Traduction de «mineures comme celles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

joueur des ligues mineures [ joueur de ligues mineures | joueur de ligue mineure | joueuse des ligues mineures | joueuse de ligue mineure ]
minor leaguer [ minor league player ]

espèces mineures/indications mineures | indications mineures/espèces mineures | MUMS [Abbr.]
MUMS [Abbr.]

mineur | mineure | mineur pénal | mineure pénale
minor

pénalité de banc mineure [ pénalité mineure d'équipe | punition mineure au banc | punition mineure d'équipe ]
bench minor penalty

indication de la nature de l'alarme mineure | indication du type d'alarme mineure | indication sur PO du type d'alarme mineure
indication of minor alarm type

enfant non accompagné | mineur étranger non accompagné | mineur non accompagné | mineur non accompagné ressortissant d'un pays tiers | Mena [Abbr.] | MNA [Abbr.]
unaccompanied minor | UM [Abbr.]

Tribunal des mineurs (1) | Tribunal de la jeunesse (2) | Chambre pénale des mineurs (3) | Chambre des mineurs (4) | Autorité tutélaire (5) [ TM ]
Juvenile Court

requérant d'asile mineur non accompagné | requérant mineur non accompagné | mineur non accompagné [ RMNA | MNA ]
unaccompanied minor asylum seeker [ UMA ]

mineur adopté [ mineure adoptée | personne mineure adoptée ]
adopted minor

conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures
Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme dans ladite proposition, il convient de prendre en compte la situation particulière des mineurs et celle des mineurs non accompagnés en fixant des règles qui leur soient propres.
As in the proposal amending the Receptions Conditions Directive, the special situation of minors and that of unaccompanied minors is taken into account by laying down specific rules for them.

Le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devraient pas empêcher les États membres de décider que, pour des infractions mineures telles que des infractions mineures au code de la route, la procédure ou certaines parties de celle-ci peuvent être menées par écrit ou sans que le suspect ou la personne poursuivie ne soit interrogé par les autorités compétentes à propos de l'infraction concernée, pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté.
The right to remain silent and the right not to incriminate oneself should not preclude Member States from deciding that, with regard to minor offences, such as minor road traffic offences, the conduct of the proceedings, or certain stages thereof, may take place in writing or without questioning of the suspect or accused person by the competent authorities in relation to the offence concerned, provided that this complies with the right to a fair trial.

3. Aux fins du présent règlement, la situation du mineur qui accompagne le demandeur et répond à la définition de membre de la famille est indissociable de celle du membre de sa famille et relève de la responsabilité de l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale dudit membre de la famille, même si le mineur n’est pas à titre individuel un demandeur, à condition que ce soit dans l’intérêt supérieur du mineur.
3. For the purposes of this Regulation, the situation of a minor who is accompanying the applicant and meets the definition of family member shall be indissociable from that of his or her family member and shall be a matter for the Member State responsible for examining the application for international protection of that family member, even if the minor is not individually an applicant, provided that it is in the minor’s best interests.

Le 15 décembre 2003, la Commission a adopté une communication sur l’avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l’audiovisuel dans laquelle elle souligne que la politique réglementaire mise en œuvre dans ce secteur doit, aujourd’hui comme à l’avenir, préserver certains intérêts publics tels que la diversité culturelle, le droit à l’information, le pluralisme des médias, la protection des mineurs et celle des consommateurs et élever le niveau de connaissance et de formation du public en matière de médias.
On 15 December 2003 the Commission adopted a Communication on the future of European regulatory audiovisual policy, in which it stressed that regulatory policy in that sector has to safeguard certain public interests, such as cultural diversity, the right to information, media pluralism, the protection of minors and consumer protection, and to enhance public awareness and media literacy, now and in the future.

