Vertaling van "minimales auxquelles tous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vitesse minimale de contrôle à l'approche, tous moteurs en fonctionnement
minimum control speed during landing approach with all engines operating

normes minimales et des principes directeurs visant à assurer la protection effective et intégrale des droits de l'homme de tous les migrants
minimum standards and policy guidelines to ensure the effective and full protection of the human rights of all migrants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le principe suivi est que la réglementation communautaire définit un socle commun de conditions minimales auxquelles tous les systèmes de gestion et de contrôle interne impliqués dans la gestion des Fonds communautaires doivent en tout état de cause se conformer, et qu'elle permette en même temps aux Etats membres d'appliquer leur propres règles et structures de gestion et de contrôle lorsque les taux de co-financement nationaux sont largement prépondérants et que le volume de la contribution communautaire soit inférieur à un seuil déterminé.
The principle followed is that the Community rules lay down a common threshold of minimum conditions to which all management and internal control systems involved in the management of the Community Funds must conform in any event, while at the same time it allows the Member States to apply their own rules and management and inspection structures where part-financing is mainly national and the Community contribution is below a certain threshold.

La directive fixe des objectifs de valorisation et de recyclage, oblige les États membres à introduire des systèmes de collecte pour les déchets d’emballage et introduit des exigences minimales auxquelles tous les emballages doivent répondre pour être mis sur le marché dans la Communauté.
The Directive sets recycling and recovery targets, obliges Member States to introduce collection schemes for packaging waste, and introduces minimum requirements which all packaging has to meet to be put on the Community market.

La référence aux contrats de transport harmonisés dans le cadre d'un accès non discriminatoire au réseau des gestionnaires de réseau de transport n'implique pas que les modalités et conditions fixées dans les contrats de transport d'un gestionnaire de réseau donné, dans un État membre, doivent être identiques à celles proposées par un autre gestionnaire de réseau de transport dans le même État membre ou dans un autre, sauf si sont imposées des exigences minimales auxquelles tous les contrats de transport sont tenus de satisfaire.
References to harmonised transport contracts in the context of non-discriminatory access to the network of transmission system operators do not mean that the terms and conditions of the transport contracts of a particular system operator in a Member State must be the same as those of another transmission system operator in that Member State or in another Member State, unless minimum requirements are set which must be met by all transport contracts.

(18) La référence aux contrats de transport harmonisés dans le cadre d'un accès non discriminatoire au réseau des gestionnaires de réseaux de transport n'implique pas que les modalités et conditions fixées dans les contrats de transport d'un gestionnaire de réseau donné, dans un État membre, doivent être identiques à celles proposées par un autre gestionnaire de réseau de transport dans le même État membre ou dans un autre, sauf si sont imposées des exigences minimales auxquelles tous les contrats de transport sont tenus de satisfaire.
(18) References to harmonised transportation contracts in the context of non-discriminatory access to the network of transmission system operators do not mean that the terms and conditions of the transportation contracts of a particular system operator in a Member State must be the same as those of another transmission system operator in that Member State or in another Member State, unless minimum requirements are set which must be met by all transportation contracts.

La référence aux contrats de transport harmonisés dans le cadre d'un accès non discriminatoire au réseau des gestionnaires de réseaux de transport n'implique pas que les modalités et conditions fixées dans les contrats de transport d'un gestionnaire de réseau donné, dans un État membre, doivent être identiques à celles proposées par un autre gestionnaire de réseau de transport dans le même État membre ou dans un autre, sauf si sont imposées des exigences minimales auxquelles tous les contrats de transport sont tenus de satisfaire.
References to harmonised transportation contracts in the context of non-discriminatory access to the network of transmission system operators do not mean that the terms and conditions of the transportation contracts of a particular system operator in a Member State must be the same as those of another transmission system operator in that Member State or in another Member State, unless minimum requirements are set which must be met by all transportation contracts.

