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Dans l'affaire qui nous intéresse
Dans l'affaire qui nous occupe
Dans la présente affaire
Dans la présente espèce
Dans le cas présent
En l'espèce
En la présente affaire
Espèce caractéristique
Espèce indicatrice
Espèce sentinelle
Espèce témoin
MMPRCE
OICh
Ordonnance sur l'importation de chevaux
Prix minimal des exportations
Prix minimal à l'exportation
Prix minimal à l'importation
Prix minimum à l'importation
Rapport sur l'assistance en espèces
Substances génétiques de l'espèce
Taux minimal de capture d'espèces cibles
Versement comptant minimal
Versement en espèces minimal

Vertaling van "minimal de l’espèce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
versement comptant minimal | versement en espèces minimal

minimum cash payment


prix minimal à l'importation [ prix minimum à l'importation | prix minimal des exportations ]

minimum import price


en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]

in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]


prix minimal à l'exportation [ prix minimal des exportations ]

minimum export price


Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation d'animaux de l'espèce chevaline | Ordonnance sur l'importation de chevaux [ OICh ]

Ordinance of 7 December 1998 on the Import of Horse Species | Horse Import Ordinance [ HorsIO ]


substances génétiques de l'espèce

genetic material of the species


taux minimal de capture d'espèces cibles

minimum target percentage


espèce caractéristique | espèce indicatrice | espèce sentinelle | espèce témoin

indicator species


montant minimal permanent requis pour le capital et l'excédent | MMPRCE

minimum continuing capital and surplus requirement | MCCSR


rapport sur l'assistance en espèces

cash assistance report | CAR
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne l'observation selon laquelle le prix minimal à l'importation ne devrait pas être ajusté en fonction des ventes réalisées par l'intermédiaire d'une société liée, la Commission pourrait admettre que, de fait, compte tenu des circonstances de l'espèce au cours de la période d'enquête et, en particulier, de la manière dont les prix à l'exportation pour le producteur-exportateur ont été établis dans le règlement définitif, cet ajustement ne se justifierait pas.

Concerning the comment that the MIP should not be adjusted on the account of sales via a related company, the Commission could agree that indeed, considering the circumstances of the case in the investigation period and, in particular, the way the export price for the exporting producer was established in the definitive Regulation, this adjustment would not be warranted.


En l’espèce, il ressort des points 48, 51 et 52 du présent arrêt que tant les tâches telles qu’elles sont décrites dans l’avis de vacance que la condition relative au niveau d’enseignement exigé des candidats au poste à pourvoir équivalent, les premières, aux tâches typiquement confiées à des fonctionnaires et agents de grade AD 5 et, la seconde, au niveau d’enseignement minimal nécessaire pour être nommé fonctionnaire ou agent audit grade.

In the present case, it is clear from paragraphs 48, 51 and 52 of the present judgment that both the duties as described in the vacancy notice and the criterion concerning the level of education required of candidates for the vacant post are equivalent, the former to the duties typically entrusted to officials and other staff in grade AD 5 and the latter to the minimum level of education required for appointment as an official or other staff member in that grade.


les chaluts d'un maillage minimal égal ou inférieur à 32 mm peuvent être utilisés, à condition que pour les espèces pélagiques ou industrielles; néanmoins , si les captures se trouvant à bord contiennent plus de 50 se composent à n'importe quel moment durant le trajet de moins de 80 % d'une ou de plusieurs espèces pélagiques ou industrielles le navire de pêche retourne au port .

Trawls with minimum mesh sizes of equal to or less than 32 mm may be used provided in fisheries for pelagic and industrial species; however, if the catch on board contains more at any time during the fishing trip consists of less than 50 % 80 % of one or more pelagic or industrial species, the fishing vessel shall return to port .


(b) les chaluts d'un maillage minimal égal ou inférieur à 32 mm peuvent être utilisés pour les espèces pélagiques ou industrielles; néanmoins, si les captures se trouvant à bord se composent à n'importe quel moment durant le trajet de moins de 80 % d'une ou de plusieurs espèces pélagiques ou industrielles, le navire de pêche retourne au port.

