Vertaling van "millions d’euros déclarée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

million d'euros
million euros

million d'EUR | million d'euros | Mio EUR [Abbr.]
m EUR | million EUR | MEURO [Abbr.] | MEUROS [Abbr.]

test du million d-euros
€ 1 million Test

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une enveloppe de 15 millions d'euros, dans le cadre du programme PESCAO, pour l'amélioration de la gouvernance régionale de la pêche en Afrique de l'Ouest en vue de l'élaboration d'une politique régionale de la pêche, de la mise en place d'une coordination régionale de la lutte contre la pêche INN et d'une amélioration de la gestion des stocks halieutiques au niveau régional; une dotation de 5,7 millions d'euros en 2017 pour soutenir les travaux menés par la FAO et la CGPM afin d'améliorer la durabilité des ressources halieutiques en Méditerranée.Cette mesure se situe dans le prolongement de la déclaration Medfish4Ever, signée le 30 mars 2017, qui contient un engagement décennal de sauver les stocks halieutiques de la Méditerranée et de protéger les richesses écologiques et économiques de la région; une contribution d'un montant minimum de 1 million d'euros, en 2017, au programme mondial de la FAO destiné à appuyer la mise en œuvre de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port, accord historique visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
€15 million under the PESCAO programme for the improvement of regional fisheries governance in Western Africa with the aim of developing a regional fishing policy, putting in place a regional coordination against illegal unregulated and unreported (IUU) fishing and improving fish stock management at regional level. €5.7 million in 2017 to support the work of the UN Food and Agriculture Organisation (FAO) and the General Fisheries Commission for the Mediterranean (GFCM) in improving the sustainability of fishing resources in the Mediterranean. This isa follow-up to the Medfish4Ever Declaration, a 10-year pledge to save the Mediterranean's fish stocks and protect the region's ecological and economic wealth that was signed on 30 March 2017. A minimum of €1 million in 2017 for the FAO global programme to support the implementation of the landmark Agreement on Port State Measures to Prevent, Deter and Eliminate Illegal, Unreported and Unregulated Fishing.

Le programme soutient, outre un mécanisme régional de coordination et d'échange d'informations maritimes, des initiatives visant à favoriser d'autres moyens de subsistance dans les zones de piraterie côtière de Somalie, les capacités d'enquête aux niveaux national et régional, les réformes dans le domaine pénitentiaire, les capacités judiciaires et en matière de poursuites, la perturbation des flux financiers illégaux, la lutte contre le blanchiment de capitaux et diverses autres tâches maritimes; un investissement de 4 millions d'euros dans son programme de surveillance par satellite (Copernicus) en 2017, pour aider les agences et les États membres de l'UE à surveiller la pollution par les hydrocarbures et la pêche commerciale à grande échelle [y compris la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN)] dans l'Atlantique du Nord-Est, la Méditerranée, la Baltique, la mer du Nord, la mer Noire, l'océan Pacifique et autour des îles Canaries.
The programme supports alternative livelihood initiatives in the coastal pirate areas of Somalia, investigation capacities at national and regional level, prison reforms, prosecution and judicial capacity, disruption of illegal financial flows, combating money laundering, and various other maritime tasks, in addition to a regional mechanism for the coordination and exchange of maritime information. €4 million of investment in its satellite monitoring programme (Copernicus) in 2017 to support EU agencies and EU Member States in monitoring oil pollution and large-scale commercial fisheries (including the fight against illegal, unreported and unregulated fishing) in the Northeast Atlantic, the Mediterranean, the Baltic, the North Sea, the Black Sea, the Pacific Ocean and around the Canary Islands.

Le premier plaignant en conclut que non seulement les autorités françaises se sont soustraites à l’obligation de récupération d’une aide de 41 millions d’euros déclarée incompatible, mais auraient accordé de nouvelles aides d’un montant d’au moins 95 millions d’euros, auxquelles il convient d’ajouter diverses aides accordées sous forme de garanties.
The first complainant concludes from this that the French authorities have not only eluded the obligation to recover EUR 41 million in aid declared to be incompatible, but have also granted new aid amounting to at least EUR 95 million, to which should be added various aid measures granted in the form of guarantees.

