Vertaling van "minimale obligatoire pendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réserves minimales obligatoires | réserves obligatoires
compulsory minimum reserves | minimum reserve requirements | reserve requirement

marge minimum obligatoire | marge minimale obligatoire
minimum margin requirement

encaisse minimum obligatoire [ encaisse minimale obligatoire ]
minimum cash requirement

politique des réserves minimales obligatoires
minimum reserves policy

réserve légale | réserve minimale obligatoire
compulsory minimum reserve | minimum reserve requirement | statutory reserve

Les peines minimales obligatoires
Mandatory Minimum Sentences

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

vitesse minimale de contrôle à l'approche avec le moteur critique hors de fonctionnement pendant toute la durée de l'approche
minimum control speed with the critical engine inoperative throughout

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pendant la crise, un certain nombre de coopératives de crédit ont vu leurs réserves tomber en dessous des réserves minimales obligatoires, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui.
During the crisis a number of credit unions fell below the minimum reserve requirements although this is no longer the case.

J'étais tout aussi opposé aux peines minimales obligatoires, lorsqu'elles ont été introduites, pour la première fois, par l'administration Mulroney, je crois, mais il y a également eu des peines minimales obligatoires pendant les gouvernements Chrétien et Martin.
I was as much opposed to mandatory minimums when they first came in under, I believe, the Mulroney administration, but certainly there were mandatory minimums during both the Chrétien and Martin administrations.

J'ai écouté certaines des choses qui se sont dites ici cet après-midi, et, idéalement, si nous incarcérons des gens pendant une période minimale obligatoire, idéalement, dis-je, le traitement dont nous avons parlé se passerait pendant l'incarcération.
Listening to some of the discussion here this afternoon, ideally, if we are going to incarcerate someone for a minimum mandatory period of time, in a perfect world, I would like to see that the treatments we are talking about happen while they are incarcerated.

Je ne pense pas qu'imposer une peine minimale obligatoire pour punir un jeune en l'emprisonnant pendant cinq ans, sans égard à ses antécédents, fasse autre chose que le sortir du cycle de la violence pendant cette période.
I do not think that using a mandatory minimum sentence to punish a kid with five years of jail, regardless of their background or story, will do anything other than take that one kid out of the cycle for that period of time.

23. soutient la proposition formulée par la Commission dans son rapport 2013 sur la citoyenneté en faveur de la révision du règlement sur la coordination des régimes de sécurité sociale afin de porter à six mois, au lieu de trois, la période minimale obligatoire pendant laquelle les États membres d'origine doivent verser des allocations à leurs citoyens; estime qu'une telle proposition sera de nature à assurer la sécurité des chercheurs d'emploi lorsque ceux‑ci s'établissent dans d'autres États membres et à réduire la pression fiscale pour les États membres d'accueil, tout en empêchant les éventuels abus;
23. Supports the proposal from the Commission in the 2013 Citizenship Report to reform the social security coordination regulation to extend the mandatory minimum period during which home Member States must provide benefits for their citizens from three to six months; considers such a proposal will help provide security for jobseekers when they move to other EU countries and reduce the fiscal costs for host Member States, whilst also guarding against any abuse;

6. soutient la proposition formulée par la Commission dans son rapport 2013 sur la citoyenneté en faveur de la révision du règlement sur la coordination des régimes de sécurité sociale afin de porter à six mois, au lieu de trois, la période minimale obligatoire pendant laquelle les États membres d'origine doivent verser des allocations à leur citoyens; estime qu'une telle proposition contribuera à apporter la sécurité aux demandeurs d'emploi lorsqu'ils s'installent dans d'autres États membres et à réduire le poids pesant sur le budget des États membres d'accueil;
6. Supports the Commission’s proposal as put forward in its 2013 Citizenship Report to reform the social security coordination regulation in order to extend the mandatory minimum period that home Member States must provide benefits for their citizens from three to six months; considers that such a proposal will help provide security for jobseekers when they move to other EU countries and reduce the fiscal costs for host Member States;

Le sénateur Milne : Le sénateur Wallace peut-il nous expliquer de quelle façon le fait de jeter une personne en prison pendant une période minimale obligatoire de six mois pour la possession de cinq plants de marihuana rendra nos rues plus sûres?
Senator Milne: Perhaps Senator Wallace can explain to us how throwing a person in jail for a mandatory minimum of six months for possession of as little as five marijuana plants will make our streets safer?

(10) L’Organisation internationale du travail recommande l’adoption d’un congé de maternité d’une durée minimale de dix-huit semaines pendant lesquelles la travailleuse continuerait à percevoir l’intégralité de son salaire antérieur La Convention sur la protection de la maternité de 2000 de l’OIT prévoit une période de congé obligatoire de six semaines après l’accouchement.
(10) The International Labour Organization recommends a minimum duration of maternity leave of 18 weeks remunerated at the full amount of the woman's previous earnings. The ILO Maternity Protection Convention of 2000 provides for a period of six weeks' compulsory leave after childbirth.

les formations réglementées pour techniciens ("Techniker(in)"), économistes d'entreprise ("Betriebswirt(in)"), designers ("Gestalter(in)") et assistants familiaux ("Familienpfleger(in)") diplômés par l'État ("staatlich geprueft"), d'une durée totale d'au moins seize ans, qui présupposent l'accomplissement de la scolarité obligatoire ou d'une formation équivalente (d'une durée minimale de neuf ans) ainsi que la réussite d'une formation en école professionnelle ("Berufsschule") d'au moins trois ans et qui comprennent, à la suite d'une pratique professionnelle d'au moins deux années, une formation à temps plein pendant au moins deux ans ou une formation à temps partiel, d'une durée équivalente;
Regulated courses for the professions of state-certified ("staatlich geprüfte(r)") technician ("Techniker(in)"), business economist ("Betriebswirt(in)"), designer ("Gestalter(in)") and family assistant ("Familienpfleger(in)"), of a total duration of not less than 16 years, a prerequisite of which is successful completion of compulsory schooling or equivalent education and training (of a duration of not less than nine years) and successful completion of a course at a trade school ("Berufsschule") of a duration of not less than three years and comprising, upon completion of at least two years of work experience, full-time education and training of a duration of not less than two years or part-time education and training of equivalent duration.

Les formations réglementées pour techniciens ("Techniker(in)"), économistes d'entreprise ("Betriebswirt(in)"), designers ("Gestalter(in)") et assistants familiaux ("Familienpfleger(in)") diplômés par l'État ("staatlich geprueft"), d'une durée totale d'au moins seize ans, qui présupposent l'accomplissement de la scolarité obligatoire ou d'une formation équivalente (d'une durée minimale de neuf ans) ainsi que la réussite d'une formation en école professionnelle ("Berufsschule") d'au moins trois ans et qui comprennent, à la suite d'une pratique professionnelle d'au moins deux années, une formation à temps plein pendant au moins deux ans ou une formation à temps partiel, d'une durée équivalente,
Regulated courses for the professions of State-certified ("staatlich geprüfte(r)") technician ("Techniker(in)"), business economist ("Betriebswirt(in)"), designer ("Gestalter(in)") and family assistant ("Familienpfleger(in)"), of a total duration of not less than 16 years, a prerequisite of which is successful completion of compulsory schooling or equivalent education and training (of a duration of not less than nine years) and successful completion of a course at a trade school ("Berufsschule") of a duration of not less than three years and comprising, upon completion of at least two years of work experience, full-time education and training of a duration of not less than two years or part-time education and training of equivalent duration.