Vertaling van "minimale du mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

dose active minimale efficace [ dose limite | dose minimale efficace | dose minimale active | dose active minimale | dose minimum efficace | dose liminaire ]
minimum effective dose [ MED | subliminal dose ]

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

distance d'écrasement minimale | profondeur d'écrasement minimale
minimum crush dístance

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles prévoient, notamment, une durée minimale du mandat des membres du conseil d’administration et des critères minimaux en matière de désignation.
Inter alia, they establish a minimum duration for the mandate of the members of the board, and minimum appointment criteria.

C'est pourquoi nous proposons que soit indiquée la durée minimale du mandat dans ce paragraphe.
Accordingly, we're making a proposal that the minimum term be included.

Les motions nos 4 à 19 portent sur une grande variété d'éléments importants, notamment l'élection des administrateurs, la communication au comité permanent d'informations sur le déroulement des travaux de la Commission canadienne du blé, l'égalité entre les administrateurs élus et ceux qui sont nommés, la révocation du président et la façon de procéder à cette tâche délicate si jamais elle s'impose, les seuils de production minimale, dont je reparlerai dans quelques instants, les règlements concernant les élections et l'échelonnement dans le temps du mandat des administrateurs, qui constitue aussi un point important, la durée du mandat du président, le code de conduite, etc.
Motions Nos. 4 through 19 include a large variety of important items, the election of all directors, giving the standing committee some insight into the ongoing work of the Canadian Wheat Board, the equality of those who are elected and those who are appointed, the removal of the president and how we would proceed on that important note should it ever come to that, minimum production levels, which I will come back to in a short while, regulations respecting elections and the staggering of elections, which I think is an important point as well, the terms for the president, code of ethics and so on.

La présente directive définit des règles minimales concernant le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures visant à exécuter un mandat d’arrêt européen en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (ci-après dénommées «procédures relatives au mandat d’arrêt européen») et le droit d’informer un tiers dès la privation de liberté ainsi que le droit, pour les personnes privées de liberté, de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.
This Directive lays down minimum rules concerning the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in proceedings for the execution of a European arrest warrant pursuant to Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States (European arrest warrant proceedings) and the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty.

Elle établit des règles minimales à l’échelle de l’UE concernant le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et relatives à l’exécution du mandat d’arrêt européen
It establishes minimum EU-wide rules on the right to interpretation and translation in criminal proceedings and in proceedings for the execution of the European Arrest Warrant

La présente directive définit des règles minimales concernant les droits dont bénéficient les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, ainsi que les personnes faisant l’objet d’une procédure en application de la décision-cadre 2002/584/JAI (ci-après dénommée «procédure relative au mandat d’arrêt européen»), d’avoir accès à un avocat et d’informer un tiers de la privation de liberté, et le droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.
This Directive lays down minimum rules concerning the rights of suspects and accused persons in criminal proceedings and of persons subject to proceedings pursuant to Framework Decision 2002/584/JHA (‘European arrest warrant proceedings’) to have access to a lawyer, to have a third party informed of the deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la fixation de règles minimales communes concernant le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen et le droit d’informer un tiers de la privation de liberté, et le droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur dimension, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely setting common minimum rules for the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings and the right to have a third person informed of the deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of the scale of the measure, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

Afin d'assurer une mise en oeuvre cohérente dans toute l'UE, la nouvelle proposition fixerait donc des normes minimales concernant le mandat et les pouvoirs dont les autorités nationales compétentes doivent disposer.
In order to promote consistent enforcement throughout the EU, the new proposal would therefore set minimum standards for the mandate and the powers national competent authorities must have at their disposal.

La décision-cadre sur la lutte contre la traite des êtres humains, le mandat d'arrêt européen ainsi que la définition commune des incriminations terroristes et des peines minimales représentent un progrès important.
45. The Framework Decision on combating trafficking in human beings, the European arrest warrant and the common definition of terrorist offences and of minimum sentences constitute important progress.

Le Conseil s'est félicité des progrès considérables enregistrés le 7 décembre en ce qui concerne le mandat d'arrêt européen, l'adoption d'une définition commune des infractions terroristes, les peines minimales et la décision visant à rendre Eurojust pleinement opérationnel.
The Council welcomed the substantial progress reached on 7 December on the European arrest warrant, a common definition of terrorist offences and minimum sentencing thresholds and a decision to make Eurojust fully operational.