Vertaling van "minimale lui soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est intéressant de constater que, à la question: «Lorsqu'un conducteur est reconnu coupable de conduite en état d'ébriété ayant causé un décès, seriez-vous très en faveur, ou très opposé à ce qu'une peine d'emprisonnement minimale lui soit imposée?», 47,9 p. 100 des personnes ont déclaré qu'elles seraient très en faveur d'une peine d'emprisonnement minimale et 37,6 p. 100 ont déclaré qu'elles seraient en faveur d'une telle peine.
It is interesting to find out, in answer to the question: Should a driver be convicted of impaired driving causing death, would you strongly support or strongly oppose a minimum jail sentence?, that 47.9% answered they would strongly support minimum a jail sentence for impaired driving causing death, and another 37.6% answered they would support it.

b) soit lui inflige une peine minimale d’emprisonnement de deux ans pour l’infraction dont il a été déclaré coupable et ordonne qu’il soit soumis, pour une période maximale de dix ans, à une surveillance de longue durée;
(b) impose a sentence for the offence for which the offender has been convicted — which must be a minimum punishment of imprisonment for a term of two years — and order that the offender be subject to long-term supervision for a period that does not exceed 10 years; or

11. demande à la Commission d'élaborer des lignes stratégiques à l'usage des États membres, qui devraient reposer sur leurs meilleures pratiques, prendre la forme de normes minimales communes et porter sur chaque étape du processus, depuis l'arrivée du mineur sur le territoire européen jusqu'à ce qu'une solution durable soit trouvée pour lui, afin de lui assurer une protection adéquate; demande aux États membres d'adopter, sur la base de ces lignes stratégiques, des stratégies nationales en faveur des mineurs non accompagnés et de désigner un point de contact national chargé de coordonner la mise en œuvre de ces mesures et actions; invite la Commission à assurer le suivi de la situation dans les États membres et des mesures qu'ils prennent, en agissant en coopération avec le groupe d'experts en place, et à présenter un rapport annuel au Parlement et au Conseil;
11. Calls on the Commission to draw up strategic guidelines for Member States which should, based on best practices, take the form of common minimum standards and address each stage in the process, from the arrival of a minor in European territory until a durable solution has been found for him/her, in order to ensure his/her proper protection; calls on the Member States to adopt national strategies for unaccompanied minors, based on these strategic guidelines, and to designate a national contact point responsible for coordinating the implementation of these measures and actions; calls on the Commission to monitor the situation and actions taken in the Member States in cooperation with the existing group of experts and to submit an annual report to Parliament and the Council;

Lors de la session du Conseil, la Commission a soumis une nouvelle fois sa proposition prévoyant, pour qu'une priorité d'attribution soit accordée, qu'un transporteur doive avoir effectivement exploité au minimum 85 % des créneaux horaires qui lui ont été attribués (contre 80 % précédemment) et que la longueur minimale d'une série (créneaux demandés pour la même heure le même jour de la semaine) soit portée de 5 à 15 pour la saison aéronautique d'été et à 10 pour la saison aéronautique d'hiver.
At the Council meeting, the Commission reaffirmed its proposal to raise the minimum rate at which carriers must effectively have used the slots allocated from the current 80% to 85% and the minimum number of slots to be requested for the same time on the same day of the week ("slot series") from the current 5 to 15 for the summer season and 10 for the winter season.

10. invite la Commission à évaluer soigneusement toutes les législations nationales transposant la directive et à s'attaquer résolument aux problèmes cités aux paragraphes 1 à 9, et à lui faire rapport à ce propos dans un délai de deux ans; doute que la méthode de l'harmonisation minimale qui a été choisie soit réellement la solution judicieuse pour atteindre les objectifs de la directive et d'autres directives en rapport avec le marché intérieur, dès lors que les nombreuses dérogations autorisées par la directive auront pour effet de renforcer la fragmentation du marché dans le secteur comptable; invite la Commission à recourir, en matière d'harmonisation, à des notions claires;
10. Calls on the Commission to make a careful evaluation of all national legislation transposing the Directive, to tackle resolutely the problems referred to in paragraphs 1 to 9 and to report to Parliament on this within two years; doubts whether the chosen method of minimum harmonisation is really the right way to realise the objectives of this and other internal-market-related directives, since the many derogations allowed by the Directive will lead to further fragmentation of the accountancy market; calls on the Commission to make use of clear concepts when harmonisation is being carried out;

