Traduction de «minimale prévue devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

hausse minimale prévue
minimum upside expectation

baisse minimale prévue
minimum downside expectation

période minimale d'emploi prévue par le régime d'assurance-salaire
probationary period of the wage-loss replacement plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La SEE devrait communiquer suffisamment d'information pour permettre au public de déterminer si les normes minimales prévues par les lois ou les politiques de la SEE sont respectées et si les projets nuisent aux collectivités où ils sont réalisés.
EDC should be disclosing enough information so that the public can evaluate whether the minimum standards set out in legislation and/or the policies of the EDC are being met and whether projects are harming the communities in which they operate.

3. considère que la garantie minimale prévue devrait être harmonisée à un niveau supérieur mais qu'il convient que toute augmentation soit couplée étroitement à un développement économique correspondant, d'autant que certains pays, en raison de leur cadre macroéconomique, n'ont pas encore atteint le niveau de garantie minimale prévu par la directive 94/19/CE; souligne cependant à cet égard qu'il conviendrait de mettre fin, au plus tard lors de la prochaine modification de la directive, à la diminution du niveau de garantie découlant de l'inflation;
3. Considers that the minimum stipulated protection should be harmonised at a higher level, but that any increase should be closely linked to corresponding economic development, particularly as some countries still remain, as a result of their macroeconomic conditions, below the minimum level of protection provided in Directive 94/19/EC; makes it clear in this context, however, that a further decrease in guarantee protection, which is due to inflation, should be stopped no later than when the directive is next amended;

6. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait fixer, à l'échelle de l'Union européenne, les conditions de ressources financières du suspect et de l'accusé régissant l'octroi, totalement ou en partie, du droit à l'aide judiciaire gratuite, sous une forme analogue à celle prévue, pour les litiges civils et commerciaux, à l'article 5 de la directive 2003/8/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires ; considère que, eu égard au cadre étranger et inconnu dans lequel se trouve le suspect ou l'accusé, une aide judiciaire gratuite devrait être supposée accordée ab initio, mais que celle-ci pourrait être ajustée par la suite compte tenu des conditions relatives à son octroi;
6. Believes that a common minimum standard should lay down at EU level the terms and conditions relating to the financial resources of suspects and defendants under which entitlement to free legal aid may be granted in whole or in part, along the lines provided for in civil and commercial matters by Article 5 of Council Directive 2003/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to free legal aid in such disputes ; considers that in view of the unfamiliar foreign context facing the suspect or defendant, grant of free legal aid should be presumed ab initio , subject to later adjustment though application of the rules of entitlement;

7. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait fixer, à l'échelle de l'Union européenne, les conditions de ressources financières du suspect et de l'accusé régissant l'octroi, totalement ou en partie, du droit à l'aide judiciaire gratuite, sous une forme analogue à celle prévue, pour les litiges civils et commerciaux, à l'article 5 de la directive 2002/8/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, visant à améliorer l'accès à la justice dans les litiges transfrontaliers par l'établissement de règles minimales communes relatives à la gratuité de la justice dans le cadre de ces litiges et qu'eu égard au cadre étranger et inconnu dans lequel se trouve le suspect ou l'accusé, une aide judiciaire gratuite devrait être supposée accordée ab initio, mais que celle-ci pourrait être ajustée par la suite compte tenu des conditions relatives à son octroi;
7. Believes that a common minimum standard should lay down at EU level the terms and conditions relating to the financial resources of suspects and defendants under which entitlement to free legal aid may be granted in whole or in part, along the lines provided for in civil and commercial matters by Article 5 of Council Directive 2002/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to free legal aid in such disputes; and that in view of the unfamiliar foreign context facing the suspect or defendant, grant of free legal aid should be presumed ab initio, subject to later adjustment though application of the rules of entitlement;

1. Les États membres veillent à ce que les tunnels situés sur leur territoire satisfassent aux exigences de sécurité minimales prévues à l'annexe I. La sécurité des personnes handicapées devrait faire l'objet d'une attention spéciale.
1. Member States shall ensure that tunnels in their territory meet the minimum safety requirements laid down in Annex I. Particular consideration should be given to the safety of the disabled.

Par conséquent, pour résumer : premièrement, il faudrait supprimer le moyen de défense fondé sur la valeur artistique; deuxièmement, il faudrait prévoir des peines minimales en matière de pornographie juvénile; et troisièmement, l'âge du consentement devrait passer de 14 ans qu'il est à l'heure actuelle à au moins 16 ans mais de préférence à 18 ans et cela devrait être prévu par le projet de loi.
Therefore, to summarize: one, the defence of artistic merit should be deleted in the child pornography law; two, the child pornography law should include a minimum sentence; and three, the age of consent should be raised from the current 14 years of age to at least 16 years of age, but preferably to 18 years of age, and that should be included in the bill.

Cela est prévu dans le plan d'action, qui dit: «Aucun contrevenant généralement à risque élevé devrait être incarcéré dans un établissement à sécurité minimale».
This is the action plan: ``No offender who is generally of high risk should be in minimum security''.

Nous sommes d'avis que le projet de loi devrait laisser une certaine marge de manœuvre au système judiciaire lorsqu'il doit composer avec ces jeunes Canadiens vulnérables qui risquent d'encourir les peines minimales prévues.
It is our position that there should be some flexibility provided to the justice system in dealing with young, vulnerable Canadians who find themselves facing mandatory minimums under this bill.

Nous pouvons vous donner notre point de vue, mais c'est un élément qui devrait être étudié par comparaison à des crimes semblables pour lesquels des peines minimales sont prévues afin de fixer une sanction minimale appropriée.
We could look at it from our perspective, but it might be something that should be looked at in terms of other like crimes where minimums are imposed and what would be an appropriate minimum.