Vertaling van "minimal établi soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'aimerais savoir quelle est votre réaction sur la raison pour laquelle il ne devrait y avoir aucun critère minimal établi soit dans la loi ou, encore mieux, dans le règlement, en tenant compte des questions constitutionnelles, qui guideraient le gouverneur en conseil pour ce qui est de ces types d'infractions en particulier.
I want your reaction to why there should not be minimal criteria set forth either in the act or, better still, in regulations, being mindful of the constitutional issues, that will guide the Governor-in-Council with respect to these particular forms of abuse.

4. Dans les États membres où, conformément au droit et/ou aux pratiques nationales, la définition des conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés visées à l'article 3 de la directive 96/71/CE, notamment le taux de salaire minimal et le temps de travail, relève de la responsabilité des partenaires sociaux, ceux-ci peuvent également contrôler, au niveau approprié et suivant les conditions établies par les États membres, l'application des conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés pertinentes, sous réserve qu'un niveau de protection adéquat, équivalent à celui résultant de la directive 96/71/CE et de la présente directive, soit garanti.
4. In Member States where, in accordance with national law and/or practice, the setting of the terms and conditions of employment of posted workers referred to in Article 3 of Directive 96/71/EC, and in particular the minimum rates of pay, including working time, is left to management and labour they may, at the appropriate level and subject to the conditions laid down by the Member States, also monitor the application of the relevant terms and conditions of employment of posted workers, provided that an adequate level of protection equivalent to that resulting from Directive 96/71/EC and this Directive is guaranteed.

4. Dans les États membres où, conformément à la législation et aux pratiques nationales, la définition des conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés visées à l'article 3 de la directive 96/71/CE, notamment le taux de salaire minimal et le temps de travail, relève de la responsabilité du personnel d'encadrement et de la main-d'œuvre, ceux-ci peuvent également contrôler, au niveau approprié et suivant les conditions établies par les États membres, l'application des conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés pertinentes, sous réserve qu'un niveau de protection adéquat, équivalent à celui résultant de la directive 96/71/CE et de la présente directive, soit garanti.
4. In Member States where, in accordance with national law and practice, the setting of the terms and conditions of employment of posted workers referred to in Article 3 of Directive 96/71/EC, and in particular the minimum rates of pay, including working time, is left to management and labour they may, at the appropriate level and subject to the conditions laid down by the Member States, also the monitor the application of the relevant terms and conditions of employment of posted workers, provided that an adequate level of protection equivalent to that resulting from Directive 96/71/EC and this Directive is guaranteed.

En outre, l’offre d’engagement de prix proposait soit un prix minimal moyen couvrant un seul type de produit exporté vers l’Union, soit plusieurs prix minimaux à l’importation établis, une fois de plus, sur la base de prix moyens pondérés pour des combinaisons de produits.
Moreover, the price undertaking offer either suggested one average minimum price covering only one product type exported to the Union, or several minimum import prices based again on weighted average prices for combinations of some products.

On lit également le souhait que le salaire minimal soit établi à 50-60 % du salaire moyen national, pas moins.
There is also a call for minimum wages to be set at no less than 50-60% of the average national wage.

Je crois que la baisse du seuil minimal à 50 000 $ poserait de gros problèmes, tout d'abord, pour qu'un petit musée soit en mesure de remplir les critères que nous avons établis pour pouvoir conserver une assurance de 1,5 milliard de dollars.Je crois donc que le programme fonctionne.
I think that dropping the threshold to $50,000 would make it very difficult, first of all, for a small museum to be able to meet the criteria we have to maintain to be able to maintain insurance at $1.5 billion. So I think the program works.

a) soit d'un montant égal à la différence entre le prix minimal à l'importation de 2 622 écus par tonne et le prix CAF frontière communautaire dans tous les cas où ce dernier était inférieur au prix minimal à l'importation déterminé sur la base d'une facture délivrée par un exportateur établi en RPC à une partie indépendante.
(a) the difference between the minimum import price of ECU 2 622 per tonne and the cif Community frontier price in all cases where the latter is less than the minimum import price, and established on the basis of an invoice issued by an exporter located in the PRC to a party unrelated to it.

Quoi qu'il en soit, Madame la Vice-présidente, nous vous savons gré d'avoir pour ainsi dire établi, dans votre déclaration, un socle minimal de 30 % - quant à ce que représente le terme "substantiel" - en tant que position commune du Conseil et du Parlement et nous espérons que le Conseil agira conformément à votre déclaration.
Having said that, Madam Vice-President, we are grateful to you for the fact that your statement – which is, after all, of crucial importance – does at least, in effect, secure a bottom line of 30% as the amount agreed by the Council and Parliament, and we are relying on the Council to act on your statement accordingly.

· que soit établi un socle minimal de normes mondiales en matière de droits de l'homme, de droit du travail et de l'environnement;
· basic minimum global standards in respect of human, workers' and environmental rights;

1. Le plan doit respecter les niveaux et les fréquences de prélèvement d'échantillons prévus à l'annexe IV. Toutefois, à la demande d'un État membre, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 32, adapter les exigences de contrôle minimal fixées par cette annexe, à condition qu'il soit clairement établi qu'une telle adaptation augmente l'efficacité générale du plan pour l'État membre concerné et ne diminue en aucune façon ses possibilités d'identification des résidus ou des cas de traitement illégal des substances indiquées à l'annexe I.
1. The plan must conform to the sampling levels and frequencies laid down in Annex IV. However, at the request of a Member State the Commission may, in accordance with the procedure provided for in Article 32, adjust the minimum control requirements laid down in Annex IV provided that it is clearly established that such adjustments increase the overall effectiveness of the plan in respect of the Member State concerned and in no way reduce its ability to identify residues of, or cases of illegal treatment with, substances listed in Annex I.