Vertaling van "minimale obligatoire lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réserves minimales obligatoires | réserves obligatoires
compulsory minimum reserves | minimum reserve requirements | reserve requirement

encaisse minimum obligatoire [ encaisse minimale obligatoire ]
minimum cash requirement

marge minimum obligatoire | marge minimale obligatoire
minimum margin requirement

politique des réserves minimales obligatoires
minimum reserves policy

réserve légale | réserve minimale obligatoire
compulsory minimum reserve | minimum reserve requirement | statutory reserve

Les peines minimales obligatoires
Mandatory Minimum Sentences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'étais tout aussi opposé aux peines minimales obligatoires, lorsqu'elles ont été introduites, pour la première fois, par l'administration Mulroney, je crois, mais il y a également eu des peines minimales obligatoires pendant les gouvernements Chrétien et Martin.
I was as much opposed to mandatory minimums when they first came in under, I believe, the Mulroney administration, but certainly there were mandatory minimums during both the Chrétien and Martin administrations.

La présidente : Question supplémentaire : j'ai vu des commentaires d'après lesquels, dans la plupart, je dirais, des pays démocratiques, parce que c'est ce dont parlait ce commentaire, qui avaient adopté des peines minimales dans leur Code criminel, ces codes prévoyaient également, habituellement, la possibilité pour les tribunaux d'exercer leur pouvoir discrétionnaire et d'écarter ces peines minimales obligatoires lorsque les circonstances le justifiaient.
The Chair: Supplementary question: I have seen commentary to the effect that in most, I will say democratic countries, because that was what the commentary was talking about, that include mandatory minimums in their Criminal Code, they also allow, on a standard basis, for the exercise of judicial discretion to waive those mandatory minimums when the judge deems that the circumstances warrant it.

23. soutient la proposition formulée par la Commission dans son rapport 2013 sur la citoyenneté en faveur de la révision du règlement sur la coordination des régimes de sécurité sociale afin de porter à six mois, au lieu de trois, la période minimale obligatoire pendant laquelle les États membres d'origine doivent verser des allocations à leurs citoyens; estime qu'une telle proposition sera de nature à assurer la sécurité des chercheurs d'emploi lorsque ceux‑ci s'établissent dans d'autres États membres et à réduire la pression fiscale pour les États membres d'accueil, tout en empêchant les éventuels abus;
23. Supports the proposal from the Commission in the 2013 Citizenship Report to reform the social security coordination regulation to extend the mandatory minimum period during which home Member States must provide benefits for their citizens from three to six months; considers such a proposal will help provide security for jobseekers when they move to other EU countries and reduce the fiscal costs for host Member States, whilst also guarding against any abuse;

6. soutient la proposition formulée par la Commission dans son rapport 2013 sur la citoyenneté en faveur de la révision du règlement sur la coordination des régimes de sécurité sociale afin de porter à six mois, au lieu de trois, la période minimale obligatoire pendant laquelle les États membres d'origine doivent verser des allocations à leur citoyens; estime qu'une telle proposition contribuera à apporter la sécurité aux demandeurs d'emploi lorsqu'ils s'installent dans d'autres États membres et à réduire le poids pesant sur le budget des États membres d'accueil;
6. Supports the Commission’s proposal as put forward in its 2013 Citizenship Report to reform the social security coordination regulation in order to extend the mandatory minimum period that home Member States must provide benefits for their citizens from three to six months; considers that such a proposal will help provide security for jobseekers when they move to other EU countries and reduce the fiscal costs for host Member States;

Lorsque le projet de loi C-26 a été examiné par le Comité de la justice, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a présenté une motion d'amendement au paragraphe 333.1(2) afin qu'il y ait peine minimale obligatoire lorsque la poursuite procède par mise en accusation dans le cas d'une troisième infraction ou de toute récidive subséquente, qu'il y ait eu ou non mise en accusation ou procédure sommaire dans le cas des deux infractions précédentes.
When Bill C-26 was reviewed by the Justice Committee, the Parliamentary Secretary to the Minister of Justice introduced a motion to amend subsection 333.1(2) so that the mandatory minimum penalty would apply when the prosecutor proceeded by indictment for a third and subsequent offence, whether or not the previous two offences were proceeded with by indictment or by summary conviction.

Que nous a-t-il dit au sujet de l'effet de peines minimales obligatoires lorsqu'un procureur de la Couronne doit traiter avec l'avocat de la défense afin de déterminer sur quel aspect de l'allégation portera le procès?
What did he say to a regarding the impact of the presence of mandatory minimum sentencing when the Crown attorney has to deal with the defence lawyer to decide on which aspect the allegation will move to trial?

9. se félicite de l'idée consistant à fixer des objectifs de performance ambitieux à tous les types de production, de services et de développement de produits, notamment dans les domaines prioritaires identifiés dans le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement; souligne que de tels objectifs aideront l'industrie européenne à accroître sa compétitivité et à créer davantage d'emplois et, dans le même temps, à réduire la pression sur l'environnement; invite la Commission à présenter très prochainement une première liste d'objectifs de performance, fondée sur l'approche du cycle de vie, à mettre en œuvre au moyen d'exigences minimales obligatoires, ou d'accords volontaires lorsque ceux-ci permettent d'atteindre les objectifs plus rapidement ou à moindres frais que les exigences obligatoires;
9. Welcomes the idea of agreeing ambitious performance targets for all kinds of production, services and product development, especially in the priority areas identified in the Sixth Environment Action Programme; points out that such targets will help European industry to increase its competitiveness and create more jobs, and at the same time result in a lesser burden on the environment; calls on the Commission to provide shortly a first list of performance targets based on the life-cycle approach to be implemented through mandatory minimum requirements, or voluntary agreements when they achieve the policy objectives more quickly or at lesser expense than mandatory requirements;

Pour résumer, Madame la Commissaire, je crois que nous nous trouvons en présence d’une occasion ou peut-être de la nécessité de créer un noyau commun de normes minimales obligatoires s’appliquant à l’ensemble des cas et faisant office de garantie minimale, en deçà de laquelle les conditions de travail ou la prestation de services sont illégales lorsque la législation de l’État dans lequel le service est fourni offre une protection moindre que celle offerte dans l’État d’origine des travailleurs détachés.
In summary, Commissioner, I believe we are faced with an opportunity, or perhaps the need, for a common core of obligatory minimum standards for all cases and as a minimum guarantee, below which the working condition or the provision of services is illegal when the legislation of the State in which the service is provided offers less protection than that of the place of origin of the posting.

Par exemple, le projet de loi C-2 prévoit des peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes graves commis avec une arme à feu et liés au crime organisé, tout comme le projet de loi C-14, adopté en 2009, dans le cas des fusillades au volant. Le projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, prévoit aussi des peines minimales obligatoires lorsqu'une infraction a été commise au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle ou en association avec elle.
For example, Bill C-2 calls for a mandatory minimum sentence for serious gun crimes involving organized crime; Bill C-14, in 2009, drive-by shootings; and Bill C-10, the Safe Streets and Communities Act, also calls for mandatory minimum sentences for drug crimes committed for the benefit of, at the direction of or in association with a criminal organization.