Traduction de «minimal au-dessous duquel » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, les États membres peuvent indiquer une certaine somme comme montant de référence, mais, dès lors que les besoins peuvent être très variables selon les individus, ils ne peuvent imposer un montant de revenu minimal au-dessous duquel tout regroupement familial serait refusé, et ce indépendamment d’un examen concret de la situation de chaque demandeur conformément à l’article 17[46].
Moreover, MSs are allowed to indicate a certain sum as a reference amount, but since needs can vary greatly depending on the individuals, they may not impose a minimum income level below which all family reunifications will be refused, irrespective of an actual examination of the situation of each applicant in accordance with Article 17[46].

Le régime de VDS prévoit un système de répartition de l'effort et diverses obligations telles qu'un droit minimal au-dessous duquel il ne devrait pas être possible de céder un jour de mer.
The VDS includes effort allocation rules and other requirements such as a minimum fee under which no vessel day should be sold.

Pour qu'il soit certain qu'elle bénéficie en permanence de ressources suffisantes, la contrepartie centrale devrait fixer un montant minimal, en-dessous duquel la taille du fonds de défaillance ne doit généralement pas tomber.
In order to ensure that it benefits from sufficient resources on an ongoing basis, the CCP should establish a minimum amount below which the size of the default fund is not generally to fall.

Les transporteurs peuvent fixer un seuil minimal en dessous duquel aucune indemnisation n’est payée.
Carriers may introduce a minimum threshold under which payments for compensation will not be paid.

Les transporteurs peuvent fixer un seuil minimal en dessous duquel aucune indemnisation n'est payée.
Carriers may introduce a minimum threshold under which payments for compensation will not be paid.

Les entreprises ferroviaires peuvent fixer un seuil minimal au-dessous duquel aucune indemnisation n’est payée.
Railway undertakings may introduce a minimum threshold under which payments for compensation will not be paid.

Les entreprises ferroviaires peuvent fixer un seuil minimal en dessous duquel aucune indemnisation n'est payée.
Railway undertakings may introduce a minimum threshold under which payments for compensation will not be paid.

Tous les États membres, sauf SE, appliquent ce critère mais avec des modalités variables: soit sans être plus précis (CY), soit en renvoyant les précisions aux dispositions locales (DE), soit encore en se référant au salaire minimum (FR, LU, RO, LT) ou au revenu minimal en dessous duquel les allocations sociales sont accordées (AT).
All Member States except SE make use of this criterion, but with different modalities: either without being more precise (CY), or by delegating such precision to local provisions (DE), or by referring to the minimum wage (FR, LU, RO, LT) or to the minimum income below which social allocations are granted (AT).

Il s'agit ici de ce qu'on appelle les clauses age of consent qui fixent un âge minimal en dessous duquel les relations sexuelles sont punissables.
These are the age of consent provisions which establish a minimum age limit below which sexual intercourse is a criminal offence.

il n'existe pas de seuil minimal en dessous duquel le principe de précaution ne pourrait pas être retenu; dès lors, même en cas de risque faible, il peut être fait recours au principe de précaution;
there is no minimum risk threshold below which the precautionary principle may not be used; accordingly, even in the case of a low risk, the precautionary principle may be invoked;