(10) La référence aux contrats de transport harmonisés dans le cadre d'un accès non discriminatoire au réseau des gestionnaires de réseaux de transport n'implique pas que les modalités et conditions fixées dans les contrats de transport d'un gestionnaire de réseau donné, dans un État membre, doivent être identiques à celles proposées par un autre gestionnaire de réseau de transport dans le même État membre ou dans un autre, sauf si sont imposées des exigences minimales auxquelles tous les contrats de transport sont tenus de satisfaire.
(10) References to harmonised transportation contracts in the context of non-discriminatory access to the network of transmission system operators do not mean that the terms and conditions of the transportation contracts of a particular system operator in a Member State must be the same as those of another transmission system operator in that Member State or in another Member State, unless minimum requirements are set which must be met by all transportation contracts.

En ce qui concerne la directive 95/57/CE, il convient d'habiliter la Commission à déterminer les définitions applicables aux caractéristiques de collecte des données ainsi que tous les ajustements à la liste de ces caractéristiques, à arrêter les exigences minimales de précision nécessaires auxquelles doivent répondre les résultats ainsi que les procédures pour assurer le traitement harmonisé des biais systématiques et à adopter des règles détaillées sur le traitement, par les États membres, des informations collectées.
As regards Directive 95/57/EC, the Commission should be empowered to determine the definitions to be applied to data collection characteristics and any adjustments to the list of such characteristics, to adopt the necessary minimum accuracy requirements for results and the procedures for ensuring the harmonised processing of systematic biases, and to adopt detailed rules for the processing of information collected by the Member States.

(28) pour éviter des situations de concurrence déloyale et d'inégalité dans le niveau de protection assuré aux travailleurs et autres personnes, la Commission devrait présenter aussi rapidement que possible, et dans tous les cas au plus tard le 31 décembre 2003, des propositions établissant les normes minimales auxquelles doivent se conformer tous les systèmes nationaux d'enregistrement concernant les entreprises impliquées dans des travaux de démolition, d'entretien ou de rénovation de bâtiments contenant ou présumés contenir de l'amiante;
(28) In order to avoid unfair competition and inequalities in the level of protection afforded to workers and others, the Commission should bring forward as soon as is possible, and in any case not later than 31 December 2003, proposals laying down minimum standards with which all national registration schemes for firms involved in the demolition, maintenance or renovation of buildings containing or possibly containing asbestos must comply.

(17 bis) Pour éviter des situations de concurrence déloyale et d'inégalité dans le niveau de protection assuré aux travailleurs et autres personnes, la Commission présente aussi rapidement que possible, et dans tous les cas au plus tard le 31 décembre 2003, des propositions établissant les normes minimales auxquelles doivent se conformer tous les systèmes nationaux d'enregistrement concernant les entreprises impliquées dans des travaux de démolition, d'entretien ou de rénovation de bâtiments contenant ou présumés contenir de l'amiante.
(17a) In order to avoid unfair competition and inequalities in the level of protection afforded to workers and others, the Commission shall bring forward as soon as is possible, and in any case not later than 31 December 2003, proposals laying down minimum standards with which all national registration schemes for firms involved in the demolition, maintenance or renovation of buildings containing or possibly containing asbestos must comply.

(b) Pour éviter des situations de concurrence déloyale et d'inégalité dans le niveau de protection assuré aux travailleurs et autres personnes, la Commission présente aussi rapidement que possible, et dans tous les cas au plus tard le 31 décembre 2002, des propositions de directive du Conseil et du Parlement, ou des amendements à la directive existante, établissant les normes minimales auxquelles doivent se conformer tous les systèmes nationaux d'enregistrement concernant les entreprises impliquées dans des travaux de démolition, d'entretien ou de rénovation de bâtiments contenant ou présumés contenir de l'amiante.
(b) In order to avoid unfair competition and inequalities in the level of protection afforded to workers and others, the Commission shall bring forward as soon as is possible, and in any case not later than 31 December 2002, proposals for a Council and Parliament Directive, or amendments to the existing Directive, laying down minimum standards with which all national registration schemes for firms involved in the demolition, maintenance or renovation of buildings containing or possibly containing asbestos must comply.