Traduction de «mille affaires concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

différend mettant en cause [ affaire concernant | affaire intéressant ]
dispute affecting

Renvoi relatif à une résolution pour modifier la Constitution [ avis sur le rapatriement | Renvoi relatif au rapatriement de la Constitution canadienne | affaire concernant le rapatriement ]
Reference concerning a resolution to amend the Constitution [ Patriation Reference ]

Conseil suprême chargé des affaires concernant le pétrole et les minéraux
Supreme Council for Petroleum and Mineral Affairs | SCPMA [Abbr.]

ministre des affaires concernant les immigrés et les réfugiés et ministre de la législation du travail
Minister for Immigration and Refugee Issues and Minister for Labour Law

ministre adjoint au ministère du commerce et de l'industrie, chargé des affaires concernant les consommateurs et les petites entreprises
Minister of State, Department of Trade and Industry (Minister for Consumer Affairs and Small Firms)

Ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires | Ordonnance sur les émoluments de l´OSAV [ OEmol-OSAV ]
Ordinance of 30 October 1985 on the Fees Charged by the Federal Food Safety and Veterinary Office [ FeeO-FSVO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. constate avec inquiétude que les forces armées du gouvernement sont encore nettement présentes dans les anciennes zones de conflit, donnant lieu à des violations des droits de l'homme, y compris l'accaparement de terres – plus de mille affaires concernant des propriétaires fonciers qui ont perdu leurs biens sont pendantes devant les tribunaux –, ainsi qu'à un nombre inquiétant d'agressions sexuelles et d'autres violences à l'encontre des femmes, eu égard notamment à la grande vulnérabilité des dizaines de milliers de veuves de guerre;
5. Notes with concern that the presence of government military forces in the former conflict areas remains considerable, leading to human rights violations including land grabbing, with more than one thousand court cases pending that involve landowners who have lost their property, and worrying numbers of reported sexual assaults and other abuses of women, bearing in mind the particular vulnerability of the tens of thousands of war widows;

Nous n'interviendrions que dans des cas concernant les eaux situées à plus de 200 milles. Les affaires se passant à l'intérieur des 200 milles sont des affaires internes du gouvernement du Canada.
We would be involved only if it was over 200 miles; anything within 200 miles is for the Canadian government.

M. Bob Mills (Red Deer, Réf.): Monsieur le Président, aujourd'hui le Parti réformiste a rendu public son document concernant la politique sur les affaires étrangères.
Mr. Bob Mills (Red Deer, Ref.): Mr. Speaker, today the Reform Party has released its foreign affairs policy paper.

M. Dennis Mills: Madame la Présidente, je me rends compte que je partage l'avis du député, mais qu'en même temps, il faut savoir que nombre d'initiatives du gouvernement du Canada font la promotion de la responsabilité sociale des entreprises ou de codes d'éthiques sociaux. Je signale entre autres qu'on a adopté, le 12 juin 2003, des mesures législatives concernant la responsabilités des sociétés, qu'on a établi un code d'éthique visant les entreprises canadiennes, qu'on a créé un point de contact national, qu'on a fourni une boîte à outils logiciels de rapport sur la durabilité élaborée par Industrie Canada, Environnement Canada et le ministère des Affaires étrangères et qu'on a fourni de l'information et des conseils concernant les pratiques liées aux rapport sur la durabilité des entreprises.
Mr. Dennis Mills: Madam Speaker, I find myself agreeing with the member, but at the same time, we should also know that we have a number of Government of Canada initiatives that promote corporate social responsibility or social ethics codes: passing the corporate accountability bill on June 12, 2003; establishing a code of ethics for Canadian business; creating the national contact point; providing the sustainability reporting tool kit developed by Industry Canada, Environment Canada and the Department of Foreign Affairs; and providing information and guidance on practices related to corporate sustainability reporting.

Le juge Judson a statué que toute enquête canadienne concernant la nature du titre des Indiens doit commencer avec l'affaire St. Catharine's Milling, en 1888, dans laquelle le titre des Indiens avait été reconnu comme un titre «usufruitier», défini comme le droit d'utiliser les terres pour la chasse et la pêche, le titre lui-même étant dévolu à la Couronne.
Justice Judson stated that any Canadian inquiry into the nature of Indian title must begin with the 1888 St. Catharine's Milling case, which recognized Indian title as being a " usufructuary" title, which then was described as a right to use the land for hunting and fishing but which title was vested in the Crown.

Paired Members Députés Pairés Allmand Bachand Bergeron Bernier (Gaspé) Bernier (Mégantic Compton Stanstead) Bertrand Bouchard Canuel Cauchon Chrétien (Frontenac) Comuzzi Crête Debien Dumas Fontana Irwin Keyes Kraft Sloan Martin (LaSalle Émard) Mills (Broadview Greenwood) Terrana de Savoye M. MacLaren (ministre du Commerce international), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, Que le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.
Paired Members Députés Pairés Allmand Bachand Bergeron Bernier (Gaspé) Bernier (Mégantic Compton Stanstead) Bertrand Bouchard Canuel Cauchon Chrétien (Frontenac) Comuzzi Crête Debien Dumas Fontana Irwin Keyes Kraft Sloan Martin (LaSalle Émard) Mills (Broadview Greenwood) Terrana de Savoye Mr. MacLaren (Minister for International Trade) for Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons), moved, That Bill C-59, An Act to amend the Income Tax Act and the Income Tax Application Rules, as amended, be concurred in at report stage.

1) lorsqu'elle n'introduit pas de déclarations ou introduit des déclarations inexactes concernant des taxes, des droits ou des cotisations qu'elle est tenue, selon les dispositions en vigueur, de retenir ou de verser à l'État, ou concernant la taxe sur la valeur ajoutée ou la taxe sur le chiffre d'affaires ou encore la taxe spéciale sur les articles de luxe, dans la mesure où le montant total de ces taxes, droits et cotisations qu'elle est tenue de déclarer et de verser à l'État pour des transactions ou d'autres opérations réalisées au cours d'un semestre civil est supérieur à six cent mille (600 000) drachmes ou à un million (1 000 000) de drachmes pour une année civile;
1. if it fails to submit declarations, or submits incorrect declarations, in respect of taxes, charges or contributions which must be withheld and paid to the State under existing provisions, or in respect of value added tax, turnover tax or the special tax on luxury goods, in so far as the total amount of the above taxes, charges and contributions which should have been declared and paid to the State as a result of trade or other activities carried out over a period of six months exceeds an amount of six hundred thousand (600 000) Greek drachmas or one million (1 000 000) Greek drachmas over a period of one calendar year;