10. invite la Commission à évaluer soigneusement toutes les législations nationales transposant la directive et à s'attaquer résolument aux problèmes cités aux paragraphes 1 à 5, et à lui faire rapport à ce propos dans un délai de deux ans; doute que la méthode de l'harmonisation minimale qui a été choisie soit réellement la solution judicieuse pour atteindre les objectifs de cette directive et d'autres directives en rapport avec le marché intérieur, dès lors que les nombreuses dérogations autorisées par la directive auront pour effet de renforcer la fragmentation du marché dans le secteur comptable; invite la Commission à recourir, en matière d'harmonisation, à des notions claires;
10. Calls on the Commission to make a careful evaluation of all national legislation transposing the Directive, to tackle resolutely the problems referred to in paragraphs 1 to 5 and to report to Parliament on this within two years; doubts whether the chosen method of minimum harmonisation is really the right way to realise the objectives of this and other internal-market-related directives, since the many derogations allowed by the Directive will lead to further fragmentation of the accountancy market; calls on the Commission to make use of clear concepts when harmonisation is being carried out;

b) soit lui inflige une peine minimale d’emprisonnement de deux ans pour l’infraction dont il a été déclaré coupable [.]
(b) impose a sentence for the offence for which the offender has been convicted which must be a minimum punishment of imprisonment for a term of two years [.]

Si jamais on adopte la période de deux ans et si jamais cela ne fait pas son affaire parce que, encore une fois, on lui a mentionné que les décisions n'étaient pas assez sévères, il va nous revenir dans quelques années—et je lui souhaite d'être le plus longtemps possible en cette Chambre—avec une autre modification pour que la peine minimale ne soit pas de deux ans, mais bien de quatre, cinq ou dix ans, tant et aussi longtemps que cela ne fera pas son affaire.
If ever we adopt the two year sentence and this does not suit him because, again, he is told the rulings are not harsh enough, he will come back in a few years—I wish him many years in this House—with another amendment to change the minimal sentence from two years to four, five or ten years.

13. souligne que le régime militaire de Rangoon doit comprendre que l'UE ne considère pas des concessions minimales comme un signe de changement réel et insiste pour que la position commune de l'UE soit renforcée en avril 2003, en lui adjoignant une interdiction des investissements étrangers et d'autres mesures;
13. Stresses that the military regime in Rangoon needs to understand that the EU does not regard minimal concessions as a sign of real change, and insists that the EU Common Position be strengthened in April 2003 to include a foreign investment ban and other measures;

C'est la raison pour laquelle il est généralement admis que l'Union ne dispose pas véritablement des capacités lui permettant d'agir dans le cadre du droit international public, ce qui lui interdit la conclusion d'accords (à l'exception des compétences extrêmement restreintes en la matière visées aux articles 24 et 38 du traité sur l'UE, soit une reconnaissance implicite d'une personnalité juridique internationale minimale dans les domaines de la PESC et de la justice et des affaires intérieures; elle ne peut non plus adhérer à une organisation internationale ni agir en qualité d'observateur au sein de semblable organisation, ni même nouer des relations diplomatiques.
For this reason, it is generally assumed that the Union does not have the capacity in real terms to take action under public international law and it cannot therefore conclude agreements (with the exception of the very limited treaty making power recognised in Articles 24 and 38 of the EU Treaty, implying an implicit recognition of a minimal international legal personality to this end in the CFSP and JHA fields), to join an international organisation, act as an observer within such an organisation or conduct diplomatic relations.