Vertaling van "mineur le rend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

joueur des ligues mineures [ joueur de ligues mineures | joueur de ligue mineure | joueuse des ligues mineures | joueuse de ligue mineure ]
minor leaguer [ minor league player ]

espèces mineures/indications mineures | indications mineures/espèces mineures | MUMS [Abbr.]
MUMS [Abbr.]

mineur | mineure | mineur pénal | mineure pénale
minor

pénalité de banc mineure [ pénalité mineure d'équipe | punition mineure au banc | punition mineure d'équipe ]
bench minor penalty

indication de la nature de l'alarme mineure | indication du type d'alarme mineure | indication sur PO du type d'alarme mineure
indication of minor alarm type

enfant non accompagné | mineur étranger non accompagné | mineur non accompagné | mineur non accompagné ressortissant d'un pays tiers | Mena [Abbr.] | MNA [Abbr.]
unaccompanied minor | UM [Abbr.]

Tribunal des mineurs (1) | Tribunal de la jeunesse (2) | Chambre pénale des mineurs (3) | Chambre des mineurs (4) | Autorité tutélaire (5) [ TM ]
Juvenile Court

requérant d'asile mineur non accompagné | requérant mineur non accompagné | mineur non accompagné [ RMNA | MNA ]
unaccompanied minor asylum seeker [ UMA ]

mineur adopté [ mineure adoptée | personne mineure adoptée ]
adopted minor

conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures
Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. appelle à une meilleure coopération entre les pays d'origine, de transit et de destination sur des questions telles que la localisation des familles, le retour surveillé, dès lors que la situation familiale du mineur le rend possible ou souhaitable, la réintégration et la recherche de solutions appropriées, en vue de progresser dans l'approche commune de l'Union et de trouver des solutions durables; encourage les échanges d'informations et de bonnes pratiques ainsi que la formation spéciale des agents et autorités de contrôle aux frontières sur la façon de traiter avec tact les enfants ayant subi des traumatismes; considère que l'Union doit aller au-delà du Plan d'action proposé par la Commission afin que les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés soient véritablement renforcés; souligne notamment le besoin de consolider le statut de "tuteur légal" au sein de l'UE et des pays partenaires, et juge primordial d'élaborer un plan de surveillance en coopération avec les pays d'origine et les pays de transit, pour s'assurer que l'enfant soit correctement protégé après être rentré et avoir été réintégré dans son pays d'origine;
8. Calls for improved cooperation between the countries of origin, transit and destination on issues such as family tracing, monitored return – provided that the child’s family circumstances make it possible or advisable – reintegration and identification of suitable solutions, with a view to advancing towards a common EU approach and establishing lasting solutions; encourages exchanges of information and good practices as well as special training of border staff and authorities on how to sensitively deal with children with traumatic backgrounds; considers that the EU must go beyond the Action Plan proposed by the Commission so that the fundamental rights of unaccompanied minors are genuinely reinforced; stresses, in particular, the need to strengthen the status of ‘legal guardian’ in the EU and partner countries, and considers it extremely important to draw up a monitoring plan in cooperation with countries of origin and any transit countries in order to ensure that the child is properly protected after returning to and being reintegrated into the country of origin;

Cet aspect est particulièrement important pour éviter les abus du système et notamment les situations où un mineur se rend dans un autre État membre sans autre finalité que de prolonger son séjour sur le territoire de l’UE.
This is particularly relevant in order to avoid situations of abuse of the system, where the minor moves on to another Member State for no other reason than to prolong his or her stay on EU territory.

Le droit de l’Union, plus précisément l’article 56 TFUE, l’article 9 de la directive 2002/21/CE (directive cadre), les articles 3, 5 et 7 de la directive 2002/20/CE (directive autorisation) et les articles 2 et 4 de la directive 2002/77/CE (4) (directive concurrence), ainsi que les principes de non-discrimination, de transparence, de liberté de la concurrence, de proportionnalité, d’effectivité et de pluralisme de l’information, s’opposent-ils à l’annulation du concours de beauté, qui avait été lancé pour remédier à l’exclusion illégale d’opérateurs du marché dans le système d’attribution des fréquences numériques de télévision et permettre l’accès des opérateurs mineurs, ainsi qu’à son remplacement par une autre procédure de sélection, onéreuse, imposant aux participants de remplir des conditions et de s’acquitter d’obligations auxquelles les opérateurs présents sur le marché n’étaient pas tenus auparavant, ce qui rend la mise en concurrence onéreuse et désavantageuse économiquement?
Does EU law, and in particular Article 56 TFEU, Article 9 of Directive 2002/21/EC, the Framework Directive, Articles 3, 5 and 7 of Directive 2002/20/EC, the Authorisation Directive, and Articles 2 and 4 of Directive 2002/77/EC, (4)‘the Competition Directive’, and the principles of non-discrimination, transparency, freedom of competition, proportionality, effectiveness and pluralism of information, preclude annulment of the beauty contest procedure — which was commenced in order to remedy, within the system for the allocation of digital television frequencies, the unlawful exclusion of operators from the market and to allow access for small operators — and substitution for it of another payment-based tendering procedure, which provides for the imposition on participants of requirements and obligations not previously required of incumbents, rendering engagement in competitive bidding onerous and uneconomic;

