Traduction de «minimales de consultation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de consultation | norme pour la conduite du processus de consultation | normes minimales pour la conduite du processus de consultation
consultation standard | standard for the conduct of the consultation process

dose active minimale efficace [ dose limite | dose minimale efficace | dose minimale active | dose active minimale | dose minimum efficace | dose liminaire ]
minimum effective dose [ MED | subliminal dose ]

vitesse minimale de contrôle en air libre [ VMCA | vitesse minimale de contrôle | vitesse minimale de contrôle en vol ]
minimum control speed in the air [ VMCA | minimum control speed | air minimum control speed | minimum control speed in free air ]

puissance minimale d'utilisation [ allure de fonctionnement minimale | allure minimale ]
low fire [ minimum firing rate ]

consultation auprès des intervenants | consultation des acteurs concernés | consultation des parties intéressées | consultation des parties prenantes
stakeholder consultation

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

distance d'écrasement minimale | profondeur d'écrasement minimale
minimum crush dístance

constatation de dose minimale pour un phototest
Minimal phototest dose - finding

fraction de congé minimale | fraction minimale du congé | fraction principale du congé | congé principal | congés pris en une seule fois
block leave | holiday block leave

prescription minimale (1) | condition minimale (2)
minimum requirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, il est important de faire une consultation approfondie, d'où l'utilité d'une disposition imposant une période minimale de consultation.
However, it is important that it be done thoroughly, so the provision of a minimum period of consultation would be helpful.

25. accueille favorablement l'engagement de la Commission de réviser sa procédure de consultation, ainsi que sa décision d'allonger la durée minimale de consultation à douze semaines; souligne cependant qu'il est nécessaire de faire participer davantage toutes les parties prenantes et estime que la Commission pourrait chercher des méthodes destinées à introduire des procédures inclusives de sensibilisation; est d'avis qu'une telle procédure pourrait inclure l'identification, aux niveaux national et européen, des parties prenantes qui présenteraient un intérêt pour les domaines de politique concernée et encourageraient leur participation directe au processus de consultation;
25. Welcomes the Commission's commitment to review its consultation procedure, and endorses the decision taken to extend the minimum period of consultation to 12 weeks; stresses, however, that there is a need to better involve all stakeholders and considers that the Commission could explore methods of introducing inclusive awareness-raising procedures; considers that such a procedure could include identifying national and European stakeholders of interest to relevant policy fields and proposals and seeking to involve them directly in the consultation process;

26. accueille favorablement l'engagement de la Commission de réviser sa procédure de consultation, ainsi que sa décision d'allonger la durée minimale de consultation à douze semaines; souligne cependant qu'il est nécessaire de faire participer davantage toutes les parties prenantes et estime que la Commission pourrait chercher des méthodes destinées à introduire des procédures inclusives de sensibilisation; est d'avis qu'une telle procédure pourrait inclure l'identification, aux niveaux national et européen, des parties prenantes qui présenteraient un intérêt pour les domaines de politique concernée et encourageraient leur participation directe au processus de consultation;
26. Welcomes the Commission’s commitment to review its consultation procedure, and endorses the decision taken to extend the minimum period of consultation to 12 weeks; stresses, however, that there is a need to better involve all stakeholders and considers that the Commission could explore methods of introducing inclusive awareness-raising procedures; considers that such a procedure could include identifying national and European stakeholders of interest to relevant policy fields and proposals and seeking to involve them directly in the consultation process;

Les consultations publiques sont toujours conformes aux normes minimales de consultation de la Commission qui comprennent une approche proactive pour assurer que les parties intéressées aient la possibilité de partager leurs expertises.
Public consultations are always compliant with the Commission's Minimum Standards for Consultation which include a proactive approach to ensuring that stakeholders are given the opportunity to share their expert opinions.

La Commission convient également avec le Parlement que la procédure de consultation ne doit pas ralentir la procédure législative et souligne que la période minimale de consultation du public de huit semaines crée un juste équilibre entre la nécessité d’un processus décisionnel efficace et l’obtention de la contribution nécessaire des parties extérieures.
The Commission also agrees with Parliament that the consultation process must not be allowed to slow down the legislative process and stresses that the minimum eight-week consultation period for public consultations strikes a good balance between the need for efficient decision-making and gaining the necessary input from external parties.

Le processus en vertu duquel la Couronne a entrepris de présenter le projet de loi C-7 ne respecte même pas les exigences minimales de consultations sérieuses exigées dans Delgamuukw et Sparrow.
The process by which the Crown has undertaken to bring Bill C-7 forward doesn't meet even the minimum requirements of meaningful consultation as required in Delgamuukw and in Sparrow.

Ce site contiendra également des informations sur les normes minimales de consultation.
That web site will also contain information on the consultation process on minimum consultation standards.

Les séances communautaires ne satisfont à aucune norme minimale de consultation.
Instead, the community sessions do not meet any minimal standards for consultation.

8. souscrit à la proposition d'établir et de publier des normes minimales de consultation et des orientations concernant la consultation des experts;
8. Welcomes the proposal to draw up and publish minimum standards for consultation and guidelines for taking expert advice;

Le Conseil et le Parlement européen devraient réexaminer leurs relations avec la société civile et, sur la base des normes minimales de consultation, contribuer à la mise en place d'un cadre général de référence pour les consultations d'ici 2004.
The Council and European Parliament should review their relationship with civil society and, building on the minimum standards for consultations, contribute to a general reference framework for consultation by 2004.