Vertaling van "minimales auxquelles l’organisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisations ... auxquelles les Etats membres peuvent avoir recours
... organisations to which Member States may have recourse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’EMAS énonce certes quelques exigences minimales auxquelles l’organisation doit se conformer, mais celle-ci peut décider du niveau de détail avec lequel elle souhaite établir cette déclaration, ainsi que de sa structure et de sa présentation, pour autant que le contenu soit clair, fiable, crédible et correct.
EMAS does set out some minimum requirements for the statement, but the organisation can decide how much detail it wishes to go into, as well as the structure and layout, as long as the content is clear, reliable, credible and correct.

Les prescriptions minimales auxquelles les organismes notifiés doivent satisfaire sont énoncées à l'annexe VI. En particulier, conformément au point 1.2. de l'annexe VI, l'organisme notifié est organisé et exploité de manière à garantir l'indépendance, l'objectivité et l'impartialité de ses activités et éviter les conflits d'intérêts.
Minimum requirements to be met by notified bodies are set out in Annex VI. In particular, in accordance with point 1.2. of Annex VI , the notified body shall be organised and operated so as to safeguard the independence, objectivity and impartiality of its activities and avoid conflict of interests.

Les prescriptions minimales auxquelles les organismes notifiés doivent satisfaire sont énoncées à l'annexe VI. En particulier, conformément au point 1.2. de l'annexe VI, l'organisme notifié est organisé et exploité de manière à garantir l'indépendance, l'objectivité et l'impartialité de ses activités et à éviter les conflits d'intérêts.
Minimum requirements to be met by notified bodies are set out in Annex VI. In particular, in accordance with point 1.2. of Annex VI , the notified body shall be organised and operated so as to safeguard the independence, objectivity and impartiality of its activities and avoid conflict of interests.

(12) Il convient d'établir les normes minimales auxquelles doit satisfaire la procédure conduisant à la décision, afin de garantir que le débiteur soit informé, en temps utile et de telle manière qu'il puisse organiser sa défense, de l'action en justice intentée contre lui, des conditions de sa participation active à la procédure pour contester la créance en cause et des conséquences d'une absence de participation.
(12) Minimum standards should be established for the proceedings leading to the judgment in order to ensure that the debtor is informed about the court action against him, the requirements for his active participation in the proceedings to contest the claim and the consequences of his non-participation in sufficient time and in such a way as to enable him to arrange for his defence.

En vue d’assurer le maintien de l’ordre public et la sécurité, les autorités et les services de police concernés devraient imposer à l’organisateur des exigences minimales préalables auxquelles il doit satisfaire pour organiser des matches nationaux ou internationaux.
For the sake of public order and safety, the authorities and the police services concerned should impose on the organiser prior minimal requirements which they have to meet in order to organise national or international games.

- En vue du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, les autorités concernées et les services de police devraient imposer aux organisateurs des exigences minimales auxquelles ils doivent satisfaire lors de l'organisation de matches nationaux ou internationaux.
- For the sake of public order and safety, the authorities and the police services concerned should impose on the organiser prior minimal requirements which they have to meet in order to organise national or international games.

tient un registre central en vue de la diffusion, aux Parties contractantes, des renseignements que fourniront les organisations internationales auxquelles il est fait référence dans l'article 6 sur tous les règlements et procédures prescrits pour la délivrance des carnets TIR par des associations, dans la mesure où ils concernent les conditions et prescriptions minimales établies dans l'annexe 9;
maintain a central record for the dissemination to Contracting Parties of information to be provided by the international organisations as referred to in Article 6, on all rules and procedures prescribed for the issue of TIR Carnets by associations, as far as they relate to the minimum conditions and requirements laid down in Annex 9;