surgery | MIS [Abbr.]

prime minimale de référence | prime minimale initiale de référence
minimum premium benchmark

distance d'écrasement minimale | profondeur d'écrasement minimale
minimum crush dístance

prescription minimale (1) | condition minimale (2)
minimum requirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* veiller à ce que, en règle générale, les doctorants bénéficient d'un financement adéquat sous forme d'une bourse, d'un prêt ou d'un salaire, et inclure, quelle que soit la source de financement, des prestations de sécurité sociale minimales, y compris le congé parental.
* Ensure that, in principle, doctoral candidates have access to adequate funding either in form of a grant, a loan or a salary, and to include, whatever the source of funding, minimum social security benefits, including parental leave.

Le règlement fixe les règles européennes qui permettent de déclarer les éléments relatifs aux opérations de financement sur titres à des référentiels centraux, et de divulguer des informations relatives aux opérations de financement sur titres et aux contrats d’échange sur rendement global* aux investisseurs dans les organismes de placement collectif et de définir des conditions minimales de transparence applicables aux parties impliquées dans la réutilisation de garanties.
The regulation establishes EU rules for the reporting of details of the SFTs to trade repositories, for information on SFTs and total return swaps* to be disclosed to investors in collective investment companies, and for minimum transparency conditions to be met by the parties involved in collateral reuse.

1. Si le Parlement européen estime, conformément à l'article 7, paragraphe 2, qu'un parti politique européen ou une fondation politique européenne n'a pas respecté les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union ou qu'il ou elle a fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union tels qu'ils sont définis à l'article [93, paragraphe 1, point e)] du règlement financier, ou encore qu'un parti politique européen n'a pas respecté les règles minimales en matière de démocratie à l'intérieur des partis exigées par l'article 4, paragraphe 2, le parti politique européen ou la fondation politique européenne en question peut être radié(e) du registre, déchu(e) de son statut, conformément à l'article 11, et voir toute décision en cours sur un financement de l'Union reçu en vertu du présent règlement retirée, tout accord sur un tel financement dénoncé et tout financement de l'Union non dépensé, y compris tout financement de l'Union non dépensé au cours des années antérieures, recouvré.
1. If the European Parliament finds, in accordance with Article 7(2), that a European political party or a European political foundation has failed to respect the values on which the Union is founded or has been the subject of a judgement which has the force of res judicata for illegal activities detrimental to the financial interests of the Union as defined in Article [93(1)(e)] of the Financial Regulation, or that a European political party has failed to respect the minimum rules on internal democracy required by Article 4(2), the European political party or the European political foundation in question may be removed from the Registry, forfeit its status in accordance with Article 11, and have any ongoing decision on Union funding received under this Regulation withdrawn or any ongoing agreement on such funding terminated and any Union funding recovered, including any unspent Union funds from previous years.

1. Si le Parlement européen estime, conformément à l'article 7, paragraphe 2, qu'un parti politique européen ou une fondation politique européenne n'a pas respecté les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union ou qu'il ou elle a fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union tels qu'ils sont définis à l'article 106, paragraphe 1, point e) du règlement financier, ou encore qu'un parti politique européen n'a pas respecté les règles minimales en matière de démocratie à l'intérieur des partis exigées par l'article 4, paragraphe 2, le parti politique européen ou la fondation politique européenne en question peut être censuré(e) ou sanctionné(e) par une amende, ou radié(e) du registre, et ainsi déchu(e) de son statut en tant que tel, conformément à l'article 11, et voir toute décision en cours sur un financement de l'Union reçu en vertu du présent règlement retirée, ou tout accord sur un tel financement dénoncé et tout financement de l'Union non dépensé, y compris tout financement de l'Union non dépensé au cours des années antérieures, recouvré.
1. If the European Parliament finds, in accordance with Article 7(2), that a European political party or a European political foundation has failed to respect the values on which the Union is founded or has been the subject of a judgment which has the force of res judicata for illegal activities detrimental to the financial interests of the Union as defined in Article 106(1)(e) of the Financial Regulation, or that a European political party has failed to comply with the minimum rules on internal democracy required by Article 4(2), the European political party or the European political foundation in question may be censured or fined, or may be removed from the Registry, thereby forfeiting its status as such in accordance with Article 11, and any ongoing decision on Union funding received under this Regulation may be withdrawn or any ongoing agreement on such funding terminated and any Union funding recovered, including any unspent Union funds from previous years.

