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Autorisation de bâtir
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Technicienne de levés miniers

Traduction de «minier un permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
concession d'exploitation | concession minière | permis d'exploitation | bail minier

mining concession | concession | mining lease




permis d'exploration minière [ permis d'exploration ]

mining exploration licence [ exploration licence ]


géomètre minier | technicienne de levés miniers | géomètre minière | technicien de levés miniers/technicienne de levés miniers

assistant surveyor | mine cartographer | mine surveying technician | mine surveyors assistant


bioextraction minière | bioprospection minière | exploitation minière biologique

biomining


permis de bâtir | permis de construction | permis de construire

building permit | planning permission




processus d'émission de permis [ processus d'attribution des permis | processus d'attribution de permis | processus d'émission des permis ]

licensing procedure [ permitting process | permit application process ]


permis d'exploration | permis de reconnaissance | permis de prospection | concession d'exploration

exploration licence | exploration license


permis de construire | permis de bâtir | autorisation de construire | autorisation de bâtir | permis de construction

building permit | building consent | building certificate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) concessions minières ou permis de prospection localisés ou enregistrés et en bonne et due forme, obtenus en vertu du Règlement sur l’exploitation minière au Canada;

(a) located or recorded mineral claims or prospecting permits in good standing under the Canada Mining Regulations;


(i) concessions minières ou permis de prospection localisés ou enregistrés et en bonne et due forme, obtenus en vertu du Règlement sur l’exploitation minière au Canada,

(i) located or recorded mineral claims or prospecting permits in good standing under the Canada Mining Regulations,


9 (1) Le titulaire de licence peut demander au registraire minier un permis de prospection qui lui accorde le droit exclusif de prospecter et de jalonner des claims dans la zone de permis de prospection précisée dans la demande.

9 (1) A licensee may apply to the Mining Recorder for a prospecting permit for the exclusive right to prospect and stake claims in a prospecting permit zone specified in the application.


a) concessions minières ou permis de prospection localisés ou enregistrés et en bonne et due forme, obtenus en vertu du Règlement sur l’exploitation ministère au Canada;

(a) located or recorded mineral claims or prospecting permits in good standing under the Canada Mining Regulations;


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39. invite les autorités à faire en sorte que les permis d'extraction minière et autres actifs soient vendus ou octroyés selon des procédures d'appel d'offres ouvertes et transparentes; demande aux autorités de publier les contrats, y compris les annexes, les cartes et tous les détails financiers, afin d'empêcher la corruption; invite les autorités et les entreprises concernées à publier une liste complète des actionnaires de toutes les entreprises minières, en particulier dans le cas de nouveaux marchés, ainsi qu'une liste complète des personnes qui profitent systématiquement de ces marchés, a ...[+++]

39. Calls on authorities to ensure that mining licences and other assets are sold or granted through open and transparent bidding processes; calls on authorities to publish contracts, including annexes, maps and all financial details, as a means of preventing corruption; calls on authorities and the companies concerned to produce a full list of shareholders of all mining companies, particularly for any new deals, and a full list of those benefiting systematically from these deals, as a means of preventing corruption; calls on authorities and companies to ensure all payments to government are published in a widely accessible manner; c ...[+++]


39. invite les autorités à faire en sorte que les permis d'extraction minière et autres actifs soient vendus ou octroyés selon des procédures d'appel d'offres ouvertes et transparentes; demande aux autorités de publier les contrats, y compris les annexes, les cartes et tous les détails financiers, afin d'empêcher la corruption; invite les autorités et les entreprises concernées à publier une liste complète des actionnaires de toutes les entreprises minières, en particulier dans le cas de nouveaux marchés, ainsi qu'une liste complète des personnes qui profitent systématiquement de ces marchés, a ...[+++]

39. Calls on authorities to ensure that mining licences and other assets are sold or granted through open and transparent bidding processes; calls on authorities to publish contracts, including annexes, maps and all financial details, as a means of preventing corruption; calls on authorities and the companies concerned to produce a full list of shareholders of all mining companies, particularly for any new deals, and a full list of those benefiting systematically from these deals, as a means of preventing corruption; calls on authorities and companies to ensure all payments to government are published in a widely accessible manner; c ...[+++]


Sont inclus les décharges, les zones restreintes aux alentours des sources d'eau potable, les zones vulnérables aux nitrates, les chenaux réglementés en mer ou les eaux intérieures importantes, les zones destinées à la décharge de déchets, les zones soumises à limitation du bruit, les zones de rayonnement, les zones faisant l'objet de permis d'exploration et d'extraction minière, les districts hydrographiques, les unités correspondantes utilisées pour les rapports et les zones de gestion du littoral.

Includes dumping sites, restricted areas around drinking water sources, nitrate-vulnerable zones, regulated fairways at sea or large inland waters, areas for the dumping of waste, noise restriction zones, radiation zones , prospecting and mining permit areas, river basin districts, relevant reporting units and coastal zone management areas.


Sont inclus les décharges, les zones restreintes aux alentours des sources d'eau potable, les zones vulnérables aux nitrates, les chenaux réglementés en mer ou les eaux intérieures importantes, les zones destinées à la décharge de déchets, les zones soumises à limitation du bruit, les zones faisant l'objet de permis d'exploration et d'extraction minière, les districts hydrographiques, les unités correspondantes utilisées pour les rapports et les zones de gestion du littoral.

Includes dumping sites, restricted areas around drinking water sources, nitrate-vulnerable zones, regulated fairways at sea or large inland waters, areas for the dumping of waste, noise restriction zones, prospecting and mining permit areas, river basin districts, relevant reporting units and coastal zone management areas.


Sont inclus les décharges, les zones réservées aux alentours des sources d'eau potable, les zones sensibles aux nitrates, les chenaux réglementés en mer ou les grandes masses d'eau intérieures, les zones pour la décharge de déchets, les zones soumises à limites de bruit, les zones faisant l'objet de permis d'exploration et d'extraction minière, les districts hydrographiques, les zones de gestion du littoral et les unités utilisées pour les rapports concernant l'environnement .

Includes dumping sites, restricted areas around drinking water sources, nitrate-vulnerable zones, regulated fairways at sea or large inland waters, areas for the dumping of waste, noise restriction zones, prospecting and mining permit areas, river basin districts, areas for management of the coast and reporting units relevant to the environment .


Mais c'est ici que survient le problème: la vaste majorité des terres qui sont choisies par les premières nations pour être ajoutées aux réserves sont liées à des intérêts de tierces parties (1340) Ces intérêts peuvent prendre la forme de droits de passage, de lignes de transport d'électricité, de licences et de concessions d'exploration minière, de permis de coupe de bois d'oeuvre ou de baux commerciaux ou résidentiels à des fins d'activités touristiques, récréatives, de villégiature, etc.

Herein lies the problem: the vast majority of land being selected by first nations for additions to reserves has existing third party interest (1340) These interests may range from rights of way and hydro line easements to mineral permits and leases, timber licences, commercial and residential leaseholds for tourism, recreation, vacations, et cetera.


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