Traduction de «mineurs et comment ces eaux seraient » (Français → Anglais) :

Ces sortes d'ouvrages et d'eaux mineures, ces catégories d'eaux que nous proposons, ne seraient pas exclus de l'application de notre loi.
These sorts of items, minor works and minor waters, these types of classes of waters that we would be proposing, are not excluded under our legislation.

Alors j'aimerais que chaque ministère me dise quelles ont été leurs discussions concernant les cours d'eau mineurs et comment ces eaux seraient définies. Voilà mes trois questions.
That's a little bit along the lines of Mr. Jean's process question.

À juste titre, l'Office des eaux doit attendre un certain temps avant de délivrer ce que nous appellerons un permis mineur, un permis pour lequel il n'est pas nécessaire de tenir des audiences publiques et qui permet aux collectivités, aux associations de chasseurs et de trappeurs, aux parties intéressées, aux organismes gouvernementaux et autres de commenter le permis.
Quite properly, the water board must wait for a certain period of time before it issues what we'll call a minor-level licence, a licence that doesn't require a public hearing, in order to provide for communities, hunters and trappers associations, interested parties, government agencies, and so forth to comment on the licence.

Question n 1287 M. Dany Morin: En ce qui concerne les amendements apportés à la Loi sur la protection des eaux navigables dans Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures: a) quel est le montant du financement accordé par Transports Canada (TC) aux organisations des Premières Nations pour qu’elles donnent suite aux amendements; b) quelles organisations des Premières Nations ont participé au processus de décision déterminant quels cours d’eau seraient protégés en vertu de la loi; c) quels sont les détails des engagements du Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités envers les Premières Nations et les organisations consultées, c’est-à-dire (i) la date et l’heure des rencontres tenues,(ii) les détails des procès-verbaux des réunions et des ordres du jour; d) quels groupes des Premières Nations ou organisations ont reçu des fonds de TC afin de procéder à l’analyse du projet de loi et à des commentaires en lien avec celui-ci; e) comment TC a travaillé avec les organisations des Premières Nations aux niveaux national, régional, provincial et international; f) quel est le montant global du financement accordé par TC à l’industrie canadienne afin qu’elle procède à l’analyse du projet de loi et à des commentaires en lien avec celui-ci?
Question No. 1287 Mr. Dany Morin: With regard to the amendments to the Navigable Waters Protection Act in A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures: (a) what is the amount of funding provided by Transport Canada (TC) to First Nations organizations so they can follow through on the amendments; (b) which First Nations organizations participated in the decision-making process identifying which waterways would be protected under the Act; (c) what are the details of the commitments made by the Minister of Transport, Infrastructure and Communities to the First Nations and organizations consulted, namely (i) the meeting dates and times, (ii) the details of meeting minutes and agendas; (d) which First Nations groups or organizations received TC funding to analyze and comment on the bill; (e) how TC worked with First Nations organizations at the national, regional, provincial and international levels; and (f) what is the total amount of funding provided by TC to the Canadian industry so it could analyze and comment on the bill?

Si cette disposition est adoptée par la Chambre des communes et le Sénat et est inscrite dans la loi, comment pourrions-nous justifier que le SCRS, la GRC, le ministère de la Défense nationale ou plusieurs autres ministères qui détiennent des renseignements beaucoup plus importants, beaucoup plus confidentiels et beaucoup plus dangereux pour la sécurité nationale, selon moi, que ce genre de renseignements soit visés par cette loi tandis que ces renseignements d'une importance mineure en seraient exemptés?
If this provision goes through the House of Commons and the Senate and becomes law, how can we justify having CSIS, the RCMP, the Department of National Defence, or a number of other departments that hold information that, in many ways, is far more important, far more confidential, and far more dangerous to the health of the country than this, included in the act and this minor piece of information outside?