Traduction de «milliards de dollars perçus illégalement » (Français → Anglais) :

Aides d'État: la Commission assigne l'Irlande devant la Cour de justice pour non-récupération des 13 milliards € d'avantages fiscaux perçus illégalement par Apple // Bruxelles, le 4 octobre 2017
State aid: Commission refers Ireland to Court for failure to recover illegal tax benefits from Apple worth up to €13 billion // Brussels, 4 October 2017

La Commission européenne a décidé d'assigner l'Irlande devant la Cour de justice de l'UE pour non-récupération des 13 milliards € d'aide d'État perçus illégalement par Apple, comme l'exigeait une décision de la Commission.
The European Commission has decided to refer Ireland to the European Court of Justice for failing to recover from Apple illegal State aid worth up to €13 billion, as required by a Commission decision.

Par ailleurs, les recettes tirées de l'impôt sur le revenu des particuliers s'établissaient à 72,5 milliards de dollars en 1998-1999, en hausse par rapport aux 51,4 milliards de dollars perçus en 1993-1994.
Meanwhile personal income tax revenues were $72.5 billion in 1998-99, up from $51.4 billion in 1993-94.

Les conclusions présentées aujourd'hui s'ajoutent à une autre décision de l'OMC datant de novembre 2016, dans laquelle – pour la première fois dans les différends concernant l'industrie aéronautique – l'OMC avait déclaré les États-Unis coupables d'avoir fourni des subventions illégales à Boeing pour un montant d'environ 5,7 milliards de dollars.
Today's findings add to another WTO ruling of November 2016 in which – for the first time in the aircraft disputes – the WTO found the US guilty of providing prohibited subsidies to Boeing of around $5.7 billion.

Le groupe spécial a estimé que ces subventions massives supplémentaires de 5,7 milliards de dollars accordées par l'État de Washington à Boeing étaient absolument illégales.
The panel has found that the additional massive subsidies of USD 5.7 billion provided by Washington State to Boeing are strictly illegal.

Les mesures américaines examinées dans cette seule affaire représentent un montant de 5,7 milliards de dollars, et ont maintenant été reconnues comme des subventions illégales par le groupe spécial de l'OMC.
The American measures considered under this case alone amount to USD 5.7 billion, and have now been recognised by the WTO panel as subsidies that are illegal.

Ce mécanisme était censé assurer le remboursement intégral à l'industrie canadienne du bois d'oeuvre des 5,3 milliards de dollars perçus illégalement en droits.
It was supposed to ensure the full refund to the Canadian softwood industry of the $5.3 billion in illegally collected duties.

L'ancien premier ministre libéral et l'ancien gouvernement libéral avaient déjà déclaré publiquement qu'ils étaient prêts à régler l'affaire pour seulement 3,5 milliards des 5 milliards de dollars perçus illégalement, mais il semble que le gouvernement actuel a fait beaucoup mieux.
While the previous Liberal Prime Minister and the previous government were on record as being willing to settle for just $3.5 billion of the $5 billion in illegal penalties, it appears that the government did far better than that.

Je voudrais rappeler ici que quelques jours avant que la cour américaine invalide les tarifs imposés et ordonne au gouvernement américain de restituer la totalité des 5 milliards de dollars perçus — la totalité de la somme de 5 milliards de dollars — le gouvernement canadien a accepté, en échange d'une restitution à hauteur de 80 p. 100, des mesures de dissuasion et un accord sur le bois d'oeuvre qui entravent l'aide éventuelle que les provinces et le gouvernement pourraient apporter à leurs citoyens.
I'm going to remind everybody that days before a U.S. court ruled the tariffs illegal and ordered the U.S. government to give back all of the $5 billion it had collected—all of the $5 billion—this government accepted punitive terms in exchange for an 80% return, and a softwood agreement that is hindering provinces and the government from helping their citizens.

C'est dangereux de faire l'équation entre les 313 milliards de dollars perçus et le budget de l'agence qui est de trois milliards de dollars, parce que nous ne faisons pas seulement la perception de l'argent, mais nous administrons aussi les prestations, nous faisons des chèques, nous administrons la perception pour diverses provinces et nous avons toute une série d'ententes pour gérer divers régimes de prestations.Par conséquent, le budget de l'agence sert à bien d'autres fins que simplement la perception des revenus (1205) Le président: Je voudrais une précision, monsieur Dorais. Votre budget comprend-il les remboursements de TPS que vous versez, les prestations fiscales pour enfants?
It's dangerous to make an equation between the $313 billion collected and the $3 billion budget of the agency, because we not only collect money, but we also administer benefits, issue cheques, administer collection for various provinces, and have a whole set of agreements for different benefit management.So the budget that the agency has serves a lot more purposes than just collecting revenue (1205) The Chair: Just to clear this up, Mr. Dorais, does the budget you have include the GST benefits you pay out, the child tax benefits?