Vertaling van "mineurs fait observer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en contradiction avec les faits observés
has no foundation of facts

a fait observer que [ a déclaré que ]
observed that

responsabilité civile du fait d'un mineur
vicarious liability of a child's parents

observation sociale | observation du fait organisationnel
social observation

registre des visites et des observations faites
record of visits and findings

présenter à son appui des faits, preuves et observations
to submit in support of one's case facts, evidence and arguments

Transferts et prêts de biens faits après le 22 mai 1985 à un mineur lié
Transfers and loans of property made after May 22, 1985 to a related minor

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. se félicite de l'adoption par la Commission d'un plan d'action sur les mineurs non accompagnés pour 2010-2014; regrette cependant que l'approche de la Commission ne soit pas davantage fondée sur la protection des droits fondamentaux de ces mineurs; fait observer que les mesures existantes ne sont pas suffisantes et que de nouvelles mesures sont nécessaires pour assurer la protection complète des mineurs non accompagnés; rappelle que l'un des objectifs du plan d'action pour les mineurs non accompagnés consistait, pour l'Union et ses États membres, à s'attaquer aux causes premières de la migration, à inscrire la question des mineurs non accompagnés dans la coopération au développement, et à contribuer par là même à la création de conditions sûres pour permettre aux enfants de grandir dans leur pays d'origine; souligne le besoin de développer la dimension préventive des politiques de l'Union relatives aux mineurs non accompagnés en mettant davantage l'accent sur les efforts tendant à l'éradication de la pauvreté, sur les politiques de santé et d'emploi, sur les droits de l'homme et la démocratisation, ainsi que sur la reconstruction après les conflits; considère que l'Union doit aller au-delà du plan d'action proposé par la Commission afin que les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés soient véritablement renforcés; souligne notamment le besoin de consolider le statut de "tuteur légal" au sein de l'Union et des pays partenaires, et juge primordial d'élaborer un plan de surveillance en coopération avec les pays d'origine et les pays de transit, pour s'assurer que les enfants soient correctement protégés après leur retour et leur réinsertion dans leur pays d'origine;
5. Welcomes the adoption by the Commission of an action plan on unaccompanied minors 2010-2014; deplores, however, the fact that the Commission’s approach is not based more on protecting the fundamental rights of such minors and notes that the existing measures are not sufficient and the comprehensive protection of unaccompanied minors requires further measures; recalls that one of the objectives of the EU Action Plan on Unaccompanied Minors was for the EU and its Members States to address the root causes of migration and integrate the issue of unaccompanied minors into development cooperation, thus contributing to the creation of safe environments for children to grow up in their countries of origin; underlines the need to develop further the preventive dimension of EU policies concerning unaccompanied minors by focusing more on efforts relating to poverty eradication, health and labour policies, human rights and democratisation and post-conflict reconstruction; considers that the EU must go beyond the Action Plan proposed by the Commission so that the fundamental rights of unaccompanied minors are genuinely reinforced; stresses, in particular, the need to strengthen the status of ‘legal guardian’ in the EU and partner countries, and considers it extremely important to draw up a monitoring plan in cooperation with countries of origin and any transit countries in order to ensure that the child is properly protected after returning to and being reintegrated into the country of origin;

6. fait observer que le premier défi consiste à surmonter l'invisibilité dans laquelle vivent les filles non accompagnées; insiste sur le fait que cette invisibilité est intimement liée à l'exclusion sociale, au risque d'exclusion sociale et à la vulnérabilité, et qu'elle renforce ces phénomènes dont souffrent ces filles, qui sont victimes d'une triple discrimination en tant que résidentes irrégulières, mineures et filles ou femmes;
6. Points out that the first challenge is to overcome the invisibility of unaccompanied girls; stresses that this invisibility bears a close correlation to, and reinforces, social exclusion and the risk of social exclusion and vulnerability faced by such girls, who are victims of triple discrimination owing to their irregular legal status and the fact that they are underage as well as being girls or women;

L’Italie et la Grèce sont de ce fait tenues, entre autres, d'indiquer aux autres États membres si le demandeur à relocaliser est un mineur non accompagné et de leur communiquer le nom de l’État membre s'étant manifesté pour prendre en charge ce mineur, de manière à s’assurer, avant la relocalisation, qu’une évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant a bien été effectuée, conformément à l’observation générale n° 14 (2013) du comité des droits de l'enfant des Nations unies sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale. En outre, la proposition rappelle les conséquences des mouvements secondaires des demandeurs ou bénéficiaires d’une protection internationale dans le cadre du régime de relocalisation fondé sur la législation européenne en vigueur, c’est-à-dire lorsqu'ils entrent sans autorisation sur le territoire d’un État membre autre celui qui est responsable de l'examen de leur demande (en l’occurrence, l’État membre de relocalisation).
This implies inter alia the obligation for Italy and Greece to indicate to the other Member States when the applicant to be relocated is an unaccompanied minor and, together with the Member State who manifested an interest in relocating that minor, to ensure that before relocation takes place, a best interests of the child assessment is carried out, in line with General Comment No 14 (2013) of the UN Committee on the rights of the child to have his or her best interests taken as primary considerationThe proposal also recalls the consequences of the secondary movements of the applicants for or beneficiaries of international protection which were part of the relocation scheme based on the currently applicable EU law, i.e. where they enter without authorisation into the territory of another Member State than the responsible one (in this case, the Member State of relocation).