3. dénonce les dispositions juridiques prises à la hâte ces derniers mois qui ont extrêmement durci l'accès à une protection internationale et assimilé arbitrairement les réfugiés, les migrants et les demandeurs d'asile à des criminels; exhorte le gouvernement hongrois à revenir aux procédures normales et à abroger les mesures de crise, étant donné que l'afflux exceptionnel de réfugiés a cessé; condamne la détention généralisée des demandeurs d'asile, des migrants et des réfugiés, y compris les mineurs, et l'emploi d'une rhétorique xénophobe établissant un lien entre migrants et problèmes sociaux ou terrorisme, notamment dans les campagnes de communication du gouvernement et les consultations nationales, ce qui rend le climat encore plus hostile et xénophobe et réduit d'autant plus la solidarité;
3. Denounces the legal provisions hastily adopted in recent months that have rendered access to international protection extremely difficult and have unjustifiably criminalised refugees, migrants and asylum seekers; urges the Hungarian Government to return to normal procedures and repeal the crisis measures, as the exceptional influx of refugees has ceased; condemns the increasing recourse to detention of asylum seekers, migrants and refugees, including minors, and the use of xenophobic rhetoric linking migrants to social problems or terrorism, including through government-led communication campaigns and national consultations, thereby adding to the hostile and xenophobic environment and decreasing solidarity;

M. Michael Zigayer: M. MacKay, n'êtes-vous pas prêt à reconnaître que les types d'infractions dont vous parlez ne sont pas vraiment criminelles. Elles répriment un comportement qui va de stupide à mineur et il serait préférable de les placer dans la liste des infractions secondaires pour lesquelles la Couronne a le pouvoir de présenter une demande, et non sur la liste des infractions primaires pour lesquelles le tribunal rend automatiquement une ordonnance à moins que le contrevenant ne puisse démontrer qu'il existe des motifs de ne pas rendre l'ordonnance?
Mr. Michael Zigayer: Mr. MacKay, wouldn't you agree, though, that because these types of offences as described may run the range from the stupid towards the more innocent end of the spectrum rather than the really criminal, would it not be more appropriate to put them in the secondary list, where the crown would have the discretion to make the application, rather than the primary list, where, unless the offender can demonstrate why the order should not be made, the order would be made?

La modification de la définition de « personnes liées » est aussi un gros problème pour nous. Actuellement, elle comprend l'épouse, le mari et les enfants mineurs, mais maintenant on propose d'inclure toute la famille élargie, ce qui rend les choses très difficiles pour les propriétaires de SPH.
Changing it from being counted as simply a wife, husband, and their minor children, and to include all extended family is quite difficult on MIC owners, I believe.

113. souligne l'exclusion sociale que vivent de nombreux mineurs délinquants, qui rend bien souvent impossible en pratique leur réintégration sociale normale; encourage dès lors les États membres à définir des stratégies d'accompagnement de ces mineurs ou jeunes adultes à risque, afin de les aider à élaborer des projets pour leur avenir professionnel et faciliter leur réintégration dans la société;
113. Emphasises the social exclusion experienced by many perpetrators who are minors, which in many cases makes their smooth social reintegration impossible; encourages Member States, therefore, to define strategies in support of such minors and young adults at risk so as to help them plan their professional future and facilitate their integration into society;

E. considérant que la façon de collecter et de présenter, à l'heure actuelle, les statistiques relatives à la délinquance des mineurs ne répondent pas aux besoins réels ni aux conditions actuelles, ce qui rend d'autant plus impérieuse la nécessité de disposer de statistiques nationales fiables,
E. whereas current methods of recording and presenting statistical data regarding juvenile delinquency do not correspond to actual needs and present-day circumstances, making it urgently necessary to obtain reliable statistics at national level,

Les enfants mineurs des demandeurs d'asile et les demandeurs d'asile mineurs s'ils sont d'âge scolaire devraient pouvoir accéder à l'enseignement public au même titre que les ressortissants de l'Etat membre d'accueil ou se voir offrir des possibilités d'instruction spéciales appropriées, notamment lorsque la méconnaissance de la langue de l'Etat d'accueil rend impossible une scolarité normale.
Minor children of asylum seekers and minor asylum seekers of school age should have access to public education on the same terms as nationals of the host Member State, or be offered opportunities for appropriate special instruction, particularly where a lack of knowledge of the language of the host State makes normal schooling impossible.