Traduction de «milliken avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

avance qui avait été défalquée
advance charged off

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapport Oliver-Milliken avait proposé qu'une plainte puisse être présentée par un parlementaire ou un citoyen.
The Milliken-Oliver report had proposed that a complaint could be made by either a Parliamentarian or by a member of the public.

Le Président Milliken avait alors expliqué qu’il avait permis que la motion aille de l’avant « parce qu’aucune objection n’avait été soulevée au moment de sa présentation ».
In that case, Speaker Milliken explained that he allowed the motion to proceed “because there were no objections raised at the time it was moved”.

Parmi ceux-ci, j'attire l'attention des députés sur la décision rendue par le Président Milliken, le 25 février 2004, dans une affaire qui ressemble davantage à celle qui nous occupe. Le Président Milliken avait alors conclu, à la page 1047 des Débats, qu'il n'y avait pas de prime abord atteinte au privilège, car:
Among them, and perhaps more analogous to the issue now before the House, is Speaker Milliken's ruling of February 25, 2004, where he concluded at page 1047 of House of Commons Debates that there was no prima facie breach of privilege since:

Le Président Milliken avait eu à trancher une question similaire. À l'époque, un député était en train de lire une longue litanie de noms de députés, je crois, et il y avait eu plusieurs rappels au Règlement.
There was a similar case that Speaker Milliken dealt with, wherein the member at that time was reading a long litany of the names of members, I believe, and there were several points of order.

Toutefois, le président Milliken avait rendu la décision suivante lorsqu'une question de privilège semblable avait été soulevée le 10 février 2011:
However, Speaker Milliken stated in his ruling on a similar question of privilege on February 10, 2011: