Vertaling van "millions d'ecus octroyée par le gouvernement allemand à addinol mineralöl gmbh " (Frans → Engels) :

La Commission européenne a estimé que l'aide de 22 millions de DEM (11,2 millions d'Ecus) octroyée par le gouvernement allemand à Addinol Mineralöl GmbH était compatible avec le marché commun.
The European Commission has decided that the aid measures for rescue which the German government has implemented in favor of Addinol Mineralöl GmbH for an amount of DM 22.0 millions ( Ecu 11.2 millions) is compatible with the common market.

En revanche, l'aide à la restructuration de 47,05 millions de DEM (24 millions d'Ecus) envisagée en faveur d'Addinol Mineralöl GmbH et d'Addinol Lube Oil GmbH Co. KG, société nouvellement créée, n'est pas compatible, étant donné qu'elle menace de fausser la concurrence.
However the proposed restructuring aid measures in favor of Addinol Mineralöl GmbH and newly set up firm Addinol Lube Oil GmbH Co. KG for an amount of DM 47.05 millions (Ecu 24 millions) is imcompatible because these measures threaten to distort competition.

Le 15 juin 1998, le gouvernement allemand a notifié un apport de fonds propres de 60 millions de DEM (30 millions d'écus) effectué par HIBEG en faveur de Stahlwerke Bremen GmbH (SWB).
On 15 June 1998, the German Government notified HIBEG's DM 60 million (ECU 30 million) equity contribution to Stahlwerke Bremen GmbH (SWB).

Le gouvernement fédéral renvoyait en outre aux observations qu'il avait transmises les 15 juillet, 14 septembre et 9 décembre 1994, à l'occasion de la procédure relative aux mesures de financement prévues en faveur de NMH et de Lech-Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée «LSW» dans le cadre du plan de privatisation du gouvernement bavarois, en soulignant que les prêts ne pouvaient être envisagés qu'en rapport avec ce plan. Le 4 avril 1995, la Commission a décidé (2) que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 125,7 millions de marks allemands (67,81 millions d'écus) et l'aide à l'investissement d'un montant de 56 millions (29,78 millions d'écus) prévues en faveur de NMH, ainsi que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 20 millions (10,63 millions d'écus) prévue en faveur de LSW, constitueraient des aides d'État incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie et que la Bavière n'était donc pas autorisée à les accorder.
The German Government also referred to its communications of 15 July 1994, 14 September 1994 and 9 December 1994, submitted in the framework of the procedure concerning the intended financial measures to assist NMH and Lech-Stahlwerke GmbH (hereinafter referred to as 'LSW`) under the privatization plan of Bavaria, and stressed that the loans should be seen solely in relation to that plan. The Commission decided on 4 April 1995 (2) that the intended loss compensation of DM 125,7 million (ECU 67,81 million) and the contribution for investment of DM 56 million (ECU 29,78 million) in favour of NMH as well as the intended loss compensation of DM 20 million (ECU 10,63 million) for LSW represented State aid incompatible with the Steel Aid Code and that Bavaria should consequently not grant this aid.

- Aide d'État n° 12/93 - Rhône-Poulenc - Allemagne La Commission a décidé que l'aide d'un montant total de 7 150 000 DM (environ 3,75 millions d'écus) octroyée en faveur de Rhône-Poulenc Rhotex GmbH, une entreprise allemande produisant des fibres synthétiques, est compatible avec le marché commun. Il s'agit en effet d'une aide qui, d'une part, est destinée à promouvoir le développement du Land de Brandebourg, une région susceptible d'être classée comme éligible aux aides à finalité régionale en vertu de l'article 92 paragraphe 2 point a), et qui, d'autre part, est conforme à l'encadrement applicable aux aides au secteur des fibres synthétiques(1) car elle a pour effet direct une réduction nette des capacités de texturation du groupe Rhône- Poulenc.
- State Aid N° 12/93 - Rhone-Poulenc - Germany The Commission has decided that aid totalling DM 7 150 000 (approximately 3,75 MECU) granted to Rhône-Poulenc Rhotex GmbH, a German synthetic fibres producer, is compatible with the common market in that it promotes the economic development of the Land Brandenburg, an area which may be classed as a region eligible for aid under Article 92(3)(a) and conforms with the EC Code on Aid to the Synthetic Fibres Industry1 because its net effect would be a significant reduction in the texturising capacity of the Rhône-Poulenc Group.