Traduction de «minimal ne s’applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque ces droits comportent un droit minimal, ce droit minimal ne s’applique pas.
Where such duties specify a minimum duty, that minimum duty shall not apply.

Lorsque ces droits prévoient un droit minimal, ce droit minimal ne s’applique pas.
Where such duties specify a minimum duty, that minimum duty shall not apply.

En raison de la structure agricole propre aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée, il convient que les États membres puissent décider si un seuil minimal doit être appliqué dans ces régions.
Due to the very specific farming structure in the outermost regions and the smaller Aegean Islands, Member States should be able to decide whether any minimum threshold should apply in those regions.

Les États membres s'engagent – dans la limite des prévisions possibles à ce jour – à tout mettre en œuvre, entre le 1 janvier 2006 et le 31 décembre 2010, pour éviter d'accroître l'écart actuel de 10 % au-delà du taux normal minimal qu'ils appliquent aujourd'hui.
"Member States undertake – as far as can be foreseen today – that from 1 January 2006 to 31 December 2010 they will make every effort to avoid widening the current span of 10 percentage points above the current lowest standard rate applied by Member States".

Les États membres s’engagent à éviter d’étendre la fourchette actuelle au-dessus du taux normal minimal qu’ils appliquent.
The Member States undertake to avoid extending the current span above the current lowest standard rate applied by them.

Le niveau minimal notifié s’applique en égale mesure à toutes les catégories de stocks spécifiques utilisées par l’État membre.
The notified minimum level shall apply equally to all categories of specific stocks used by the Member State.

- (LT) Jusqu’à présent, un droit d’accise minimal a été appliqué aux boissons alcoolisées les plus populaires comme le vin et la bière, le vin bénéficiant d’un droit d’accise nul mais pas la bière.
– (LT) Until now, a minimum excise duty has been applied to the most popular alcoholic beverages such as wine and beer, with zero excise duty being applied to wine but not beer; at the moment, there are efforts to increase the excise duty on beer.

Lorsque ces droits prévoient un droit minimal, ce droit minimal ne s'applique pas.
Where such duties specify a minimum duty, that minimum duty shall not apply.

En ce qui concerne les droits d'accise, un droit d'accise spécifique harmonisé (appliqué aux quantités plutôt qu'aux valeurs) a été introduit via la directive 92/82/CEE du Conseil , droit dont le niveau est le taux minimal devant être appliqué par l'ensemble des États membres.
As far as the excise duties are concerned, a harmonised specific excise duty (which is applied to quantities rather than values) has been introduced by Council Directive 92/82/EEC 1, the level of which represent the minimum rate to be applied by each Member State.