Traduction de «minimale obligatoire assez » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réserves minimales obligatoires | réserves obligatoires
compulsory minimum reserves | minimum reserve requirements | reserve requirement

encaisse minimum obligatoire [ encaisse minimale obligatoire ]
minimum cash requirement

marge minimum obligatoire | marge minimale obligatoire
minimum margin requirement

réserve légale | réserve minimale obligatoire
compulsory minimum reserve | minimum reserve requirement | statutory reserve

politique des réserves minimales obligatoires
minimum reserves policy

Les peines minimales obligatoires
Mandatory Minimum Sentences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pouvez-vous me dire le nombre de personnes additionnelles qui seraient incarcérées au Canada si on pensait à ce régime de peines d'emprisonnement minimales obligatoires assez généralisé dans ce projet de loi?
Can you give me the additional number of persons who would be imprisoned in Canada based on this fairly generalized system of mandatory minimum prison terms in this bill?

En règle générale, les dispositions relatives aux peines minimales obligatoires dont la validité a été confirmée prévoient une peine minimale faible qui, si elle était considérée rigoureuse dans certaines circonstances, ne risque pas d'être jugée disproportionnée au regard de critères raisonnables; ou encore, la série de peines minimales obligatoires est suffisamment modulée de sorte que les infractions regroupent une gamme relativement étroite d'agissements et sont idéalement assez graves pour justifier l'imposition d'une peine obligatoire.
Generally speaking, the provisions upheld in respect of mandatory minimum sentences have a low minimum penalty that, while potentially harsh in certain circumstances, are unlikely to rise to the level of gross disproportion for any reasonable hypothetical; or the mandatory minimum scheme is sufficiently tailored such that the offences cover a relatively narrow scope of conduct and ideally are sufficiently serious to warrant treating with a mandatory penalty.

À mon avis, les peines minimales obligatoires proposées sont assez minimes pour un crime que le public en général trouve assez offensant.
The mandatory minimum sentences proposed, in my opinion, are actually quite minimal for a crime that the general public indeed finds very offensive.

Avant d'introduire une peine minimale obligatoire assez sévère — et je parlerai plus tard de la gravité de la peine —, il faut se rappeler que le rôle du Parlement consiste à créer un cadre légal qui permet d'identifier les facteurs aggravants importants et les facteurs atténuants si nécessaire, de prescrire des peines obligatoires lorsque c'est approprié, mais pas nécessairement à créer une peine minimale chaque fois qu'une infraction semble attirer votre attention.
Before you create a fairly stiff—and I'll talk about the level of penalty—mandatory minimum sentence, you need to recall that the role of Parliament is to create a statutory framework to identify important statutory aggravating factors and mitigating factors if necessary, to prescribe mandatory sentences where appropriate, but not necessarily to introduce a minimum penalty every time an offence seems to take your attention.

Ce projet de loi se compose d'environ cinq éléments: une augmentation des peines pour conduite avec facultés affaiblies y compris une augmentation assez importante des peines minimales obligatoires et des amendes; une nouvelle procédure d'évaluation de la présence de drogues qui est obligatoire et très invasive; la création de la nouvelle infraction de conduite en possession de drogue; la création de nouvelles infractions pour avoir causé des blessures en conduisant avec des facultés affaiblies et pour avoir refusé de fournir un échantillon d'haleine ou de fluide corporel à la police après avoir été impliqué dans un accident, que les facultés aient été affaiblies ou non; et enfin, les restrictions visant le droit de l'accusé de présenter des preuves pour sa défense.
There are roughly five components to this bill: the increased penalties for impaired driving, including fairly significant increases in mandatory minimum sentences and fines; a new mandatory and highly invasive drug testing process; the creation of the new offence of driving while in possession of a drug; the creation of new offences related to causing injuries while impaired and refusing to provide breath or bodily samples to police after being involved in an accident, whether or not there's an issue of impairment; and restrictions on the right of the accused person to call evidence in his or her defence.