5. souligne qu'afin de garantir que les mécanismes de financement mixte améliorent l'efficacité du financement du développement, il est nécessaire de revoir la gouvernance de ces instruments, aux fins d'une plus grande transparence des critères de sélection des projets et d'une responsabilisation accrue vis-à-vis de la société dans son ensemble; rappelle que l'établissement d'un nombre crucial d'exigences minimales pour la sélection, le contrôle et l'évaluation des projets pourrait faciliter la comparabilité et constituer une base cohérente d'informations sur la performance des opérations; fait observer que les effets sur l'avancée et le déroulement des projets devraient être systématiquement communiqués afin de justifier l'utilisation des ressources octroyées par les mécanismes de financement mixte, non seulement aux donateurs et aux institutions financières européennes concernées, mais aussi au grand public;
5. Stresses that, to ensure that the blending facilities expand the effectiveness of development finance, the governance of those instruments needs to be reviewed, with the aim of granting greater transparency in project selection criteria and accountability to society as a whole; recalls that establishing a critical number of minimum requirements for project selection, monitoring and evaluation could facilitate comparability and a coherent basis for information on the performance of operations; notes that progress and development impact of projects should be systematically reported to justify the use of aid resources by blending facilities, not only to the donors and the European financial institutions involved, but also to the general public;

La nouvelle proposition de la Commission d’amendement de la directive existante prévoit la suppression de la limite de 1 000 m, fixe certaines exigences minimales de performance énergétique des bâtiments et introduit un processus de convergence des exigences minimales établies au niveau national, promeut les bâtiments qui produisent localement une quantité d’énergie renouvelable équivalente à l’énergie primaire consommée, et prévoit qu’un financement par des fonds publics ne peut être accordé que pour la construction de bâtiments qui respectent les exigences minimales de performance énergétique.
The new Commission proposal for amending the existing directive stipulates removing the 1 000 m limit, setting certain minimum energy performance requirements for buildings and introducing a process for converging the minimum requirements established at national level, promoting buildings which produce locally a quantity of renewable energy equivalent to the primary energy consumed, and only financing from public funds the construction of buildings which comply with the minimum energy performance requirements.

La nouvelle proposition de la Commission d’amendement de la directive existante prévoit la suppression de la limite de 1 000 m , fixe certaines exigences minimales de performance énergétique des bâtiments et introduit un processus de convergence des exigences minimales établies au niveau national, promeut les bâtiments qui produisent localement une quantité d’énergie renouvelable équivalente à l’énergie primaire consommée, et prévoit qu’un financement par des fonds publics ne peut être accordé que pour la construction de bâtiments qui respectent les exigences minimales de performance énergétique.
The new Commission proposal for amending the existing directive stipulates removing the 1 000 m limit, setting certain minimum energy performance requirements for buildings and introducing a process for converging the minimum requirements established at national level, promoting buildings which produce locally a quantity of renewable energy equivalent to the primary energy consumed, and only financing from public funds the construction of buildings which comply with the minimum energy performance requirements.

Afin de garantir une large diffusion des informations relatives aux possibilités de financement auprès de toutes les parties intéressées et dans un souci de transparence, il y a lieu de déterminer les mesures minimales requises pour informer les bénéficiaires finals potentiels des financements disponibles proposés conjointement par la Communauté et les États membres par l'intermédiaire du Fonds.
In order to guarantee that information on possible funding opportunities is disseminated widely to all interested parties and for the sake of transparency, the minimum measures needed to inform potential final beneficiaries about the financing opportunities offered jointly by the Community and the Member States through the Fund should be set out.

Afin de garantir une large diffusion des informations relatives aux possibilités de financement auprès de toutes les parties intéressées et dans un souci de transparence, il y a lieu de déterminer les mesures minimales requises pour informer les bénéficiaires finals potentiels des financements disponibles proposés conjointement par la Communauté et les États membres par l’intermédiaire du Fonds.
In order to guarantee that information on possible funding opportunities is disseminated widely to all interested parties and for the sake of transparency, the minimum measures needed to inform potential final beneficiaries about the financing opportunities offered jointly by the Community and the Member States through the Fund should be set out.

Par dérogation au premier alinéa, lorsque aucun accord-cadre n'a été conclu ou lorsque l'accord-cadre en vigueur conclu conformément aux règlements (CEE) no 3906/89 , (CE) no 1267/1999 , (CE) no 1268/1999 , (CE) no 2500/2001 ou (CE) no 2666/2000 du Conseil n'énonce pas les dispositions minimales énumérées au paragraphe 3, ces dispositions minimales doivent figurer dans les conventions de financement.
By way of derogation from the first subparagraph, where no framework agreement is concluded or where the framework agreement in force concluded under Council Regulations (EEC) No 3906/89 , (EC) No 1267/1999 , (EC) No 1268/1999 , (EC) No 2500/2001 or (EC) No 2666/2000 does not lay down the minimum provisions listed in paragraph 3, those minimum provisions shall be set down in the financing agreements.