18. condamne fermement les peines capitales et les exécutions en Iran et est particulièrement préoccupé par les sanctions prononcées pour des délits politiques et celles à l'encontre de mineurs; réitère son appel aux autorités iraniennes à respecter les garanties juridiques internationalement reconnues applicables aux mineurs, comme celles consacrées par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention internationale relative aux droits de l'enfant;
18. Strongly condemns the death sentences and executions in Iran and is especially concerned about those sentences imposed for political offences and on minors; reiterates its call for the Iranian authorities to respect internationally recognised legal safeguards with regard to minors, such as those enshrined in the ICCPR and the International Convention on the Rights of the Child;

22. accueille favorablement l'adoption et l’application, à compter du mois de mai 2008, de la nouvelle loi relative au statut légal des Églises, des communautés religieuses et des établissements religieux, qui pourra faire taire définitivement les doléances des communautés de foi mineures – de celles d'entre elles notamment qui, au cours des décennies écoulées, sont nées ou ont connu une expansion du fait de l'envoi de missionnaires étrangers ou à la suite de la séparation d'Églises existantes – parce qu'elles ne pouvaient pas construire, posséder ou utiliser des bâtiments servant de lieux de prières;
22. Welcomes the adoption of the new Law on the Legal Status of Churches, Religious Communities and Religious Groups, to be applied as of May 2008, which will make it possible to put an end, once and for all, to complaints by small faith communities, in particular communities which have arisen or developed over the last few decades as a result of foreign proselytisation or by seceding from existing churches, about their not being allowed to build, own or use premises serving as prayer rooms;

Le 15 décembre 2003, la Commission a adopté une communication sur l’avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l’audiovisuel dans laquelle elle souligne que la politique réglementaire mise en œuvre dans ce secteur doit, aujourd’hui comme à l’avenir, préserver certains intérêts publics tels que la diversité culturelle, le droit à l’information, le pluralisme des médias, la protection des mineurs et celle des consommateurs et élever le niveau de connaissance et de formation du public en matière de médias.
On 15 December 2003, the Commission adopted a Communication on the future of European regulatory audiovisual policy, in which it stressed that regulatory policy in that sector has to safeguard certain public interests, such as cultural diversity, the right to information, media pluralism, the protection of minors and consumer protection and to enhance public awareness and media literacy, now and in the future.

(8) La Commission a adopté une communication sur l'avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l'audiovisuel dans laquelle elle souligne que la politique réglementaire mise en œuvre dans ce secteur doit, maintenant comme à l'avenir, préserver certains intérêts publics tels que la diversité culturelle, le droit à l'information, le nécessaire pluralisme des médias , la protection des mineurs et celle des consommateurs, l'élévation du niveau de connaissance et de formation du public en matière de médias, ainsi que le principe de l'accès universel, y compris pour les catégories les plus défavorisées .
(8) The Commission has adopted a Communication on the future of European regulatory audiovisual policy , in which it stresses that audio-visual regulatory policy must safeguard certain public interests, such as cultural diversity, the right to information, the need for media pluralism, the protection of minors, consumer protection and action to enhance public awareness and media skills and the principle of universal access for all sectors of the public, including the most disadvantaged , now and in the future.

(6) La Commission a adopté une communication sur l'avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l'audiovisuel dans laquelle elle souligne que la politique réglementaire mise en œuvre dans ce secteur doit, maintenant comme à l'avenir, préserver certains intérêts publics tels que la diversité culturelle, le droit à l'information, la protection des mineurs et celle des consommateurs.
(6) The Commission has adopted a Communication on the future of European regulatory audiovisual policy, in which it stresses that regulatory policy in the sector has to safeguard certain public interests, such as cultural diversity, the right to information, the protection of minors and consumer protection, now and in the future.

Comment la Commission compte-t-elle protéger la liberté d’expression sur l’internet et comment fixe-t-elle précisément les limites entre la protection de la correspondance privée, celle des mineurs et celle des consommateurs, étant donné que les dispositions législatives diffèrent d’un État membre à l’autre?
How does the Commission intend to protect freedom of expression on the Internet and how exactly will it draw the line between protection of personal correspondence and protection of minors and consumers, given the differences between Member States' legislation?