Vertaling van "minimal à fournir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

modulation à déplacement minimal à filtrage gaussien [ MDMG | modulation à déplacement minimal avec filtrage gaussien ]
Gaussian filtered minimum shift keying

prix minimal à l'importation [ prix minimum à l'importation | prix minimal des exportations ]
minimum import price

prix minimal à l'exportation [ prix minimal des exportations ]
minimum export price

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

information | information fournie | information à fournir
disclosure

installations destinées à fournir la charge de base
base-load plants

tiers astreint à fournir des renseignements
third party required to provide information

information | renseignements à fournir | divulgation
disclosure

personne astreinte à fournir des sûretés
person bound to provide security | person obliged to provide security

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des contributions en nature d'une valeur au moins égale à 120 000 000 EUR, y compris un montant minimal de 70 000 000 EUR à fournir par les membres fondateurs autres que l'Union et leurs entités affiliées et un montant minimal de 50 000 000 EUR à fournir par les membres associés et leurs entités affiliées, correspondant aux coûts exposés par eux lors de l'exécution d'activités supplémentaires ne relevant pas du plan de travail de l'entreprise commune S2R, mais le complétant et contribuant aux objectifs du plan directeur S2R.
in-kind contributions of at least EUR 120 000 000, of which at least EUR 70 000 000 from the founding members other than the Union and their affiliated entities, and at least EUR 50 000 000 from associated members and their affiliated entities, consisting of the costs incurred by them in implementing additional activities outside the work plan of the S2R Joint Undertaking, which are complementary to this work plan and contribute to the objectives of the S2R Master Plan.

(71) Conformément aux objectifs de l'Union en matière de contrôle et d'exécution, il paraît approprié qu'un temps minimal soit consacré au contrôle de la pêche lors de l'utilisation des navires, des avions et des hélicoptères de patrouille, lequel devrait être défini avec précision afin de fournir une base au soutien apporté par le FEAMP.
(71) In accordance with the Union control and enforcement policy objectives, it is appropriate that a minimum time is dedicated to fisheries control in the usage of patrol vessels, aircrafts and helicopters, which should be set out precisely in order to provide a basis for support under the EMFF.

Il convient d'inviter tous les plaignants à fournir un certain nombre minimal d'informations au moyen d'un formulaire aisément accessible et simple à utiliser dont la Commission devrait être habilitée à définir le contenu dans une disposition d'application.
All complainants should be required to provide a certain minimum amount of information in an easily accessible and user-friendly form that the Commission should be empowered to define in an implementing provision.

5. L’autorisation de fournir des services d’assistance en escale dans l’aéroport concerné est attribuée au candidat ayant obtenu le nombre de points le plus élevé, ainsi que le nombre minimal de points éventuellement requis pour certains critères d’attribution.
5. The authorisation to provide groundhandling services at the airport concerned shall be awarded to the applicant achieving the highest number of points while also obtaining any minimum number of points required for certain award criteria.

Voici certaines actions prises en lien avec l’administration en ligne: soutenir la mise en place de services d’administration en ligne transnationaux sans rupture dans le marché unique (84), les États membres (ÉM) doivent assurer l’interopérabilité totale de services d’administration en ligne (89), les ÉM doivent faire en sorte que les guichets uniques puissent véritablement faire office de centres pour l’administration en ligne (90), les ÉM doivent arrêter une liste commune des services publics transnationaux essentiels (91), promouvoir l’élaboration de normes applicables à toute l’UE ainsi que des essais d’interopérabilité et la certification de systèmes de santé en ligne (77), proposer une recommandation qui définit un ensemble minimal de données communes sur les patients (76), une décision du Parlement et du Conseil sur la reconnaissance mutuelle des services d’identification électronique (83), mettre en œuvre des services électroniques transnationaux dans le domaine de l’environnement (86), un livre blanc sur l’interconnexion des capacités en matière de marchés publics électroniques dans l’Union (87), proposer des actes législatifs sur l’interopérabilité des TIC (21), fournir des indications sur la normalisation des TIC et les marchés publics (23).
Some eGovernment related actions: supports seamless cross-border eGovernment services in the single market (84), Member States (MS) to make eGovernment services fully interoperable (89), MS to ensure that Points of Single Contact function as fully fledged eGovernment centres (90), MS to agree a common list of key cross-border public services (91), foster EU-wide standards, interoperability testing and certification of eHealth (77), proposes a recommendation to define a minimum common set of patient data (76), a Parliament and Council Decision on mutual recognition of eID (83), implement cross-border eEnvironment services (86), white paper on inter-connecting eProcurement capacity in EU (87), propose legislation on ICT interoperability (21), provide guidance on ICT standardisation and public procurement (23).

J'ai suggéré dans le règlement que nous définissions un niveau minimal pour les applications intelligentes, de sorte que nous puissions au moins fournir ce niveau minimal à notre réseau transeuropéen de transport (RTE-T).
I suggested in the regulation that we set a minimum level for intelligent applications so that we can provide our TEN-T network at least with this minimum level.

les États membres devraient, pour tous les arrêts rendus par les juridictions qui sont publiés sur des sites web publics, fournir l'ensemble minimal de métadonnées indiqué au paragraphe 2 de l'annexe;
Member States should provide all decisions of courts and tribunals which are published on public websites with the minimum set of metadata as set out in § 2 of the Annex;

(4) Garantir un service universel (c'est-à-dire fournir un ensemble minimal de services déterminés à tous les utilisateurs finals à un prix abordable) peut entraîner la fourniture de certains services à certains utilisateurs finals à des prix qui s'écartent de ceux découlant de conditions normales du marché.
(4) Ensuring universal service (that is to say, the provision of a defined minimum set of services to all end-users at an affordable price) may involve the provision of some services to some end-users at prices that depart from those resulting from normal market conditions.

e) fournir, dans le cas d'un groupement de producteurs, la preuve que celui-ci est tenu de respecter un engagement équivalant à la clause du contrat figurant à l'article 11, point a), ainsi qu'un engagement dudit groupement à tenir et fournir les pièces justificatives relatives au paiement du prix minimal à ses membres.
(e) furnish proof that producer groups are obliged to comply with an undertaking equivalent to the clause in the contract referred to in Article 11(a) and an undertaking by such groups to keep and produce supporting documents concerning payment of the minimum price to their members.

(29) Il convient de prévoir des dérogations assurant la mention d'un certain nombre minimal d'indications pour les opérateurs ou les organisations produisant ou commercialisant de la viande de boeuf hachée, qui pourraient ne pas être en mesure de fournir toutes les informations requises par le système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine.
(29) For operators or organisations producing and marketing minced beef who may not be in a position to provide all the information required under the compulsory beef labelling system, exceptions ensuring a certain minimum number of indications must be provided.