Traduction de «minimale équitable pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

équité des sexes [ équité entre les sexes | équité entre les femmes et les hommes | équité entre les hommes et les femmes | équité femmes-hommes | équité hommes-femmes | équité femme-homme | équité homme-femme | équité entre les genres | équité des genres | équité de genre ]
gender equity

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

matériel d’apprentissage pour l’équitation | équipements d’apprentissage pour l’équitation | matériel d’équitation
types of training equipment for riding | typology of equipment used in rider training | training equipment for riding | types of equipment used in rider training

équité entre hommes et femmes | équité entre les sexes | traitement équitable entre les sexes
gender equity

dose active minimale efficace [ dose limite | dose minimale efficace | dose minimale active | dose active minimale | dose minimum efficace | dose liminaire ]
minimum effective dose [ MED | subliminal dose ]

groupe désigné [ groupe visé par l'équité en emploi | groupe visé par l'équité en matière d'emploi | groupe désigné aux fins de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en emploi ]
designated group [ employment equity group | employment equity designated group | employment equity target group | EE group ]

site commercial équitable | site marchand équitable | site de commerce équitable | site Web commercial équitable | site Web marchand équitable
fair trade site | fair trade Web site

servitude en equity | servitude fondée sur l'Équité | servitude relevant d'un droit en équité
equitable easement

appliquer des principes de travail socialement équitables
apply working principles within healthcare and social services | use socially just working principles | apply socially just working principles | work in accordance with social principles

moniteur d'équitation | monitrice d'activités équestres | moniteur d'activités équestres | moniteur d'activités équestres/monitrice d'activités équestres
riding coach | riding instructor | horse riding instructor | horseback riding instructor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a présenté plusieurs propositions renforçant les droits des suspects et des personnes poursuivies en définissant des normes minimales communes pour les droits constitutifs d'un procès équitable.
The Commission has put forward several proposals strengthening the rights of suspects and accused persons by setting common minimum standards on fair trial rights.

À défaut de normes minimales communes pour garantir des procédures équitables, les autorités judiciaires ne seront guère incitées à extrader un justiciable pour qu'il soit jugé dans un autre pays.
Without minimum common standards to ensure fair proceedings, judicial authorities will be reluctant to send someone to face trial in another country.

Toute harmonisation au niveau de l'Union européenne doit trouver le juste équilibre entre la garantie d'une couverture minimale équitable pour tous les preneurs d'assurance dans tous les États membres et la nécessité d'éviter tout empiètement inutile sur les compétences nationales en matière de limitation des indemnisations et d'autres réductions de prestations.
Any harmonisation at EU level would have to strike the right balance between ensuring equal minimum cover for all policyholders in all Member States and avoiding unnecessary intervention in national discretion on compensation limits and other reductions in benefits.

9. Par dérogation au paragraphe 1, après le 1er juillet 2016, le présent article s’applique aux fournisseurs d’itinérance se prévalant du présent article s'ils démontrent qu’ils ont cherché de bonne foi à établir ou à étendre un accord bilatéral ou multilatéral d’itinérance sur la base de conditions équitables et raisonnables dans tous les États membres dans lesquels ils ne remplissent pas encore les conditions du paragraphe 1 et n'ont pas été en mesure d’établir d'accord bilatéral ou multilatéral d'itinérance avec un fournisseur d'itinérance dans un ou plusieurs États membres, à condition qu’ils respectent les conditions minimales de couverture du réseau visées au paragraphe 6, point b), et toutes les autres dispositions pertinentes du présent article.
9. By way of exception to paragraph 1, after 1 July 2016, this Article shall apply to roaming providers availing of this Article when those roaming providers demonstrate that they have sought in good faith to establish or extend a bilateral or multilateral roaming agreements on the basis of fair and reasonable terms in all Member States where they do not yet fulfill the requirements of 1 and have been unable to secure any bilateral or multilateral roaming agreement with a roaming provider in one or more Member States, provided they comply with the minimum coverage referred to in paragraph 6(b) and with all other relevant provisions of this Article.

Conditions minimales pour la négociation de conditions convenues d'un commun accord afin d'assurer le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques; et
Minimum requirements for mutually agreed terms to secure the fair and equitable sharing of benefits arising from the utilization of traditional knowledge associated with genetic resources; and

Une grande majorité des ministres sont en outre convenus de la nécessité de prévoir une couverture commune minimale en matière de vaccins antipandémiques et ont estimé que les vaccins destinés à assurer cette couverture commune minimale devraient être fournis avant le passage de toute commande supplémentaire et sur une base équitable.
A broad majority of ministers also recognised the need for a common minimum coverage of pandemic vaccines and agreed that the vaccines for covering this common minimum should be delivered prior to all other additional orders and on an equitable basis.

Par exemple, ils ont appelé le projet de loi sur des peines minimales la Loi de Sébastien; dans le cas de modifications au Code criminel, ils ont appelé cela la Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans); enfin, ce projet de loi porte le titre de Loi sur l’équité à la pompe.
For example, they called the minimum sentencing bill Sébastien's Law. When they wanted to bring in amendments to the Criminal Code, they tabled the Act to amend the Criminal Code (minimum sentence for offences involving trafficking of persons under the age of eighteen years); the short title of this bill is the Fairness at the Pumps Act.

Des normes minimales en matière d'équité, de cohérence et de sécurité ont été établies, et des démarches ont été entreprises pour tirer parti du potentiel d’emploi inexploité que représentent les ressortissants de pays tiers résidant déjà dans l'Union, tout en prévenant les effets pervers d'une «fuite des cerveaux» des pays d'origine.
Minimum standards of fairness, consistency and certainty were established, and efforts were made to harness the untapped employment potential of third-country nationals already resident in EU whilst preventing the adverse effects of 'brain drain' in source countries.

Au Conseil européen de Tampere d'octobre 1999, les États membres ont convenu d'instaurer à court terme un régime d'asile européen commun qui comporterait "une méthode claire et opérationnelle pour déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, des normes communes pour une procédure d'asile équitable et efficace, des conditions communes minimales d'accueil des demandeurs d'asile, et le rapprochement des règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié.
At the European Council in Tampere in October 1999, the Member States agreed to the introduction in the short term of a common European asylum system, which would include « a clear and workable determination of the State responsible for the examination of the asylum application, common standards for a fair and efficient asylum procedure, common minimum conditions of reception of asylum seekers, and the approximation of rules on the recognition and content of the refugee status.

(58) afin de maintenir une qualité minimale des v.q.p.r.d., d'éviter une augmentation incontrôlable de la production de ces vins et de rapprocher les dispositions des États membres en vue de l'établissement de conditions de concurrence équitables dans la Communauté, il convient de fixer un cadre de règles communautaires régissant la production et le contrôle de ces vins, auquel les dispositions spécifiques adoptées par les États membres devront se conformer;
(58) in order to maintain a minimum quality standard for quality wines psr, to avoid an uncontrollable expansion in the production of such wines, and to harmonise the provisions of the Member States so as to establish conditions of fair competition in the Community, a framework of Community rules should be adopted, governing the production and control of quality wines psr, with which the specific provisions adopted by the Member States will have to comply;