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Vertaling van "millions qu'elle avait " (Frans → Engels) :

Dès la fin 2002, la Commission avait décidé de transférer la gestion aux autorités nationales dans tous les pays candidats. La somme de 30,5 millions d'euros avait été transférée à ces pays en 2001, et 123,8 millions d'euros ont suivi en 2002: 109 212 millions sous la forme de paiements courants et 14 547 euros sous la forme de remboursements [8].

By the end of 2002, the conferral of management to the National Authorities was decided by the Commission for all candidate countries; therefore, in addition to EUR 30.5 million transferred to these countries in 2001, EUR 123.8 million was transferred to these countries in 2002: EUR 109.212 million as payments on account, and EUR 14.547 as interim payments (reimbursements) [8].


Elle a également autorisé définitivement l'aide qui avait été octroyée précédemment et qu'elle avait autorisée à titre temporaire en 2012, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

It has also given final approval to past aid, which was granted and temporarily approved by the Commission in 2012 under EU state aid rules.


Elle avait également annoncé une première tranche d'aide de 30 millions d'euros au titre du Fonds de solidarité de l'UE pour soutenir l'Italie après les tremblements de terre.

It also announced a first disbursement of aid worth €30 million under the EU Solidarity Fund to support Italy after the earthquakes


Par ailleurs, la Commission note que d'après le plan de restructuration élaboré par la BPI, ENVC n'avait pas la capacité à elle seule de renouer avec la viabilité et qu'elle avait besoin de fonds externes, pour un montant de 45-50 millions d'EUR selon un scénario de base et de 70-80 millions d'EUR selon un scénario pessimiste.

Moreover, the Commission observes that the restructuring plan prepared by BPI noted that ENVC on its own did not have the capacity to return to viability and that it needed external funds in an amount of EUR 45-50 million in a base case and EUR 70-80 million is a pessimistic case.


À cet égard, la requérante soutient que la correction financière litigieuse n’eût pas été nécessaire, et que le litige ne se serait pas noué autour de la décision attaquée: si la Commission avait répondu à la question écrite de la requérante à propos de l’entretien de chacune des constructions avant le 8 août 2008 (date à laquelle la requérante a approuvé une modification du programme de restructuration en ce qui concerne l’entretien des silos); si ell ...[+++]

In this respect, the applicant argues that if the Commission, before 8 August 2008 (the date on which the applicant approved an amendment to the restructuring plan concerning the preservation of the silos), had answered the applicant’s written question about the preservation of certain structures, if it had amended and supplemented Regulation No 968/2006 (1) and if, having received the communication relating to the alteration of the restructuring programme, it had informed the applicant of the alleged irregularity concerning the preservation of the silos, or if it had written to all the Member States informing them of its interpretation ...[+++]


Le 28 juin 2013, la Lettonie a informé la Commission qu'elle avait en réalité octroyé un prêt de 70,98 millions de LVL à HipoNIA et qu'elle avait de ce fait dépassé de 11 millions de LVL environ le montant de la mesure autorisée à titre temporaire dans la décision d'ouvrir la procédure.

On 28 June 2013, Latvia informed the Commission that it had in fact lent HipoNIA LVL 70,98 million, and had thereby exceeded the amount of the measure temporarily authorised in the opening decision by approximately LVL 11 million.


Le Tribunal a conclu, aux points 49 des arrêts attaqués, que Freixenet avait été entendue conformément à l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94, dans la mesure où elle avait pu prendre position sur les raisons pour lesquelles l’OHMI envisageait de rejeter les demandes d’enregistrement des marques en ce qu’elles ne présentaient pas le caractère distinctif requis à cet égard.

The Court found, at paragraph 49 of the judgments under appeal, that Freixenet had been heard in accordance with the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94 since it could have presented its comments on the reasons why OHIM was minded to reject the applications for registration of the marks in so far as they did not have the distinctive character required in that regard.


Elle a indiqué qu’elle avait commis une erreur manifeste en ce qu’elle avait omis d’examiner la demande d’enregistrement au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94.

It stated that it had made an obvious mistake in failing to examine the claim for registration pursuant to Article 7(3) of Regulation No 40/94.


Par sa lettre du 28 mai 2002, l'Espagne a notifié à la Commission qu'elle avait versé, au titre d'une avance de trésorerie, le montant à concurrence de 1724904,74 euros (287 millions ESP) au titre de l'année 2001 sur lequel la Commission n'avait pas statué dans sa décision 2002/241/CECA.

By letter of 28 May 2002, Spain notified the Commission that it had paid a cash advance of EUR 1724904,74 (ESP 287 million) for 2001 which had not been authorised by the Commission in Decision 2002/241/ECSC.


f) notifie préalablement à la Communauté toute aide individuelle accordée à une entreprise ou à un groupe d'entreprises qui, en vertu des encadrements et des lignes directrices en vigueur dans la Communauté, devrait être notifiée si elle avait été accordée par un État membre. Elle notifie également à la Communauté toute aide individuelle d'un montant supérieur à 12 millions d'écus accordée en dehors des encadrements et des lignes d ...[+++]

(f) notify the Community in advance of any individual aid to be granted to an enterprise or a group of enterprises that would be notifiable under Community frameworks or guidelines had it been granted by a Member State, or of individual aid awards outside of Community frameworks or guidelines above an amount of ECU 12 million and which would have been notified under EC law had it been granted by a Member State.




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Date index: 2025-06-17
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