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Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes
Autorité régionale de conciliation
CEA
CENUE
CEPALC
CESAO
CESAP
Chambre des examens d'avocat
Commission EDUC
Commission cantonale des examens d'avocat
Commission d'examen
Commission d'examen des candidats au barreau
Commission d'examen des candidats au notariat
Commission d'examen du barreau
Commission d'examen du notariat
Commission d'examens des avocats
Commission de chef de file
Commission de conciliation en matière de bail
Commission de conciliation en matière de baux
Commission de direction
Commission de gestion
Commission de la condition de la femme
Commission de la culture et de l'éducation
Commission de la population et du développement
Commission de montage
Commission de secours et de réadaptation
Commission de secours et de réhabilitation
Commission de statistique
Commission des examens d'avocat
Commission des examens de notaire
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission parlementaire
Commission régionale ONU
Commission régionale des Nations unies
Commission syndicale
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Commission économique des Nations unies pour l'Europe
Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation
DPCC
DPPA
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Frais de gestion
Military skills assessment
Office des locations
R.R.C.
RRC
Relief and Rehabilitation Commission
Sous-commission parlementaire

Traduction de «military commissions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]

parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]


commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]

UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]


Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]

Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]


commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion

charges relating to the management | handling fee | management fee


commission de la culture et de l'éducation | commission de la culture, de l'éducation et de la recherche | commission de l'éducation, de la jeunesse, de la culture et de la recherche | commission EDUC

Commission for Culture and Education | Commission for Culture, Education and Research | Commission for Education, Youth, Culture and Research | EDUC Commission




Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

Lawyers' Examination Board


Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)

Conciliation Board for Tenancy Matters


Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)

Notaries' Examination Board
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Après avoir été détenu pendant trois ans sans mise en accusation, Omar a été inculpé par les États-Unis à titre de « combattant ennemi », en novembre 2005, et a subi un procès en vertu de la Military Commissions Act.

After being held without charge for three years, Omar is charged by the U.S. as an " enemy combatant" in November 2005 and put to trial through the Military Commissions Act.


Les accusations de meurtre, de tentative de meurtre, de complot, d'aide matérielle au terrorisme et d'espionnage en vertu de la Military Commission Act sont cependant réitérées en appel.

The charges of murder, attempted murder, conspiracy, material support for terrorism and espionage under the Military Commission Act are reiterated in the appeal.


Les besoins des utilisateurs civils et militaires en matière de SSA ont été définis dans le document de travail des services de la Commission intitulé «European space situational awareness high level civil-military user requirements», qui a été approuvé.

Civil-military SSA user requirements were defined in the endorsed Commission staff working paper ‘European space situational awareness high-level civil-military user requirements’.


De plus, en n'exemptant pas les enfants de la compétence des commissions militaires, la Military Commissions Act va à l'encontre du principe 7 du Projet de principes des Nations Unies sur l'administration de la justice par les tribunaux militaires.

Further, the failure of the Military Commissions Act to expressly exempt children from the jurisdiction of military commissions contradicts principle 7 of the draft United Nations principles governing the administration of justice through military tribunals.


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Il me semble que selon le régime américain, particulièrement celui qui a été établi en vertu de la Military Commissions Act, il n'y a pas de véritable définition.

It seems to me in the U.S. system, particularly this system that has been set up under the Military Commissions Act, there is really no definition.


Il est accompagné de Rebecca Snyder, qui est l'avocate civile de M. Khadr au bureau du Chief Defense Counsel de l'Office of Military Commissions.

He is joined today by Rebecca Snyder, who is Mr. Khadr's civilian counsel at the Office of the Chief Defense Counsel at the Office of Military Commissions.


Le Conseil n’a pas terminé son examen du «Military Commissions Act».

The Council has not completed its examination of the Military Commissions Act.


Il ya quelques jours, a été signée aux États-Unis la loi intitulée «Military Commissions Act 2006».

The Military Commissions Act 2006 was signed a few days ago in the USA.


Il ya quelques jours, a été signée aux États-Unis la loi intitulée "Military Commissions Act 2006".

The Military Commissions Act 2006 was signed a few days ago in the USA.


Le problème s'explique par le fait que les prisonniers de guerre accusés de crimes ont le droit d'être jugés par une cour martiale ou par un tribunal civil ordinaire, alors que tout en leur refusant le statut de prisonnier de guerre, le pouvoir exécutif américain envisage l'éventualité que les détenus puissent être jugés par des tribunaux militaires spéciaux (military commission).

The problem is that POWs accused of crimes are entitled to trial by court-martial or regular civil court, whereas by denying POW status the US executive have opened up the possibility that the detainees may be tried by so-called military commissions.


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