(b) Trawls with minimum mesh sizes equal to or less than 32 mm may be used in fisheries for pelagic and industrial species; however, if the catch on board at any time during the fishing trip consists of less than 80 % of one or more pelagic or industrial species, the fishing vessel shall return to port.


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2. Si les pourcentages maximal et/ou minimal de l'espèce cible, à l'exclusion des poissons de l'espèce cible n'ayant pas la taille requise, qu'il est permis de capturer pour la catégorie de maillage admissible pour cette espèce et de détenir à bord ne sont pas conformes, lors d'un même trait de chalut, aux pourcentages fixés par les modalités d'application adoptées en vertu de l'article 22, le navire concerné s'éloigne immédiatement d'au moins 10 milles nautiques de toute position du trait de chalut précédent et, au cours du trait de ...[+++]

2. If the minimum and/or maximum percentages of target species, excluding undersized fish of the target species, allowed to be caught with the mesh size range admissible for that species and retained on board, in any one haul have not been in agreement with the percentages laid down in detailed rules adopted in accordance with Article 22, the vessel must immediately move a minimum of 10 nautical miles from any position of the previous haul and throughout the next haul keep a minimum distance of 10 nautical miles from any position of the previous haul .


2. Si les pourcentages maximal et/ou minimal de l'espèce cible, à l'exclusion des poissons de l'espèce cible n'ayant pas la taille requise, qu'il est permis de capturer pour la catégorie de maillage admissible pour cette espèce et de détenir à bord ne sont pas conformes, lors d'un même trait de chalut, aux pourcentages fixés par les modalités d'application adoptées en vertu de l'article 22, le navire concerné s'éloigne immédiatement d'au moins 10 milles nautiques de toute position du trait de chalut précédent et, au cours du trait de ...[+++]

2. If the minimum and/or maximum percentages of target species, excluding undersized fish of the target species, allowed to be caught with the mesh size range admissible for that species and retained on board, in any one haul have not been in agreement with the percentages laid down in detailed rules adopted in accordance with Article 22, the vessel must immediately move a minimum of 10 nautical miles from any position of the previous haul and throughout the next haul keep a minimum distance of 10 nautical miles from any position of the previous haul .


2. Si les pourcentages maximal et/ou minimal de l’espèce cible, à l’exclusion des poissons de l’espèce cible n’ayant pas la taille requise, qu’il est permis de capturer pour la catégorie de maillage admissible pour cette espèce et de détenir à bord ne sont pas conformes, lors d’un même trait de chalut, aux pourcentages fixés par les modalités d’application adoptées en vertu de l’article 22, le navire concerné s’éloigne immédiatement d’au moins 10 milles nautiques de toute position du trait de chalut précédent et, au cours du trait de ...[+++]

2. If the minimum and/or maximum percentages of target species, excluding undersized fish of the target species, allowed to be caught with the mesh size range admissible for that species and retained on board, in any one haul have not been in agreement with the percentages laid down in detailed rules adopted in accordance with Article 22, the vessel must immediately move a minimum of 10 nautical miles from any position of the previous haul and throughout the next haul keep a minimum distance of 10 nautical miles from any position of the previous haul.


Il convient que les méthodes sélectionnées utilisent le nombre minimal d’animaux pour obtenir des résultats fiables et exigent l’utilisation, parmi les espèces les moins susceptibles de ressentir de la douleur, de la souffrance, de l’angoisse ou de subir des dommages durables, de celles qui sont optimales pour l’extrapolation dans les espèces ciblées.

The methods selected should use the minimum number of animals that would provide reliable results and require the use of species with the lowest capacity to experience pain, suffering, distress or lasting harm that are optimal for extrapolation into target species.


4. Pour les chaluts ciblant la sardine et l'anchois, lorsque ces espèces représentent au moins 80 % du poids vif de la capture après triage, le maillage minimal est fixé à 20 mm.

4. For trawl nets targeting sardine and anchovy, where these species account for at least 80 % of the catch in live weight after sorting, the minimum mesh size shall be 20 mm.


Pour les filets maillants de fond ciblant la brème de mer, lorsque cette espèce représente au moins 20 % du poids vif des captures, le maillage minimal est fixé à 100 mm.

For bottom-set gillnets targeting red sea bream, where this species accounts for at least 20 % of the catch in live weight, the minimum mesh size shall be 100 mm.


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