L'Institut d'insolvabilité du Canada avait recommandé que l'on fixe un seuil de 10 millions de dollars, mais le comité, en se fondant sur les témoignages dont il disposait, a déterminé qu'un montant de 5 millions de dollars serait convenable parce que l'on semblait penser que peu d'entreprises à l'extérieur de l'Ontario pourraient se prévaloir de la LACC si le seuil était fixé à 10 millions de dollars.
The Insolvency Institute of Canada had recommended a $10-million threshold, but the committee, based on the evidence that it had, determined that $5 million would be appropriate because there would be a perception that the CCAA would not be accessed much outside of Ontario if it were set at $10 million.