15. se félicite de la clarification juridique des conditions dans lesquelles la législation en matière de marchés publics s'applique aux partenariats public–privé institutionnalisés, compte tenu de l'importance majeure que la Commission attache, dans sa communication du 19 novembre 2009, à la lutte contre le changement climatique, à la promotion des énergies renouvelables et au transport durable; fait observer que les directives relatives à la passation des marchés publics s'appliquent toujours quand une entreprise se voit conférer une mission privée, même mineure; souligne toutefois que tant la Commission, dans sa communication du 5 février 2008, que la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 15 octobre 2009 dans l'affaire C–196/08, ont constaté que lorsque certaines missions font l'objet d'une adjudication et sont transférées à un partenariat public–privé qui vient d'être créé, la double adjudication n'était pas nécessaire; fait toutefois observer que toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour que le transfert d'une concession à une entreprise mixte publique–privée créée à cette fin puisse se faire sans procédure de mise en concurrence:
15. Welcomes the legal clarification of the conditions under which procurement law applies to institutionalised public-private partnerships, particularly given the great importance that the Commission, in its communication of 19 November 2009, attaches to such partnerships in connection with combating climate change and promoting renewable forms of energy and sustainable transport; points out that the public procurement directives always apply if a task is to be conferred on an undertaking which is privately owned, even to a very small extent; emphasises, however, that both the Commission, in its communication of 5 February 2008, and the CJEU, in its judgment of 15 October 2009 in Case C-196/08, have made it clear that a double competitive tendering procedure is not required in connection with the award of contracts to, or the conferral of certain tasks on, newly-established public-private partnerships, but that all the following criteria must be met before a concession can be awarded without competitive tendering to a mixed public-private undertaking specially established for that purpose:

Le Service canadien de renseignements criminels fait observer que la quasi-totalité des gangs de rue au Canada sont composés de membres et d'associés mineurs et majeurs.
Criminal Intelligence Service Canada has noted that virtually all street gangs in Canada are comprised of both youth and adult members and associates.

102. fait observer que l'avenir démocratique de l'Europe pose de nouvelles difficultés en ce qui concerne les mécanismes démocratiques et les canaux à travers lesquels la voix de la pluralité de ses composantes peut être entendue et peser au niveau de la décision politique; estime que la question centrale, dans une société vieillissante, est celle de la représentation politique des mineurs, qui constituent l'avenir commun et, partant, l'avenir politique de la communauté, mais qui, à l'heure actuelle, ne sont pas entendus et ne pèsent nullement sur les décisions; constate, pour des raisons diverses, que les immigrés, tant les adultes que leur descendance, éprouvent des difficultés à se faire entendre; est d'avis que la question de l'expression et de la représentation politique des groupes sociaux qui en sont aujourd'hui privés, en particulier les mineurs, constitue un enjeu essentiel qui mérite d'être largement débattu et approfondi;
102.Notes that the demographic future of Europe creates new problems as regards democratic mechanisms and the channels through which the voice representing the multiplicity of Europe's components can make itself heard and exert influence in political decision-making; considers that the crucial issue in an ageing society is that of the political representation of minors, who represent the common future (and hence the political future) of the community yet currently have no voice and exert no influence in decision-making. For a variety of reasons the voice of immigrants (both adults and their children) cannot easily make itself heard. The question of a voice and political representation for social groups (in particular minors) which currently lack them is a crucial issue which calls for a thorough, wide-ranging debate;

Mes dernières observations porteront sur le fait que le projet de loi C-268 ne fait pas de distinction entre la traite de mineurs à des fins d'exploitation dans le commerce du sexe et les autres formes de travail forcé.
My final comments bring up the issue of the lack of differentiation in Bill C-268 between trafficking of minors for the purposes of commercial sexual exploitation versus other forms of forced labour.

Monsieur le Président, je voudrais faire des observations sur le budget déposé par le ministre des Finances, budget qui saupoudre des avantages mineurs pour quelques secteurs mais qui, somme toute, fait relativement peu, quel que soit le secteur, et ne fait rien du tout pour de nombreux secteurs.
Mr. Speaker, I rise today to comment on the budget delivered by the Minister of Finance, a budget that sprinkles some minor benefits to a few sectors but, on balance, has done relatively little for any sector and nothing whatsoever for many sectors.

Comme vous me signifiez qu'il me reste très peu de temps, une chose que je souhaite, madame La Présidente, c'est que nous puissions entendre les gens préalablement à ce que des cartes électorales soient déposées partout et que seulement des modifications mineures puissent être faites (1230) [Traduction] La Présidente suppléante (Mme Maheu): Nous reprenons le débat avec des discours de dix minutes, sans questions ni observations.
As you are indicating to me that I have very little time left, there is one thing I hope for, Madam Speaker: that we will be able to listen to people before electoral maps are tabled everywhere and that only minor changes are made (1230) [English] The Acting Speaker (Mrs. Maheu): We are resuming debate with 10-minute speeches and no questions or comments.