Le 3 janvier 2007, la société Mory group a demandé aux autorités françaises d’émettre deux arrêtés de débet: 1) l’un à l’encontre de Sernam SA concernant l’aide de 41 millions d’euros déclarée incompatible avec le marché commun par la décision Sernam 2 et qui, selon lui, n’aurait pas fait l’objet d’une récupération effective par la France et 2) l’autre à l’encontre du bénéficiaire (non désigné) d’aides à la restructuration de Sernam SA prétendument octroyées par la France en vue de l’opération de transfert des actifs de Sernam SA (sur les détails de cette opération, voir la section 2.4 de la présente décision).
On 3 January 2007, the Mory group company asked the French authorities to issue two repayment orders: (1) one against Sernam SA concerning the EUR 41 million aid declared to be incompatible with the common market by the Sernam 2 Decision and which, in its opinion, had not in fact been recovered by France and (2) the other against the (undesignated) beneficiary of aid for restructuring Sernam SA allegedly granted by France with a view to the Sernam SA asset transfer operation (for the details of this operation, see section 2.4 of the present decision).

Pays || Recettes totales déclarées de la mise aux enchères des quotas (en millions d’euros) || Recettes utilisées ou destinées à être utilisées à des fins liées au climat et à l’énergie (sur le plan national et international) || Part utilisée ou destinée à être utilisée à des fins liées au climat et à l'énergie
Country || Total reported revenues from the auctioning of allowances(millions of euro) || Used or planned to be used for climate energy related purposes(domestic and international) || Share used or planned to be used for climate energy related purposes

Tableau 1: Recettes déclarées de la mise aux enchères des quotas du SEQE de l'UE (en millions d’euros) en 2013 et part de ces recettes (ou équivalent en valeur financière) utilisée ou destinée à être utilisée à des fins liées au climat et à l’énergie
Table 1: Reported revenues from the auctioning of EU ETS allowances (millions of euros) in 2013 and share of these revenues or the equivalent in financial value of these revenues used or planned to be used for climate and energy related purposes

En ce qui concerne l'exécution financière, l'effort d'accélération des dépenses a eu pour effet qu'aucun dégagement automatique ne sera effectué sur la base des dépenses déclarées au 31 décembre 2002, sauf pour ce qui concerne le programme multirégional 'Sécurité', pour lequel un problème persiste et un montant d'environ 1,1 million d'euros pourrait être dégagé dans le cadre du FSE.
As regards financial execution, the efforts made to speed up expenditure mean that no automatic decommitment will arise on the basis of the expenditure declared on 31 December 2002, the exception being the multi-regional "Security" programme where there is a persistent problem and EUR1.1 million could conceivably be decommitted under the ESF.

ii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un incident de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel ou d'un décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit à indemnisation par l'organisme agréé pour autant que ledit dommage ou décès est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé, les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce plafond doit toutefois être au moins égal à 4 millions d'euros;
(ii) if liability arising out of any incident is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for personal injury or death, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to financial compensation from the recognised organisation to the extent that the said personal injury or death is, as decided by that court, caused by the recognised organisation; the Member States may limit the maximum amount payable by the recognised organisation, which must, however, be at least equal to EUR 4 million;

iii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un incident de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un préjudice ou d'un dommage matériel dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit à indemnisation par l'organisme agréé pour autant que ledit préjudice ou dommage est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce montant doit toutefois être au moins égal à 2 millions d'euros;
(iii) if liability arising out of any incident is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for loss or damage to property, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to financial compensation from the recognised organisation, to the extent that the said loss or damage is, as decided by that court, caused by the recognised organisation; the Member States may limit the maximum amount payable by the recognised organisation, which must, however, be at least equal to EUR 2 million;